Avis juridique important
|
61984J0128
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 1985. - Erik van der Stijl contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut - Motivation. - Affaire 128/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03281
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT - APPLICATION STRICTE - EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 2 )
Sommaire
LA PROCEDURE EXTRAORDINAIRE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE PEUT ETRE APPLIQUEE , SAUF POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES . MEME DANS CE CAS , LADITE PROCEDURE NE PEUT ETRE UTILISEE QU ' EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DE NATURE A RENDRE INAPPROPRIEES LES PROCEDURES ORDINAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 29 ,
PARAGRAPHE 1 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 128/84 ,
ERIK VAN DER STIJL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , REPRESENTE PAR ME F . HERBERT , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME N . DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS , CONSEILLER JURIDIQUE , ET PAR MLLE M.-A . CONINSX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , EN SUBSTANCE ,
EN ORDRE PRINCIPAL :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ( CATEGORIE ET CARRIERE A 3 ) A LA COMMISSION , AINSI QUE DE LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU POSTE A UN AUTRE CANDIDAT ;
- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1 FRANC SYMBOLIQUE ;
EN ORDRE SUBSIDIAIRE :
- AU CAS OU LA DEMANDE SERAIT REJETEE , EN TOUT CAS , CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1 FRANC SYMBOLIQUE ;
EN ORDRE TRES SUBSIDIAIRE :
- AU CAS OU LES DEMANDES EN ANNULATION ET EN INDEMNITE SERAIENT REJETEES , EN TOUT CAS , CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MAI 1984 , M . ERIK VAN DER STIJL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ( GRADE A 3 ) A LA COMMISSION AINSI QUE DE LA DECISION PORTANT NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET , D ' AUTRE PART , A LA CONDAMNATION
DE LA COMMISSION A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1 FRANC SYMBOLIQUE , EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI A LA SUITE DESDITES DECISIONS .
2 LE REQUERANT , QUI EST DE NATIONALITE NEERLANDAISE , EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN 1962 , EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L ' INDUSTRIE DE L ' EURATOM . NOMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL EN 1964 , IL OCCUPE , DEPUIS 1971 , UN EMPLOI DE GRADE A 4 A LA DIRECTION ' CONTROLE DE SECURITE ' , DIVISION F 1 ( INSPECTION ). DE 1982 A 1983 , LE REQUERANT A ETE APPELE A ASSURER LE REMPLACEMENT DU CHEF DE LA DIVISION F 1 , M . BOMMELLE , DE NATIONALITE FRANCAISE , QUI ETAIT
SOUFFRANT .
3 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES LORS DE LA PROCEDURE ORALE PAR LE DIRECTEUR GENERAL , M . AUDLAND , QUE DES 1982 , LA POSSIBILITE D ' UN SUCCESSEUR FRANCAIS AU POSTE DE M . BOMMELLE A ETE DISCUTEE ENTRE M . AUDLAND ET DES FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT FRANCAIS A L ' ENERGIE ATOMIQUE . CE DERNIER A ENVOYE LE CURRICULUM VITAE DE DEUX CANDIDATS POTENTIELS , QUI SE SONT PRESENTES POUR DES ENTREVUES ENTRE AUTRES AVEC M . AUDLAND . SUR LA BASE DE CES ENTREVUES , M . AUDLAND A ADRESSE
, LE 22 MARS 1983 , UNE NOTE AU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION , M . DAVIGNON , SIGNALANT QUE , ' DANS L ' HYPOTHESE OU LA COMMISSION CONVIENDRAIT DU PASSAGE A LA PROCEDURE 29.2 DU STATUT ( PUBLICATION EXTERIEURE DU POSTE ) ' , LA CANDIDATURE D ' UN DES CANDIDATS PROPOSES , M . MATH , ' PARAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE RETENUE , VU LA COMPETENCE DU CANDIDAT ET L ' IMPRESSION QU ' IL A DONNEE DE POSSEDER LES QUALITES DE GESTION REQUISES POUR LES TACHES QU ' IL SERA APPELE A EFFECTUER DANS LA PHASE PLUS
OPERATIVE DES FONCTIONS DE LA DIVISION EN QUESTION ' .
