La jurisprudences de CJUE - page 2188

Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans les délais. Concurrence Aides... Avis juridique important | 61984J0052 Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Montants compensatoires monétaires - Déchets de... Avis juridique important | 61984J0208 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 décembre 1985. - Vonk's Kaas Inkoop en Produktie Holland BV contre Minister van Landbouw en Visserij et Produktschap voor Zuivel. - Demande de décision...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon - France. Réglementation nationale des prix des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 12 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ces six affaires jointes ont toutes été déférées à la Cour à titre préjudiciel par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. Quatre d'entre elles affaires 271/84, Chiron, 272/84, Perouse, 274/84, Jaud, et 6/85, Byrotheau sont intervenues dans le cadre d'instances pénales engagées en vertu des arrêtés ministériels français nos 82-12 et...

Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire. Entreprises communes Matières Euratom Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61983C0271 Conclusions de l'avocat général erLoren van Themaat présentées le 12 décembre 1985. - Alan Ainsworth et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Entreprise commune CEEA...

Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL SIR GORDON SLYNN présentées le 12 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, onze requérants demandent que soit annulé le rejet de leurs candidatures au concours interne COM/B/2/82. Les détails relatifs à ce concours et la façon dont il s'est déroulé sont exposés dans nos conclusions dans l'affaire 294/84, que vous venez d'entendre et qui sont exhaustives; les requérants dans la présente affaire...

Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL SIR GORDON SLYNN présentées le 12 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire, cinquante-trois fonctionnaires de la Commission, de catégorie C à l'époque litigieuse, ont demandé à la Cour d'annuler le concours interne COM/B/2/82, ainsi que toutes les opérations effectuées dans ce cadre. En particulier, ils ont demandé l'annulation de la décision du jury leur refusant l'admission aux épreuves du concours, ainsi que...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Libourne - France. Définition de la notion de médicament. Rapprochement... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 12 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — A l'issue de la procédure orale, qui a eu lieu cet après-midi, nous pouvons considérer que les faits sont connus. Contrairement au gouvernement français, nous estimons, avec la Commission, que les questions préjudicielles sont recevables. La Cour a toujours été prête, jusqu'à présent, à aider les juridictions des Etats membres...

Mesures d'effet équivalent - Conditions de crédit à l'achat de machines agricoles. Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent... Avis juridique important | 61984J0192 Arrêt de la Cour du 11 décembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Mesures d'effet équivalent - Conditions de crédit à l'achat de machines agricoles...

Fonctionnaires - Affiliation aux régimes nationaux d'assurances. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 11 décembre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le docteur Maria Sommerlatte, fonctionnaire retraitée de la Commission des Communautés européennes, bénéficie à ce titre d'une pension communautaire sur laquelle est actuellement prélevée une contribution de 1,35 % versée à la caisse de maladie des Communautés. Elle est, en outre, titulaire d'une pension allemande en raison de l'activité professionnelle par elle...

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non principales des fonctionnaires des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 11 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Observations préliminaires En raison des nombreux aspects différents que cette affaire présente, nous estimons utile d'exposer d'abord globalement notre point de vue sur ces divers aspects. Dans les remarques préliminaires qui suivent, nous allons donc insérer d'emblée quelques conclusions auxquelles l'étude du dossier nous...