La jurisprudences de CJUE - page 2192
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| Mesures d'effet équivalent - Vinaigre. Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives Libre circulation... Avis juridique important | 61983J0281 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Mesures d'effet équivalent - Vinaigre. - Affaire 281/83. Recueil de jurisprudence 1985...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Octroi de montants compensatoires monétaires pour... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 10 octobre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La Coöperatieve Melkproducentenbedrijven « Noord-Nederland » BA, agissant sous la raison sociale « Frico » ci-après dénommée Frico, a été invitée début 1983 à livrer du beurre à un entrepreneur qui organise des « Butterfahrten» « croisières du beurre », c'est-à-dire, comme le précise la juridiction néerlandaise de renvoi...
CECA - Notification d'une décision. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 8 octobre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le 14 février 1985, la société Cockerill-Sambre a déposé au greffe de la Cour, en vertu de l'article 36, alinéa 2, du traité CECA, un recours en annulation d'une décision individuelle no C84 1958/1 prise à son encontre le 19 décembre 1984 par la Commission des Communautés européennes. Cette décision lui infligeait une amende de 620570 Ecus par application des dispositions de...
Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut - Motivation. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61984J0128 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 octobre 1985. - Erik van der Stijl contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Classement tarifaire - Appareil de réception pour la radiodiffusion.... Avis juridique important | 61984J0163 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 octobre 1985. - Hauptzollamt Hannover contre Telefunken Fernseh und Rundfunk GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Classement...
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Répartition d'un contingent tarifaire communautaire. Agriculture... Avis juridique important | 61984J0199 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 octobre 1985. - Procuratore della repubblica contre Tiziano Migliorini et Tibor Tiburzio Fischl. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Classement tarifaire - Timer-tuner. Union douanière Libre circulation... Avis juridique important | 61984J0223 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 octobre 1985. - Telefunken Fernseh und Rundfunk GmbH contre Oberfinanzdirektion München. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Aliments composés pour animaux. Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61984J0195 Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985. - Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Nordrhein - Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Aliments composés pour animaux...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Travailleurs intérimaires au service de la Commission -... Avis juridique important | 61984J0232 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 3 octobre 1985. - Commission des Communautés européennes contre Jean - Louis Tordeur et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. TVA à l'importation - Application aux voitures privées. Union... Avis juridique important | 61984J0249 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 3 octobre 1985. - Ministère public et ministère des Finances contre Venceslas Profant. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique...