4 LE POSTE DE M . BOMMELLE EST DEVENU VACANT LE 1ER AVRIL 1983 ET LA PROCEDURE DE POURVOI A ETE ENGAGEE PAR L ' AVIS DE VACANCE COM/963/83 DU 19 MAI 1983 , LEQUEL INDIQUAIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :
' ...
DESCRIPTION ET NATURE DE LA FONCTION
DIRIGER ET ORGANISER LES TRAVAUX DE LA DIVISION F 1 ' INSPECTION ' CHARGEE DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM DE :
- SUPERVISION ET COORDINATION DU PLANNING ET DE L ' EXECUTION DES INSPECTIONS ;
- SUPERVISION DE L ' ENREGISTREMENT ET DE L ' EXPLOITATION DES INFORMATIONS ACQUISES PENDANT L ' INSPECTION AINSI QUE SUPERVISION ET SUIVI DES RAPPORTS D ' INSPECTION ;
- SUPERVISION DE LA PREPARATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CONTROLE ET DE L ' ELABORATION DES FORMULES TYPES PAR INSTALLATION ;
- PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS AVEC LES AUTORITES NATIONALES ET INTERNATIONALES ;
-EFFECTUER , LE CAS ECHEANT , DES INSPECTIONS CONFORMEMENT AU CHAPITRE VII DU TRAITE EURATOM .
QUALIFICATIONS REQUISES
1 ) ...
2 ) CONNAISSANCES APPROFONDIES DU CYCLE NUCLEAIRE ET DE LA GESTION DES MATIERES NUCLEAIRES .
3 ) CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DE SECURITE .
4 ) ...
5 ) EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION .
CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
- CONNAISSANCE APPROFONDIE D ' UNE LANGUE DES COMMUNAUTES .
- CONNAISSANCE SATISFAISANTE D ' UNE AUTRE LANGUE DES COMMUNAUTES .
... '
5 IL APPARAIT QUE NEUF FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , ET PARMI EUX LE REQUERANT , ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE POUR LE POSTE EN QUESTION ENTRE LE 25 MAI ET LE 7 JUIN 1983 , EN DEMANDANT UNE PROMOTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU STATUT . SELON LES EXPLICATIONS DONNEES PAR M . AUDLAND LORS DE LA PROCEDURE ORALE , TROIS DE CES CANDIDATS DEVAIENT ETRE RETENUS , L ' UN D ' EUX AYANT ETE JUGE TRES CAPABLE ET PLEINEMENT QUALIFIE POUR LE POSTE . IL RESSORT DE L ' AVIS DU
COMITE CONSULTATIF DES NOMINATIONS AUX GRADES A 2 ET A 3 , DU 30 JUIN 1983 , QUE CELUI-CI ETAIT EGALEMENT PARVENU A LA CONCLUSION QUE LEDIT FONCTIONNAIRE DEVAIT PARTICULIEREMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
6 TOUJOURS SELON LES EXPLICATIONS DE M . AUDLAND , CELUI-CI AVAIT EXPOSE LA SITUATION AU VICE-PRESIDENT , M . DAVIGNON , QUI AVAIT ESTIME NECESSAIRE D ' ETENDRE LA PROCEDURE , EN VUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES CANDIDATS EXTERIEURS . DEVANT LA COUR , M . AUDLAND A PRECISE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE DIRECTION IMPORTANTE ET SENSIBLE , OU IL FALLAIT NECESSAIREMENT TENIR COMPTE DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DU PERSONNEL . UNE GRANDE PARTIE DU MATERIEL NUCLEAIRE QU ' IL FAUT SAUVEGARDER SERAIT
SITUE EN FRANCE ET , APRES LE DEPART DE M . BOMMELLE , IL N ' Y AURAIT EU AUCUN RESSORTISSANT FRANCAIS PARMI LES DIRIGEANTS DE LA DIRECTION NI PARMI LES CANDIDATS INTERNES QUALIFIES .
