La jurisprudences de CJUE - page 2242

Fonctionnaires - Indemnité différentielle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 14 OCTOBRE 1982  1 Monsieur le President, Messieurs les Juges, Les requérants dans les affaires jointes de fonctionnaires sur lesquelles nous prenons position dans les présentes conclusions, se trouvent tous au service de la Commission depuis, respectivement, 1977 et 1978 comme «opérateurs d'installations d'interprétation». Us ont d'abord été recrutés en qualité d'agents temporaires ou d'agents auxiliaires et, après avoir réussi au concours...

Non-exécution de la directive 77/91 CEE. Rapprochement des législations Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61981J0148 Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-exécution de la directive 77/91 CEE. - Affaire 148/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 03555 Sommaire Parties...

Non-exécution de la directive 77/91 CEE. Rapprochement des législations Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61981J0149 Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Non-exécution de la directive 77/91 CEE. - Affaire 149/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 03565 Sommaire Parties...

Faute de service - Responsabilité non contractuelle de la Commission. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0131 Arrêt de la Cour première chambre du 7 octobre 1982. - Mario Berti contre Commission des Communautés européennes. - Faute de service - Responsabilité non contractuelle de la Commission. - Affaire 131/81...

Agents temporaires: classement et fonctions. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Relations extérieures ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 7 OCTOBRE 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans l'affaire sur laquelle nous nous proposons de conclure a été de 1966 à 1977 au service de l'Association européenne pour la coopération ci-après AEC. Au cours de cette période, il a été, entre autres, mis à la disposition de la Commission des Communautés européennes dont il a été le délégué au Bénin en 1975, et en Zambie en 1976. Le...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Exportation de sucre - Ajustement des restitutions en cas de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 7 OCTOBRE 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Par les présentes affaires jointes, la Cour est confrontée de nouveau avec l'existence juridique complexe de la politique agrimonétaire des institutions communautaires. Le flux de règles juridiques, qui a, à juste titre, conduit les demanderesses dans les présentes affaires à parler de «labyrinthe» au cours de la...

Fonctionnaires - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0206 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 1982. - José Alvarez contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Licenciement. - Affaire 206/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 03369 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Droit d'auteur et droit de distribution: télédistribution. Libre... Avis juridique important | 61981J0262 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982. - Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation...

Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Affaires jointes 13 à 28/82. Administrateur des affaires maritimes à... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Une nouvelle fois, la Cour est saisie par les juges français du problème de la validité, à la lumière des engagements internationaux antérieurs, et dans l'affirmative, de l'opposabilité aux ressortissants espagnols, des règlements communautaires qui, en introduisant des mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Montants compensatoires - Délivrance à posteriori de l'exemplaire... Avis juridique important | 61981J0302 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 1982. - Alfred Eggers amp; Co. contre Hauptzollamt Kassel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Montants...