Avis juridique important
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61984J0199
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 1985. - Procuratore della repubblica contre Tiziano Migliorini et Tibor Tiburzio Fischl. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Répartition d'un contingent tarifaire communautaire. - Affaire 199/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03317
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - PRODUITS IMPORTES DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE - INCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 9 , PAR 2 )
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - REPARTITION EN QUOTAS NATIONAUX - REEXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE - MESURES NATIONALES RESTRICTIVES - INADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3225/82 )
Sommaire
1 . L ' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES OBSTACLES A LA COMMERCIALISATION CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN , APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES MARCHANDISES , Y COMPRIS CELLES EN LIBRE PRATIQUE , DE SORTE QUE TOUTE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DISPOSITION , DES MARCHANDISES IMPORTEES AU TITRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , REPARTI ENTRE DIFFERENTS
ETATS MEMBRES , ET MISES EN LIBRE PRATIQUE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
2 . LE REGLEMENT NO 3225/82 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , VISE A GARANTIR QUE LA REPARTITION DU CONTINGENT S ' EFFECTUE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONTINGENT DOIT ETRE REPARTI EQUITABLEMENT ENTRE LES OPERATEURS INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE , MAIS N ' AUTORISE PAS LES EATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES VISANT A EMPECHER , A RESTREINDRE OU A
AFFECTER LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DUDIT CONTINGENT ET SE TROUVANT DE CE FAIT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 199/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A ROME , ET VISANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR
PROCURATORE DELLA REPUBBLICA
CONTRE
1 ) TIZIANO MIGLIORINI ,
2 ) TIBOR TIBURZIO FISCHL ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3225/82 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1982 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1983 ) ( JO L 340 , P . 4 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 6 AOUT SUIVANT , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3225/82 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1982 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1983 ) ( JO L 340 , P . 4 ), EN
VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE PROVENANT DE PAYS TIERS .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE M . T . MIGLIORINI , EMPLOYE DES MAGASINS GENERAUX DE VERONE ( ITALIE ), EN TANT QUE GARDIEN DE MARCHANDISE , ET M . T . FISCHL , ADMINISTRATEUR DE L ' ENTREPRISE SPA SOICARNI , SISE A MILAN ( CI-APRES DENOMMES LES PREVENUS ), POUR AVOIR EXPORTE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE IMPORTEE DE TCHECOSLOVAQUIE ET FAISANT PARTIE DE LA QUOTE-PART DU
CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ATTRIBUEE A L ' ITALIE POUR L ' ANNEE 1983 . LEDIT CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A ETE OUVERT CONFORMEMENT A L ' ENGAGEMENT AUQUEL LA COMMUNAUTE A SOUSCRIT EN 1962 DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ).
3 L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT SUSMENTIONNE OUVRE UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE D ' UN VOLUME TOTAL DE 50 000 TONNES POUR L ' ANNEE 1983 ET FIXE LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A 20 % . PAR CONTRE , AUCUN PRELEVEMENT N ' EST PREVU DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE . L ' ARTICLE 2 PRECISE QUE CE CONTINGENT EST SUBDIVISE EN DEUX PARTIES , DONT , RESPECTIVEMENT , 9 658 ET 4 757 TONNES SONT VENTILEES A L ' ITALIE . AUX TERMES DE L '
ARTICLE 3 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES . SELON LE DEUXIEME CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT , LA REPARTITION DU CONTINGENT ENTRE LES ETATS MEMBRES DOIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DE LEURS BESOINS , ' AFIN D ' ABOUTIR A UNE REPARTITION EQUITABLE ENTRE LES ETATS MEMBRES ' .
