La jurisprudences de CJUE - page 2185

Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0294 Arrêt de la Cour première chambre du 11 mars 1986. - Hermanus Adams et autres contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de non - admission aux épreuves d'un concours. - Affaire...

Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 6 mars 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire me semble simple et claire. I — Les faits incriminés n'ont pas été contestés par le gouvernement italien. Ils peuvent être résumés en une phrase: le gouvernement italien n'a pas pris, dans les délais impartis, à savoir le 1er janvier 1983, les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 81/177/CEE du Conseil, du 24...

Manquement d'État - Liberté d'établissement - Accès à la profession de médecin et praticien de l'art dentaire. Droit d'établissement... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 4 mars 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux derniers paragraphes de l'article L 412 du code de la santé publique français, tel que modifié et complété par l'article 10 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976, disposent: « Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau, qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code...

Acier - Quotas de production - Dépassement. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 27 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le recours Par décision du 19 décembre 1984, la Commission a infligé à Manchester Steel Ltd une amende de 172987 Écus, soit 105446 UKL, pour dépassement de ses quotas de production pour le premier, le deuxième et le troisième trimestre de 1982. Contre cette décision, la requérante a introduit un recours. Dans sa requête elle conclut à ce qu'il plaise à la Cour de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Suspension des droits de douane - Fils en acide polyglycolique. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 27 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu de l'article 177 du traité instituant la CEE, le Bundesfinanzhof a demandé à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation et à titre subsidiaire sur la validité des règlements nos 1162/79  1 et 1481/80  2 du Conseil, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits...

Fonctionnaire - Rachat de droits de pension. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 27 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par le recours dont vous êtes saisis, M. Elio Bevere, fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes, vous demande d'annuler la décision du 31 janvier 1984 relative au transfert des droits à pension prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires...

Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en ferraille de la... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 25 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La requérante, Nuovo Campsider ci-après Campsider, est une association d'entreprises au sens de l'article 48 du traité CECA qui regroupe les producteurs italiens d'acier au four électrique. Ces derniers sont particulièrement dépendants de l'évolution du marché communautaire de la ferraille puisque ce produit constitue, pour ce type d'aciéries, la matière...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Libre circulation des marchandises - Restrictions justifiées par des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 25 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  A la suite d'un prélèvement effectué sur un lot de « préparation spéciale de base » pour pâtisserie, dénommée « Phénix », importée d'Allemagne par la SARL Kampf-meyer-France, les services français chargés de la répression des fraudes ont constaté la présence d'un additif émulsifiant « E 475 », non mentionné sur l'emballage, où figurait pourtant la...

Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par une directive - Comptes annuels de certaines formes de sociétés.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 20 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La présente affaire de manquement d'un État membre à ses obligations résultant du traité CEE est relative au défaut de mise en oeuvre par la République italienne, dans le délai fixé, expiré le 31 juillet 1980, de la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 78/660/CEE «fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g, du traité et concernant les...

Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 18 février 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire porte sur la directive 77/187 du Conseil, relative aux droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements JO 1977, L 61, p. 26. La Cour a déjà été saisie de cette directive à de nombreuses reprises, mais aucun des arrêts n'a un rapport direct avec les questions soulevées dans la présente procédure. Dans le...