La jurisprudences de CJUE - page 2178

Manquement: liberté d'établissement - Accès aux professions de journaliste professionnel, journaliste stagiaire, publiciste, aux activités... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 17 juin 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par le présent recours, la Commission vise, en substance, à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CEE en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui ne respectent pas le principe de l'égalité de traitement entre les ressortissants italiens et ceux des...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Valeur en douane des marchandises. Politique commerciale Union... Avis juridique important | 61985J0183 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 juin 1986. - Hauptzollamt Itzehoe contre H. J. Repenning GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Valeur en douane des marchandises...

Fonctionnaires - Affiliation aux régimes nationaux d'assurances. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0229 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 juin 1986. - Maria Sommerlatte contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Affiliation aux régimes nationaux d'assurances. - Affaire 229/84. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Schaerbeek 3e canton - Belgique. Interprétation des articles 30 et 13 du traité -... Avis juridique important | 61985J0050 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 juin 1986. - Bernhard Schloh contre SPRL Auto contrôle technique. - Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Schaerbeek 3e canton - Belgique...

Fonctionnaires - Nomination, classement de grade. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 12 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Hamai a travaillé comme interprète à la Commission de 1973 à 1977, institution qu'il a quittée en qualité de fonctionnaire au grade LA 7, échelon 2. De 1977 à 1980, il a travaillé comme interprète free-lance pour la Commission, le Parlement et d'autres employeurs encore. En 1980, il a commencé à travailler à la Cour de justice comme interprète free-lance. A cette époque, la...

Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. Libre circulation des médecins - Numerus clausus dans les facultés de... Avis juridique important | 61985J0098 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 juin 1986. - Michele Bertini et Giuseppe Bisignani et autres contre Région du Latium et Unità sanitarie locali. - Demandes de décision préjudicielle: Pretura di...

Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 11 juin 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 11 juillet 1984, la Commission a décidé que « les candidatures des fonctionnaires du cadre linguistique, comme celles des fonctionnaires des cadres scientifique ou technique, pourraient être prises en considération pour le pourvoi des emplois administratifs dans la première phase des avis de vacance de poste. De même, les fonctionnaires administratifs pourront...

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité - Intérêt et qualité pour agir. Aides accordées par les États... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 11 juin 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous êtes appelés à statuer sur un recours en annulation déposé au greffe le 18 septembre 1985. L'organisme français qui l'a introduit — appelé officiellement « Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement » CDPTH, mais connu également sous le sigle DEFI — attaque la décision 85/380, du 5 juin 1985, par laquelle la...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Assurance maladie pour... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 10 juin 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  De nationalité néerlandaise, M. Segers dirige depuis 1980 une entreprise commerciale — la « Free Promotion International » — dont le siège social est aux Pays-Bas. Désireux d'étendre son activité, notamment à des opérations de courtage sur le marché financier, il décide de la transformer en société à responsabilité limitée. Jugeant à la fois trop...

CECA - Quotas de production - Programme de restructuration. Quotas de production Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61985J0081 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1986. - Union sidérurgique du nord et de l'est de la France Usinor contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Quotas de production - Programme...