Avis juridique important
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61984J0223
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 1985. - Telefunken Fernseh und Rundfunk GmbH contre Oberfinanzdirektion München. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Classement tarifaire - Timer-tuner. - Affaire 223/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03335
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - MACHINES ET APPAREILS COMPOSES D ' ELEMENTS DIFFERENTS - ' UNITE FONCTIONNELLE ' AU SENS DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - NOTION
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' PIECES ' OU ' ACCESSOIRES ' AU SENS DE LA POSITION 92.13 D - NOTION - CLASSEMENT D ' UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER )
Sommaire
1 . LA NOTION D ' UNITE FONCTIONNELLE AU SENS DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE A POUR BUT DE PERMETTRE LE CLASSEMENT , DANS UNE POSITION TARIFAIRE DETERMINEE , DE MACHINES ET D ' APPAREILS QUI SE COMPOSENT D ' ELEMENTS DIFFERENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES , DANS LE CAS OU L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST CONCU DE FACON A ASSURER LA FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE QUI EST VISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE EN QUESTION . TEL N ' EST PAS LE CAS
LORSQUE CERTAINS DES ELEMENTS CONSTITUANT UN PRODUIT PEUVENT ETRE UTILISES INDEPENDAMMENT DES AUTRES ET POUR DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES POUVANT ETRE ASSUREES PAR L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS .
2 . UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION DE TELEVISION EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE LES EMISSIONS RECUES , DOIT ETRE CONSIDERE COMME PIECE OU ACCESSOIRE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TARIF DOUANIER
COMMUN .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 223/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
TELEFUNKEN FERNSEH UND RUNDFUNK GMBH , HANNOVER ,
ET
OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS , ET SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 85.15 , 92.11 B ET 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES POSITION ET SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 85.15 , 92.11 B ET 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA TELEFUNKEN FERNSEH UND RUNDFUNK GMBH , HANNOVER ( CI-APRES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ), ET L ' OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN ( CI-APRES LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ) PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN APPAREIL DENOMME ' TIMER/TUNER T 50 ' , QUALIFIE DE MINUTERIE , IMPORTE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DU JAPON .
3 SELON LA DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE FIGURANT DANS L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DEMANDE , L ' APPAREIL SE COMPOSE ESSENTIELLEMENT D ' UNE UNITE DE RECEPTION A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES DE TELEVISION ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE . L ' APPAREIL T 50 COMPLETE UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) DU TYPE VR 510 DU MEME FABRICANT DE SORTE QUE DES EMISSIONS DE TELEVISION PARALLELES PEUVENT ETRE
ENREGISTREES ET QUE L ' ENREGISTREMENT DES EMISSIONS CHOISIES PEUT ETRE PROGRAMME JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE . A CETTE FIN , L ' APPAREIL T 50 NE PEUT ETRE COUPLE QU ' AVEC UN MAGNETOSCOPE DU TYPE VR 510 .