7 LES DEUX PERSONNES PROPOSEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES ONT INTRODUIT LEURS CANDIDATURES FORMELLES VERS LE 15 JUILLET 1983 . LORS DE SA SEANCE DU 20 JUILLET 1983 , LA COMMISSION A DECIDE DE NE PAS POURVOIR , A CE STADE , AU POSTE VACANT , DE NE PAS ORGANISER UN CONCOURS INTERNE AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU STATUT , DE PASSER A LA PHASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CE STADE LES CANDIDATURES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 ,
PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), ET , ENFIN , DE RECUEILLIR EGALEMENT A CE DERNIER STADE L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS QUI SE PRESENTERAIENT EVENTUELLEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 .
8 CETTE DECISION , QUI A ETE INSCRITE AUX PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION SANS ETRE ACCOMPAGNEE D ' UNE MOTIVATION , N ' A PAS ETE PUBLIEE . SEULES LES DEUX CANDIDATURES DEJA RECUES ONT ETE PRESENTEES AU COMITE CONSULTATIF , LEQUEL A DECLARE , DES LE 22 JUILLET 1983 , QU ' ELLES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION . LE COMITE A TOUTEFOIS ESTIME QUE LES DEUX CANDIDATS NE POSSEDAIENT PAS DES QUALIFICATIONS ET TITRES SUPERIEURS A CEUX DU FONCTIONNAIRE RETENU DANS LE PREMIER AVIS , DATE
DU 30 JUIN 1983 . A CET EGARD , IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE M . AUDLAND , EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR LORS DE LA PROCEDURE ORALE , A DEFINI LES QUALIFICATIONS DE CE FONCTIONNAIRE ET CELLES DE M . MATH COMME ETANT ' EQUIVALENTES QUOIQUE DIFFERENTES ' .
9 SUITE A CE DERNIER AVIS DU COMITE CONSULTATIF , LA COMMISSION A , LORS DE SA SEANCE DU 27 JUILLET 1983 , DECIDE DE PROCEDER A LA NOMINATION DE M . MATH . LA DECISION A ETE PUBLIEE AU COURRIER DU PERSONNEL NO 446 DU 29 SEPTEMBRE 1983 .
10 LE 20 OCTOBRE 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA CANDIDATURE , D ' UNE PART , ET A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NOMMANT M . MATH AU POSTE VACANT , D ' AUTRE PART .
11 PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1983 , LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A FORMELLEMENT NOMME M . MATH AU POSTE VACANT , AVEC EFFET AU 28 SEPTEMBRE 1983 .
12 LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE PAR LETTRE DE LA COMMISSION DU 7 FEVRIER 1984 . DANS CETTE LETTRE , LA COMMISSION SOULIGNE NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE DE POURVOI DU POSTE VACANT A ETE REGULIERE ET QUE LA COMMISSION N ' EST PAS OBLIGEE , EN CAS DE REJET D ' UNE CANDIDATURE , DE COMMUNIQUER LES MOTIFS DE CE REJET , ETANT DONNE QUE CELA POURRAIT PREJUDICIER AUX CANDIDATS ECARTES .
13 A L ' APPUI DE SON RECOURS EN ANNULATION , LE REQUERANT DEVELOPPE UNE SERIE DE MOYENS . IL CONSIDERE LES DECISIONS DE NOMINATION DE M . MATH ET DE REJET DE SA PROPRE CANDIDATURE COMME ETANT INVALIDES POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DES REGLES MATERIELLES DU STATUT , NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 7 , 27 ET 29 , ET POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR .
14 LE REQUERANT ET LA COMMISSION SONT D ' ACCORD POUR CONSIDERER QUE LE PROBLEME PRINCIPAL SOULEVE PAR LE RECOURS EST DE SAVOIR SI LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT VISEE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ETAIENT REUNIES EN L ' ESPECE OU SI LA COMMISSION , EN FAISANT APPEL A CETTE DISPOSITION , S ' EST LIVREE A UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER CE PROBLEME EN PREMIER LIEU .