4 LORS DE L ' IMPORTATION EN ITALIE DE LA MARCHANDISE CONCERNEE , TOUS LES DROITS EN CAS D ' IMPORTATION D ' UN PAYS TIERS ONT ETE ACQUITTES PAR L ' ENTREPRISE IMPORTATRICE . NEANMOINS , LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES , ESTIMANT QUE LES PREVENUS ONT TENTE D ' EMPLOYER INDUMENT LA MARCHANDISE POUR DES OBJECTIFS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL L ' IMPORTATION AVAIT ETE FACILITEE , ETANT DONNE QU ' ELLE NE DEVAIT ETRE UTILISEE QUE POUR LES BESOINS DE L ' ITALIE , DONC NE PAS ETRE EXPORTEE , ONT SAISI
LA MARCHANDISE . CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE ULTERIEUREMENT PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE VERONE QUI A CONSIDERE QUE L ' EXPORTATION ETAIT CONSTITUTIVE DU DELIT DE CONTREBANDE . APRES QUE LE TRIBUNAL DE VERONE EUT LEVE LA SAISIE , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORME UN POURVOI EN CASSATION , IL A EGALEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE SAISIE DE LA VIANDE , EN SE REFERANT CETTE FOIS AU DELIT D ' ESCROQUERIE AGGRAVEE AU DETRIMENT DE L ' ETAT ITALIEN ET DE LA COMMUNAUTE ( ARTICLE 640 , NO 1 , DU CODE
PENAL ITALIEN ). LES PREVENUS , APRES LA CONFIRMATION DE LA DEUXIEME SAISIE PAR LE TRIBUNAL DE VERONE ONT , A LEUR TOUR , FORME UN POURVOI EN CASSATION AUPRES DE LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE .
5 LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE CONSTATE QU ' IL EST ESSENTIEL POUR SA DECISION DE DETERMINER L ' INTERPRETATION A DONNER AU REGLEMENT NO 3225/82 PRECITE DANS LA MESURE OU LA REPARTITION EQUITABLE DU CONTINGENT ENTRE LES ETATS MEMBRES EST EFFECTUEE AU PRORATA DE LEURS BESOINS ET OU LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SA QUOTE-PART EST LAISSE A CHAQUE ETAT MEMBRE , DE MANIERE A ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ( QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ). EN REALITE
, IL S ' AGIT , SELON LA JURIDICTION NATIONALE , DE DETERMINER , EN PREMIER LIEU , LA PORTEE D ' UNE REPARTITION FORMULEE EN REFERENCE AUX BESOINS DU PAYS BENEFICIAIRE ET , EN PARTICULIER , DE DECLARER SI LE REGLEMENT A ENTENDU AINSI IDENTIFIER L ' UTILISATION DE LA VIANDE POUR REPONDRE AUX NECESSITES DE CONSOMMATION INTERNE DU PRODUIT OU FAIRE REFERENCE A UN EMPLOI ECONOMIQUE QUELCONQUE DE CELUI-CI . EN SECOND LIEU , LA JURIDICTION NATIONALE ESTIME QUE , EN ABSENCE D ' UNE INTERDICTION
REGLEMENTAIRE EXPRESSE DE REEXPORTER LA MARCHANDISE IMPORTEE , IL FAUT ETABLIR SI CETTE INTERDICTION PEUT ETRE DEDUITE DU SYSTEME MEME DE LA REPARTITION EQUITABLE DU CONTINGENT ENTRE LES ETATS MEMBRES .
6 POUR CES RAISONS , LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME NECESSAIRE DE SAISIR LA COUR ET A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE REGLEMENT NO 3225 DE 1982 , EN REPARTISSANT LE CONTINGENT TARIFAIRE ENTRE LES PAYS MEMBRES SELON LES BESOINS DETERMINES SUR LA BASE DES CRITERES QU ' IL A ETABLIS , A-T-IL ENTENDU SE REFERER A LA DESTINATION A LA CONSOMMATION ET AU COMMERCE DE LA VIANDE IMPORTEE DU PAYS TIERS UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU PAYS IMPORTATEUR , SANS LA POSSIBILITE DE LA REEXPORTER VERS UN PAYS DIFFERENT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE? '
7 CETTE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 3225/82 , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL VISE A GARANTIR QUE LA REPARTITION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE SOIT EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET LAISSE A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SES QUOTES-PARTS , DE MANIERE A ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE , DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES
MESURES VISANT A EMPECHER , A RESTREINDRE OU A AFFECTER LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DUDIT CONTINGENT .