4 QUANT A LA FONCTION DE L ' APPAREIL EN CAUSE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PRECISE DANS SES OBSERVATIONS QUE LA MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES PAR CELUI-CI NE SERVIRAIT PAS A MEMORISER LES EMISSIONS RECUES DANS LA MINUTERIE ; IL S ' AGIRAIT AU CONTRAIRE DE LA POSSIBILITE DE RECEVOIR DOUZE PROGRAMMES DE TELEVISION PARMI LESQUELS IL FAUDRAIT A CHAQUE FOIS BRANCHER LE CANAL SOUHAITE EN VUE DE L ' ENREGISTREMENT . LES SIGNAUX CAPTES PAR LA MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) EN TANT QUE SIGNAUX DEPENDANTS DE
STANDARDS SERAIENT TRANSMIS AU MAGNETOSCOPE DANS LEQUEL ILS SERAIENT ENREGISTRES SUR UNE BANDE MAGNETIQUE , LA FONCTION DE L ' APPAREIL RECEPTEUR ( TUNER ) S ' ACHEVANT AVEC CELA . ILS POURRAIENT ENSUITE , AU BESOIN , ETRE TRANSMIS AU RECEPTEUR DE TELEVISION SANS L ' AIDE DE L ' APPAREIL RECEPTEUR ET ETRE ENFIN RENDUS VISIBLES ET AUDIBLES . AU PREALABLE , ILS SERAIENT TRANSFORMES DANS LE RECEPTEUR DE TELEVISION AU MOYEN D ' UN CIRCUIT INTEGRE TRES COMPLEXE EN SIGNAUX RVB ( ROUGE-VERT-BLEU )
INDEPENDANTS DES NORMES , AMPLIFIES PAR UN AMPLIFICATEUR RVB ET PREPARES PAR PLUSIEURS CIRCUITS PERIPHERIQUES DU TUBE IMAGE . LE MAGNETOSCOPE VR 510 SANS LA MINUTERIE SERAIT UN PRODUIT FINI QUI SERAIT COMMERCIALISE ET VENDU DANS CET ETAT . L ' UTILISATION COMPLEMENTAIRE DE LA MINUTERIE ELARGIRAIT SON CHAMP D ' APPLICATION EN CE SENS QUE L ' ON POURRAIT EGALEMENT ENREGISTRER UNE EMISSION PARALLELE A CELLE QUI EST REGARDEE AINSI QUE DES EMISSIONS SPECIALEMENT PROGRAMMEES A L ' AVANCE OU EMISES
QUOTIDIENNEMENT A LA MEME HEURE .
5 DANS SON AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DU 14 AVRIL 1982 , LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A CLASSE LE TIMER/TUNER T 50 DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 85.15 A III B ) 2 ( APPAREILS D ' EMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION ; APPAREILS RECEPTEURS COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON ) DU TDC AU MOTIF QUE , EU EGARD A L ' UTILISATION ET A LA POSSIBILITE DE RECEVOIR PLUSIEURS STATIONS D ' EMISSIONS , L ' APPAREIL DE TELEVISION EN
COULEUR , COMPARATIVEMENT A LA MINUTERIE , CONSTITUERAIT L ' ARTICLE CONFERANT LE CARACTERE ESSENTIEL AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 B ) DU TDC . SUR LA BASE DE LA REGLE 1 C ) RELATIVE AU CHAPITRE 92 DU TDC , L ' APPAREIL EN CAUSE NE POURRAIT PAS ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE DU CHAPITRE 92 DU TDC , D ' UNE PART , PARCE QU ' IL N ' EST PAS DESTINE A ETRE INCORPORE AU MAGNETOSCOPE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT ET , D ' AUTRE PART , PARCE QU ' IL NE SERAIT PAS PREVU DE LE PLACER AVEC LE
MAGNETOSCOPE DANS UN BOITIER COMMUN .
6 APRES UNE RECLAMATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A INTRODUIT UN RECOURS VISANT AU CLASSEMENT DE L ' APPAREIL EN CAUSE DANS LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TDC ( ' AUTRES PIECES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS REPRIS AU NO 92.11 ' ). A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE A SOUTENU QUE L ' APPAREIL EN CAUSE , A LUI SEUL , NE POURRAIT REMPLIR AUCUNE FONCTION ET NE POURRAIT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION AU SENS DE
LA POSITION TARIFAIRE 85.15 . IL NE SERAIT PAS NON PLUS UNE PARTIE D ' UN RECEPTEUR DE TELEVISION , MAIS UN COMPLEMENT DU TUNER DU MAGNETOSCOPE VR 510 , ET PAR CONSEQUENT UNE PIECE OU UN ACCESSOIRE DU MAGNETOSCOPE RELEVANT DU CHAPITRE 92 DU TDC .
7 LE BUNDESFINANZHOF , ESTIMANT QUE LA DECISION SUR LE RECOURS DEPENDAIT DE QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU TDC QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE TRANCHEES PAR LA COUR , A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ), SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION TV EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE , QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE VISIBLES LES EMISSIONS RECUES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION
TARIFAIRE 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE SOUS 1 :
SOUS QUELLE AUTRE SOUS-POSITION TARIFAIRE DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL DOIT-IL ETRE CLASSE? '
8 SELON LE BUNDESFINANZHOF , SE POSE TOUT D ' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' APPAREIL DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.13 D , CE QUI DEPENDRAIT DU POINT DE SAVOIR S ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE OU UN ACCESSOIRE D ' UN APPAREIL AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.11 B . LE MAGNETOSCOPE VR 510 POURRAIT CONSTITUER UN TEL APPAREIL .
9 LE BUNDESFINANZHOF CONSIDERE QUE SI L ' APPAREIL EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE D ' UN APPAREIL AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.11 B , SE POSERAIT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL DOIT ETRE CLASSE SOUS CETTE MEME SOUS-POSITION EN TANT QU ' APPAREIL AUTONOME ETANT DONNE QUE L ' ON POURRAIT ADMETTRE SUR LA BASE DE L ' ARGUMENTATION DES PARTIES QU ' IL EST EXCLUSIVEMENT DESTINE AU MAGNETOSCOPE VR 510 .
10 ENFIN , LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QUE CE NE SERAIT QUE SI L ' APPAREIL EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 92.11 B QU ' IL DEVRAIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 85.15 A III B ) 2 CONFORMEMENT A L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
SUR LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE
11 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.13 D EST AINSI LIBELLEE :
' AUTRES PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS REPRIS AU NO 92.11 :
A ) ...
B ) ...
C ) ...
D ) AUTRES '
12 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.11 B EST LIBELLEE COMME SUIT :
' PHONOGRAPHES , MACHINES A DICTER ET AUTRES APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON , Y COMPRIS LES TOURNE-DISQUES , LES TOURNE-FILMS ET LES TOURNE-FILS , AVEC OU SANS LECTEUR DE SON ; APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION :
A ) ...
...
...
...
B ) APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION ' .
13 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 85.15 A III B ) 2 VISE :
' APPAREILS DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIOTELEPHONIE ET LA RADIOTELEGRAPHIE ; APPAREILS D ' EMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION ( Y COMPRIS LES RECEPTEURS COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON ) ET APPAREILS DE PRISE DE VUES POUR LA TELEVISION ; APPAREILS DE RADIOGUIDAGE , DE RADIODETECTION , DE RADIOSONDAGE ET DE RADIOTELECOMMANDE :
...
III . APPAREILS RECEPTEURS , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON :
A ) POUR LA RADIODIFFUSION , LA RADIOTELEPHONIE OU LA RADIOTELEGRAPHIE , DESTINES A DES AERONEFS CIVILS
B ) AUTRES
1 ) ...
2 ) NON DENOMMES . '
14 LA REGLE 1 C ) RELATIVE AU CHAPITRE 92 DU TDC PREVOIT QUE LE CHAPITRE 92 NE COMPREND PAS :
' LES MICROPHONES , AMPLIFICATEURS , HAUT-PARLEURS , ECOUTEURS , INTERRUPTEURS , STROBOSCOPES ET AUTRES INSTRUMENTS , APPAREILS ET EQUIPEMENTS ACCESSOIRES UTILISES AVEC LES ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE , MAIS NON INCORPORES A CEUX-CI , NI LOGES DANS LE MEME COFFRET ( CHAPITRES 85 OU 90 ); LES APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON COMBINES AVEC UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION OU LA TELEVISION ( NO 85.15 ) ' .
15 OUTRE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , SEULE LA COMMISSION A PRESENTE DES OBSERVATIONS DANS CETTE AFFAIRE .
16 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PROPOSE A LA COUR DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION EN CONSIDERATION DE LA FONCTION DE L ' APPAREIL EN CAUSE EN TANT QU ' ACCESSOIRE DU MAGNETOSCOPE VR 510 . EN EFFET , LE MAGNETOSCOPE SANS LA MINUTERIE SERAIT UN PRODUIT FINI PARCE QU ' IL SERAIT COMMERCIALISE DANS CET ETAT ET POURRAIT ETRE UTILISE POUR L ' ENREGISTREMENT TANT D ' UNE EMISSION RECUE PAR L ' APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION QUE DES IMAGES ET DES SONS CAPTES AVEC UNE CAMERA
VIDEO . D ' AUTRE PART , L ' UTILISATION COMPLEMENTAIRE DE LA MINUTERIE ELARGIRAIT LE CHAMP D ' APPLICATION DU MAGNETOSCOPE EN CE SENS QU ' IL POURRAIT ETRE UTILISE POUR L ' ENREGISTREMENT TANT D ' UNE EMISSION PARALLELE A CELLE QUI EST REGARDEE QUE DES EMISSIONS SPECIALEMENT PROGRAMMEES A L ' AVANCE OU EMISES QUOTIDIENNEMENT A LA MEME HEURE . PAR AILLEURS , LA MINUTERIE NE SERVIRAIT PAS A UNE REPRODUCTION DIRECTE DES SIGNAUX CAPTES ; SA FONCTION S ' ACHEVERAIT DONC AVEC LA TRANSMISSION DES SIGNAUX
AU MAGNETOSCOPE AUX FINS DE L ' ENREGISTREMENT . LE CLASSEMENT DE LA MINUTERIE EN TANT QU ' APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION SERAIT DONC EXCLU .
17 EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LA DEMANDERESSE PROPOSE DE CLASSER LA MINUTERIE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.11 B , SOIT EN TANT QU ' ACCESSOIRE DU MAGNETOSCOPE , QUI RELEVERAIT INCONTESTABLEMENT DE LA SOUS-POSITION SUSVISEE , SOIT , COMPTE TENU DE LA REGLE 2 A ) DES REGLES GENERALES DU TDC , EN TANT QUE PARTIE DE CELUI-CI , PRESENTEE ISOLEMENT .
18 LA COMMISSION , PAR CONTRE , SOUTIENT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE NE DEVRAIT PAS ETRE CLASSE COMME ' PIECE DETACHEE OU ACCESSOIRE ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D , MAIS COMME APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION AU SENS DE LA SOUS-POSITION 85.15 A III B ) 2 .
19 A CET EGARD , LA COMMISSION SE REFERE AU PRINCIPE D ' INTERPRETATION TARIFAIRE , CONSACRE PAR LA NOTE 1 , SOUS C ), DU CHAPITRE 92 DU TDC , SELON LEQUEL CHAQUE MARCHANDISE ET CHAQUE APPAREIL DEVRAIT ETRE CLASSE EN FONCTION DE SA NATURE OU DE SES CARACTERISTIQUES PROPRES . IL CONVIENDRAIT DONC DE CLASSER LES DIFFERENTS COMPO SANTS D ' UNE INSTALLATION VIDEO COMME UN APPAREIL UNIQUE , LORSQU ' ILS SONT INCORPORES DE MANIERE A CONSTITUER UN TEL APPAREIL , MAIS SEPAREMENT , LORSQUE LES DIFFERENTS
COMPOSANTS SE PRESENTENT SOUS LA FORME D ' APPAREILS INDEPENDANTS .
20 EN CE QUI CONCERNE LA NATURE PROPRE DE L ' APPAREIL EN CAUSE , LA COMMISSION OBSERVE QU ' IL REUNIRAIT TOUTES LES SPECIFICITES ET TOUTES LES FONCTIONS PROPRES D ' UN APPAREIL DE RECEPTION POUR TELEVISION , CARACTERISEES PAR LA SEULE TRANSFORMATION DES SIGNAUX VIDEO EN IMAGES DE TELEVISION . ELLE EXPOSE QUE D ' AUTRES CRITERES COMME LA NATURE DE LA TRANSMISSION ULTERIEURE N ' IMPORTERAIENT NI SELON LE LIBELLE MEME DU TDC NI SELON LES NOTES COMPLEMENTAIRES OU EXPLICATIVES ARRETEES POUR SON
INTERPRETATION .
21 A L ' APPUI DE SON AVIS , LA COMMISSION SE REFERE EGALEMENT A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ), FONDEE SUR LE TDC , QUI MENTIONNERAIT A L ' INTERIEUR DE LA POSITION TARIFAIRE 85.15 AUSSI BIEN LES ' APPAREILS DE TELEVISION , AVEC TUBE-IMAGE INCORPORE ' QUE LES ' AUTRES APPAREILS DE TELEVISION ' .
22 SELON LA COMMISSION , UN CLASSEMENT DE LA MINUTERIE DANS LA SOUS-POSITION 92.11 B , EXCLU EN VERTU DE LA NOTE 1 , SOUS C ), DU CHAPITRE 92 DU TDC , NE POURRAIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE . EN EFFET , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PRECISERAIENT EGALEMENT QUE LES ACCESSOIRES ELECTRIQUES AUX APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE PRODUCTION DU SON SUIVENT LEUR REGIME PROPRE ( CHAPITRES 85 OU 90 ), SAUF DANS L ' HYPOTHESE OU ILS SONT INCORPORES A CEUX-CI
OU LOGES DANS LE MEME COFFRET .
SUR LA PREMIERE QUESTION
23 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ), QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER , CLASSIFIE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 92.11 , POUR RENDRE VISIBLES LES EMISSIONS RECUES , EN CONSTITUE UNE PARTIE , PIECE DETACHEE OU ACCESSOIRE , DE SORTE QU ' IL DOIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.13 D DU TDC .
24 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT D ' ABORD EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LE TIMER-TUNER RELEVE DE LA NOTE 1 , SOUS C ), DU CHAPITRE 92 , SELON LAQUELLE CE CHAPITRE NE COMPREND PAS CERTAINS APPAREILS Y ENUMERES , NOTAMMENT DES ' EQUIPEMENTS ACCESSOIRES UTILISES AVEC LES ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE , MAIS NON INCORPORES A CEUX-CI , NI LOGES DANS LE MEME COFFRET ... ' . TOUTEFOIS , CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE EXCLUE , S ' AGISSANT UNIQUEMENT DES OBJETS VISES EXPRESSEMENT AUX CHAPITRES 85
ET 90 , ALORS QU ' UN PRODUIT DU TYPE DE L ' APPAREIL EN CAUSE N ' EST MENTIONNE EXPRESSEMENT NI DANS CES CHAPITRES NI DANS AUCUNE AUTRE POSITION DU TDC .
25 A DEFAUT D ' UNE POSITION SPECIFIQUE VISANT EXPRESSEMENT LE TIMER-TUNER , IL CONVIENT DE RENVOYER A LA REGLE 4 DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC , SELON LAQUELLE ' LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES ' . DANS UN TEL CAS , LE CHOIX DE LA POSITION APPROPRIEE DOIT ETRE FAIT , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE , EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES
ESSENTIELLES DE L ' APPAREIL CONCERNE ET DE SA NATURE PROPRE , CE QUI EXIGE UN EXAMEN APPROFONDI DU POINT DE VUE TECHNIQUE .
26 A CET EGARD , LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE REUNISSAIT TOUTES LES SPECIFICITES ET TOUTES LES FONCTIONS PROPRES D ' UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION , CARACTERISEES , SELON ELLE , PAR LA SEULE TRANSFORMATION DES SIGNAUX VIDEO EN IMAGES DE TELEVISION , ALORS QUE LA DEMANDERESSE EXPOSE QUE L ' APPAREIL EN CAUSE NE SERAIT PAS UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION PUISQU ' IL NE SERAIT NI EQUIPE NI PREVU POUR LA REPRODUCTION DIRECTE DES SIGNAUX CAPTES .
27 COMPTE TENU DES EXPLICATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES A CE SUJET AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE , LA COUR CONSTATE QUE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION UN APPAREIL QUI N ' ASSURE PAS LA REPRODUCTION DES SIGNAUX CAPTES EN IMAGES RENDANT POSSIBLE LEUR PERCEPTION VISUELLE PAR L ' UTILISATEUR .
28 SI LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES ' APPAREILS DE TELEVISION , AVEC TUBE-IMAGE INCORPORE ' , D ' UNE PART , ET D ' ' AUTRES APPAREILS DE TELEVISION ' , D ' AUTRE PART , CETTE CONSIDERATION NE PERMET PAS D ' EN TIRER LA CONCLUSION QUE LES ' AUTRES APPAREILS DE TELEVISION ' NE COMPORTENT PAS UN MOYEN DE REPRODUCTION DE L ' IMAGE , TEL UN ECRAN SUR LEQUEL EST
PROJETE L ' IMAGE .
29 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TIMER-TUNER FORME UNE ' UNITE FONCTIONNELLE ' AVEC LE MAGNETOSCOPE VR 510 , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE , SELON LE NO 63 DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CETTE NOTION S ' APPLIQUE LORSQU ' UNE MACHINE OU UN APPAREIL EST CONSTITUE PAR DES ELEMENTS DISTINCTS , QUI SONT CONCUS POUR ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE , VISEE PAR L ' UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 84 OU , PLUS FREQUEMMENT , DU
CHAPITRE 85 .
30 IL Y A LIEU DE RAPPELER , CEPENDANT , QUE LES NOTES EXPLICATIVES ONT POUR BUT DE PERMETTRE LE CLASSEMENT , DANS UNE POSITION TARIFAIRE DETERMINEE , DE MACHINES ET D ' APPAREILS QUI SE COMPOSENT D ' ELEMENTS DIFFERENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES , DANS LE CAS OU L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST CONCU DE FACON A ASSURER LA FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE QUI EST VISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE EN QUESTION .
31 DES LORS , CES NOTES EXPLICATIVES NE VISENT PAS LE PRODUIT ENVISAGE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ETANT DONNE QUE CELUI-CI SE CARACTERISE PAR LA PRESENCE , PARMI LES ELEMENTS QUI LE CONSTITUENT , DU MAGNETOSCOPE POUVANT ETRE UTILISE INDEPENDAMMENT DU TIMER-TUNER ET POUR DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES POUVANT ETRE ASSUREES PAR L ' ENSEMBLE QU ' IL FORME AVEC LE TIMER-TUNER . IL EN RESULTE QUE CE DERNIER APPAREIL NE POUVAIT NON PLUS ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 92.11 B DU TDC .
32 EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D ' UN CLASSEMENT TARIFAIRE DE L ' APPAREIL EN CAUSE DANS LA SOUS-POSITION 92.13 D , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' APPAREIL EST ENTIEREMENT ATTRIBUE AU MAGNETOSCOPE VR 510 , DE SORTE QU ' IL N ' A PAS DE FONCTION PROPRE SANS CE DERNIER , ALORS QUE CELUI-CI PEUT BIEN ETRE UTILISE SANS LE TIMER-TUNER . S ' IL NE CONSTITUE PAS UNE PARTIE NECESSAIRE DU MAGNETOSCOPE VR 510 , ON PEUT CEPENDANT ADMETTRE QU ' IL EN EST UN ACCESSOIRE AU SENS DE LA SOUS-POSITION
TARIFAIRE SUSVISEE .
33 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION DE TELEVISION EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE , QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE LES EMISSIONS RECUES , DOIT ETRE CONSIDERE COMME PIECE OU ACCESSOIRE
AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TDC .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
34 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , LA DEUXIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
35 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1984 , DIT POUR DROIT :
UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION DE TELEVISION EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE , QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE LES EMISSIONS RECUES , DOIT ETRE CONSIDERE COMME PIECE OU ACCESSOIRE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN
.