15 A CET EGARD , LE REQUERANT A RAPPELE QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , EST SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND TRES STRICTES ( VOIR ARRET DU 26 MAI 1971 , BODE/COMMISSION , AFFAIRES JOINTES 45 ET 49/70 , REC . P . 465 ). OR , DANS LE CAS D ' ESPECE , L ' EMPLOI DECLARE VACANT N ' AURAIT EXIGE EN RIEN DES QUALIFICATIONS SPECIALES JUSTIFIANT LE RECRUTEMENT EN VERTU DE CETTE PROCEDURE EXTRAORDINAIRE ET LA COMMISSION N ' AURAIT MEME
PAS MOTIVE LE CHOIX DE CETTE PROCEDURE .
16 SELON LE REQUERANT , LE RECOURS A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , ETAIT EN REALITE L ' EXPRESSION D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE , TENDANT A EVITER L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS . EN EFFET , DES AVANT L ' OUVERTURE DE LA VACANCE A POURVOIR , L ' AIPN AURAIT PREJUGE LA NATIONALITE SINON L ' IDENTITE DU FUTUR TITULAIRE DU POSTE EN CAUSE , COMME LE PROUVERAIENT NOTAMMENT LES CONTACTS ETABLIS ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES FRANCAISES
ANTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L ' AVIS DE VACANCE AINSI QUE LE DEROULEMENT ET LA RAPIDITE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT . CE FAISANT , LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES ARTICLES 7 ET 27 , ALINEA 3 , DU STATUT , LESQUELS INTERDISENT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE .
17 LA COMMISSION SOULIGNE QU ' ELLE A SUIVI LES REGLES DE L ' ARTICLE 29 EN EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , AINSI QUE L ' ORGANISATION EVENTUELLE DE CONCOURS INTERNES , ET EN DECIDANT ENSUITE , AUCUNE DEMANDE DE TRANSFERT N ' AYANT ETE PRESENTEE , DE PASSER A LA PHASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . A CE STADE , ELLE AURAIT EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES CANDIDATURES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 ,
PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU STATUT , DONT CELLE DU REQUERANT .
18 EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION POUR FAIRE APPEL A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT VISEE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION AFFIRME QU ' IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR , DU CARACTERE SPECIAL DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR OCCUPER UN EMPLOI ET QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES QUALIFICATIONS SPECIALES REQUISES SONT CELLES RELATIVES AU CYCLE NUCLEAIRE , A LA GESTION DES MATIERES FISSILES ET AU CONTROLE DE
SECURITE . IL SUFFIRAIT QUE L ' UNE DES QUALIFICATIONS REQUISES SOIT CONSIDEREE COMME SPECIALE POUR QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , SOIT JUSTIFIE .
19 ENFIN , LA COMMISSION CONTESTE QUE LE POSTE EN QUESTION AIT ETE RESERVE A UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , LES FAITS EVOQUES PAR LE REQUERANT AYANT LA VALEUR D ' UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS AUCUN ELEMENT DE PREUVE . L ' EXAMEN OBJECTIF DES QUALIFICATIONS DE TOUS LES CANDIDATS N ' AURAIT PAS DEMANDE PLUS DE TEMPS QU ' IL N ' Y FUT CONSACRE , LA COMMISSION DISPOSANT DEJA , COMME C ' EST SOUVENT LE CAS POUR LES POSTES NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES , DE CANDIDATURES EXTERNES
ET N ' AYANT DONC PAS BESOIN DE DIFFUSER LA VACANCE DU POSTE A L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS .
20 DANS SA REPONSE A UNE QUESTION ECRITE POSEE PAR LA COUR ET VISANT A SAVOIR POUR QUELS MOTIFS LA COMMISSION A PRIS LA DECISION D ' APPLIQUER LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION A PRECISE QU ' ELLE AVAIT PRIS CETTE DECISION PARCE QUE ' LE CHOIX QUI LUI ETAIT OFFERT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , ETAIT LIMITE ' . IL RESULTE , EN OUTRE , DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR M . AUDLAND LORS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LA VOLONTE DE MAINTENIR L '
EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE A L ' INTERIEUR DE LA DIRECTION EN QUESTION A JOUE A CET EGARD UN ROLE IMPORTANT . COMME LA DECISION , TELLE QU ' ELLE RESSORT DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION , EST DEPOURVUE DE TOUTE MOTIVATION , CE QUI CONSTITUE EN SOI UN VICE FORMEL , LE CONTROLE MATERIEL DE LA COUR NE PEUT CONCERNER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DEUX MOTIFS SUSVISES SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE EXTRAORDINAIRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 .
21 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE , SELON LES TERMES DE CETTE DISPOSITION , LADITE PROCEDURE NE PEUT ETRE APPLIQUEE , SAUF POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES . IL EN DECOULE , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 5 DECEMBRE 1974 ( VAN BELLE/CONSEIL , 176/73 , REC . P . 1361 ), QUE MEME POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES , LA
PROCEDURE EXTRAORDINAIRE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI L ' AIPN S ' EST TROUVEE , DANS LE CAS D ' ESPECE , EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A RENDRE INAPPROPRIEES LES PROCEDURES ORDINAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 .
22 SUR CE POINT , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), AVAIT DEJA SUSCITE AU MOINS TROIS CANDIDATURES , QUI REPONDAIENT AUX QUALIFICATIONS SPECIALES REQUISES , DONT L ' UNE AVAIT ETE INTRODUITE PAR UN FONCTIONNAIRE , CONSIDERE COMME TRES CAPABLE ET PARTICULIEREMENT APTE A ASSUMER LES FONCTIONS DU POSTE VACANT . DANS CES CIRCONSTANCES , LA SPECIFICITE DE CET EMPLOI NE PEUT NULLEMENT JUSTIFIER QUE LE CAS SOIT CONSIDERE COMME EXCEPTIONNEL AU SENS
DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 .
23 SI , DANS UNE TELLE SITUATION , L ' AIPN ESTIME SOUHAITABLE DE DISPOSER D ' UN CHOIX PLUS GRAND , EGALEMENT PARMI DES CANDIDATS DE PLUSIEURS NATIONALITES , LA SOLUTION PEUT ETRE TROUVEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 . SI L ' AIPN ESTIME QUE NI L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION NI L ' AVIS DE TRANSFERT NE SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OFFRIR LE CHOIX SOUHAITE , CE PREMIER PARAGRAPHE OUVRE LA POSSIBILITE D ' UN CONCOURS GENERAL , AUQUEL TOUS LES CANDIDATS
POTENTIELS , TANT INTERNES QU ' EXTERNES , PEUVENT SE PRESENTER .
24 IL S ' ENSUIT QUE LES PROCEDURES ORDINAIRES SONT SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE PLEINEMENT AUX BESOINS QUI ONT APPAREMMENT MOTIVE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION ET , PARTANT , QUE CELLE-CI NE S ' EST PAS TROUVEE EN PRESENCE D ' UN CAS EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT LE RECOURS A LA PROCEDURE EXTRAORDINAIRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 . AINSI , LA PROCEDURE SUIVIE EFFECTIVEMENT PAR LA COMMISSION EN VUE DE POURVOIR AU POSTE EN QUESTION A ETE ILLEGALE POUR VIOLATION DES CONDITIONS PREVUES A LADITE
DISPOSITION ET LES DECISIONS RESULTANT DE CETTE PROCEDURE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INVALIDES .
25 LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , DU 3 NOVEMBRE 1983 , PORTANT NOMINATION DE M . MATH AU POSTE DE CHEF DE DIVISION ( DIRECTION GENERALE ENERGIE , DIRECTION ' CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ' , DIVISION ' INSPECTION ' ) DOIT DONC ETRE ANNULEE . PAR CONSEQUENT , DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE LA DECISION DE L ' AIPN PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR CELUI-CI .
26 CES ANNULATIONS CONSTITUENT EN ELLES-MEMES UNE REPARATION ADEQUATE DE TOUT PREJUDICE MORAL QUE LE REQUERANT PEUT AVOIR SUBI DANS LE CAS D ' ESPECE . LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EST DONC SANS OBJET ET IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A CE SUJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , DU 3 NOVEMBRE 1983 , PORTANT NOMINATION DE M . MATH AU POSTE DE CHEF DE DIVISION ( DIRECTION GENERALE ENERGIE , DIRECTION ' CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ' , DIVISION ' INSPECTION ' ) EST ANNULEE .
2 ) LA DECISION DE L ' AIPN PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A CE POSTE EST EGALEMENT ANNULEE .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