8 LES PREVENUS FONT VALOIR QUE L ' ABSENCE D ' INDICATION DE LA FINALITE DE LA REPARTITION DU QUOTA DANS LE REGLEMENT NO 3225/82 MONTRE QU ' AUCUNE LIMITATION N ' EXISTE QUANT A LA DESTINATION DE LA VIANDE . ILS SE REFERENT AU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT POUR EN CONCLURE QUE LA REFERENCE AUX BESOINS DES ETATS MEMBRES NE CONSTITUE QU ' UN CRITERE TECHNIQUE DE LA REPARTITION DU CONTINGENT . IL RESULTERAIT DES PRINCIPES ENONCES DANS LES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL NE
DOIT PAS INTERVENIR DE MANIERE A INFLUENCER LA LIBRE FORMATION DU PRIX DU MARCHE . ENFIN , L ' INTERDICTION D ' EXPORTER CONSTITUERAIT UNE VIOLATION MANIFESTE ET LA NEGATION DE TOUTE PHILOSOPHIE COMMUNAUTAIRE .
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE VISE A EVITER TOUTES LES INEGALITES D ' ACCES OU D ' APPROVISIONNEMENT DE STOCKS DE VIANDE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DES DROITS DE PRELEVEMENT . LORS D ' UNE IMPORTATION DE VIANDE REALISEE UNIQUEMENT POUR OBTENIR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE , AVEC L ' INTENTION DE L ' EXPEDIER DIRECTEMENT VERS UNE QUELCONQUE UTILISATION A L ' EXTERIEUR DE CELUI-CI , ON NE POURRAIT PAS CONSIDERER QUE LA VIANDE EST
DESTINEE A REPONDRE AUX BESOINS DU PAYS OU L ' IMPORTATION A ETE EFFECTUEE PLUTOT QU ' A CEUX DU PAYS DANS LE CIRCUIT ECONOMIQUE DUQUEL LA VIANDE EST IMMEDIATEMENT ET EFFECTIVEMENT INTRODUITE PAR LA REEXPORTATION . UN TEL COMPORTEMENT CREERAIT EGALEMENT LES INEGALITES PRECITEES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN SE REFERE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT EN CAUSE EN COMBINAISON AVEC LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 44 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3183/80 DE LA COMMISSION , DU 3
DECEMBRE 1980 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 338 , P . 1 ), POUR EXCLURE L ' IDEE QU ' UN OPERATEUR SOIT LIBRE D ' UTILISER LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR EFFECTUER UNE IMPORTATION DESTINEE EN DEFINITIVE A UN QUELCONQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI A LA QUOTE-PART DUQUEL LE LOT DE MARCHANDISE A ETE IMPUTE . LE DERNIER ARTICLE PRECITE PREVOIRAIT , EN EFFET
, QUE LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION N ' EST VALABLE QUE DANS L ' ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE . DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LE GOUVERNEMENT ITALIEN TIRE LES CONCLUSIONS QUE LE RAPPORT ENTRE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT ET LES BESOINS DE CHAQUE ETAT MEMBRE FAIT INTRINSEQUEMENT PARTIE DE L ' ESPRIT ET DE LA FINALITE COMMUNAUTAIRES DU CONTINGENT ET SERT A TRADUIRE UNE DESTINATION DES DIFFERENTES QUOTES-PARTS NATIONALES A LA SATISFACTION DES BESOINS INTERIEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE .
10 ENFIN , LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONFIRME QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3225/82 NE POURRAIT JAMAIS AVOIR POUR EFFET D ' INTERDIRE LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE CONCERNEE . ELLE N ' AURAIT QU ' UNE INCIDENCE SUR LA CONSERVATION DU DROIT A LA FRANCHISE DOUANIERE LORSQUE L ' OPERATION D ' EXPORTATION NE S ' AVERE PAS COMPATIBLE AVEC UNE DESTINATION CONFORME A CELLE PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
11 LE GOUVERNEMENT BELGE SE REFERE EGALEMENT A L ' ARTICLE 44 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3183/80 , MAIS CONSTATE QUE CELUI-CI , A L ' INSTAR DU REGLEMENT NO 3225/82 , NE PREVOIT AUCUNE LIMITATION A LA REEXPORTATION . IL INTERPRETE LA NOTION D ' OPERATEURS INTERESSES EN SUIVANT LES OBSERVATIONS AVANCEES PAR LA COMMISSION DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE ( ARRET DU 23 JANVIER 1980 , GROSOLI , 35/79 , REC . P . 177 ), COMME ENGLOBANT ' TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES SUR
LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE QUI PROCEDENT OU FONT PROCEDER AU DEDOUANEMENT DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN VUE DE SA MISE A LA CONSOMMATION SUR LEDIT TERRITOIRE ' . PAR ' MISE A LA CONSOMMATION ' , L ' ON VISERAIT MANIFESTEMENT PLUS QUE LA SIMPLE MISE EN LIBRE PRATIQUE . PAR CONSEQUENT , TOUTES LES AUTRES TAXES APPLICABLES A CES MARCHANDISES DEVRAIENT ETRE ACQUITTEES . CECI FAIT , IL N ' EXISTERAIT PAS DE BASE PERMETTANT D ' INTERDIRE UNE EXPORTATION INTRACOMMUNAUTAIRE VERS D ' AUTRES ETATS
MEMBRES . ENFIN , UN ETAT MEMBRE N ' AURAIT PAS LE DROIT D ' AJOUTER UNE CONDITION OU UNE CLAUSE D ' INTERDICTION QUI N ' EST PAS PREVUE EXPLICITEMENT PAR LE REGLEMENT NO 3225/82 .
12 SELON LA COMMISSION , LA MARCHANDISE IMPORTEE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ACCORDE SUR LA BASE DU GATT ET REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES SUIVANT LES CRITERES DETERMINES PEUT ETRE REEXPORTEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA COMMISSION DEDUIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE , D ' UNE PART , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES FORMELLES , LES ETATS MEMBRES BENEFICIAIRES NE PEUVENT REGLEMENTER LA DESTINATION DE LA VIANDE IMPORTEE SOUS LE
REGIME CONSIDERE . D ' AUTRE PART , LA NOTION D ' ' OPERATEURS INTERESSES ' AURAIT UNE LARGE PORTEE QUI NE SE LIMITERAIT PAS A CELLES D ' ' IMPORTATEURS ' . LA REPARTITION DU VOLUME DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES NE SERAIT RIEN D ' AUTRE QU ' UNE METHODE REALISTE DE GESTION QUI PERMET DE FAIRE BENEFICIER LES OPERATEURS DE L ' AVANTAGE TARIFAIRE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES ADMINISTRATIONS NATIONALES .
13 DANS UNE OPTIQUE PLUS GENERALE , LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE INTERDICTION DE REEXPORTER LA VIANDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE PREVUE EXPRESSEMENT DANS UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , PARCE QU ' ELLE SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , QUI S ' APPLIQUERAIT NON SEULEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , MAIS AUSSI AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT
EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .
14 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD QUE LA COUR A DEJA EU , A MAINTES REPRISES , L ' OCCASION DE DIRE QUE L ' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES OBSTACLES A LA COMMERCIALISATION CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN , APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS ET MARCHANDISES , DE SORTE QUE TOUTE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE ( VOIR ARRET DU 20 AVRIL 1978 , COMMISSIONNAIRES REUNIS , 80 ET 81/77 ,
REC . P . 927 ET LES REFERENCES Y MENTIONNEES ).
15 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES NEGOCIES PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA COMPETENCE QUE LE TRAITE LUI A CONFEREE EN MATIERE DE POLITIQUE TARIFAIRE COMMERCIALE ET OUVERTS DANS LE CADRE DU GATT , IL EST A CONSTATER QUE LE REGLEMENT NO 3225/82 DU CONSEIL , A L ' INSTAR DES REGLEMENTS PRECEDENTS , QUALIFIE EXPRESSEMENT CE CONTINGENT DE ' COMMUNAUTAIRE ' . IL S ' ENSUIT QUE LE MEME CARACTERE APPARTIENT AUX PARTS DE CONTINGENTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES
.
16 LEDIT REGLEMENT EXPOSE , DANS SON DEUXIEME CONSIDERANT , D ' UNE PART , ' QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT ... ' . D ' AUTRE PART , IL RESULTE DE CE MEME CONSIDERANT QUE LA REPARTITION EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES N ' A POUR BUT QUE D ' ABOUTIR A UNE REPARTITION EQUITABLE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES
DES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT , QUELLES QUE SOIENT LA NOTION OU L ' ORIENTATION DE LEURS ACTIVITES .
17 C ' EST DANS CE CONTEXTE QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER EGALEMENT LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , SELON LAQUELLE , D ' UNE PART , LA GESTION DE QUOTES-PARTS LAISSEE AUX ETATS MEMBRES POUR EN FAIRE LA REPARTITION SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES N ' AUTORISE PAS CEUX-CI A PRENDRE DES DISPOSITIONS VISANT A REGLEMENTER LA DESTINATION DES QUANTITES QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES , ET , D ' AUTRE PART , NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME DEPASSANT LE CADRE DES REGLES TECHNIQUES ET
PROCEDURALES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES LIMITES GLOBALES DU CONTINGENT ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES ( ARRETS DU 12 DECEMBRE 1973 , GROSOLI , 131/73 , REC . P . 1555 , ET DU 30 OCTOBRE 1982 , NORDDEUTSCHES VIEH- UND FLEISCHKONTOR , 213 A 215/83 , REC . P . 3583 ). IL S ' ENSUIT QUE SEULES LES ENTREPRISES ETABLIES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ONT LE DROIT D ' IMPORTER LA MARCHANDISE DANS LE CADRE DU CONTINGENT SUR LA BASE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION QUI , PARTANT , N '
EST VALABLE QUE DANS L ' ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ( ARTICLE 44 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3183/80 ). MAIS CETTE LIMITATION TERRITORIALE DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT N ' AFFECTE EN RIEN LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE LA MARCHANDISE .
18 IL Y A AUSSI LIEU DE SOULIGNER QUE LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE JUGER QUE , SI UNE REPARTITION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE GLOBAL EN QUOTAS NATIONAUX PEUT ETRE COMPATIBLE AVEC LE TRAITE , C ' EST A LA CONDITION EXPRESSE QU ' ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU CONTINGENT , APRES QU ' ILS ONT ETE ADMIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ( ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 , COMMISSION/CONSEIL , 218/82 , REC . P . 4063 ).
19 EN CE QUI CONCERNE L ' OPINION DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE LE REGLEMENT EN CAUSE NE POURRAIT , CERTES , PAS AVOIR POUR EFFET D ' INTERDIRE LA REEXPORTATION , MAIS ADMETTRAIT DE SOUMETTRE LA MARCHANDISE AUX DROITS DE DOUANE LORSQU ' ELLE NE RESTE PAS DANS L ' ETAT MEMBRE SUR LE CONTINGENT DUQUEL ELLE ETAIT IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE , IL EST A CONSTATER QUE TOUTE DISPOSITION OU MESURE D ' UN ETAT MEMBRE AYANT POUR EFFET D ' AFFECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UN CONTINGENT PORTE
ATTEINTE A UN DES OBJECTIFS PRINCIPAUX DU MARCHE COMMUN , A SAVOIR A LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE .
20 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE REGLEMENT NO 3225/82 VISE A GARANTIR QUE LA REPARTITION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QUE LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE REPARTI EQUITABLEMENT ENTRE LES OPERATEURS INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE , MAIS N ' AUTORISE PAS LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES
VISANT A EMPECHER , A RESTREINDRE OU A AFFECTER LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DUDIT CONTINGENT ET SE TROUVANT DE CE FAIT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME DE BELGIQUE , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT LA CORTE DI CASSAZIONE DE ROMA , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1984 , DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT NO 3225/82 VISE A GARANTIR QUE LA REPARTITION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE REPARTI EQUITABLEMENT ENTRE LES OPERATEURS INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE , MAIS N ' AUTORISE PAS LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES VISANT A EMPECHER , A RESTREINDRE OU A AFFECTER LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DUDIT
CONTINGENT ET SE TROUVANT DE CE FAIT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE .
