Avis juridique important
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61985J0050
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986. - Bernhard Schloh contre SPRL Auto contrôle technique. - Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Schaerbeek (3e canton) - Belgique. - Interprétation des articles 30 et 13 du traité - Modalités d'admission et d'immatriculation des véhicules importés. - Affaire 50/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01855
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES - SUBORDINATION A UN CONTROLE TECHNIQUE NONOBSTANT LA POSSESSION D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA VIE DES PERSONNES - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - PERCEPTION DE REDEVANCES A L ' OCCASION DE CONTROLES INADMISSIBLES AU REGARD DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 13 ET 30 ET SUIV .)
3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - PERCEPTION DE REDEVANCES A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES IMPORTES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 95 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE MESURE NATIONALE QUI SUBORDONNE L ' IMMATRICULATION D ' UN VEHICULE IMPORTE MUNI D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX TYPES DE VEHICULES AGREES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION A UN CONTROLE TECHNIQUE . UNE TELLE MESURE EST NEANMOINS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DANS LA MESURE OU , D ' UNE PART , VISANT DES VEHICULES MIS
EN CIRCULATION AVANT CETTE IMMATRICULATION , ELLE EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET OU , D ' AUTRE PART , ELLE S ' APPLIQUE SANS OPERER DE DISTINCTION SELON L ' ORIGINE NATIONALE OU IMPORTEE DES VEHICULES CONCERNES .
EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INADMISSIBLE AU REGARD DES ARTICLES PRECITES LA SOUMISSION A UN CONTROLE TECHNIQUE N ' AYANT D ' AUTRE OBJET QUE D ' OBTENIR DU DETENTEUR D ' UN VEHICULE IMPORTE UNE SIMPLE DECLARATION ECRITE RELATIVE AUX CONDITIONS D ' UTILISATION DU VEHICULE .
2 . LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE EST ELLE-MEME CONTRAIRE AU TRAITE .
3 . LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE TECHNIQUE PREALABLE A L ' IMMATRICULATION D ' UN VEHICULE IMPORTE , JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , EST CONFORME AU TRAITE DES LORS QUE SON TAUX N ' EST PAS SUPERIEUR A CELUI DE LA REDEVANCE FRAPPANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES UN VEHICULE DE PROVENANCE NATIONALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE JUGE DE PAIX DU TROISIEME CANTON DE SCHAERBEECK ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BERNHARD SCHLOH
ET
SPRL AUTO CONTROLE TECHNIQUE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 13 DU TRAITE EU EGARD AUX MODALITES D ' ADMISSION ET D ' IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES , FIXEES PAR LA REGLEMENTATION BELGE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1985 , PARVENU A LA COUR LE 21 FEVRIER SUIVANT , LE JUGE DE PAIX DU TROISIEME CANTON DE SCHAERBEEK A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 13 DU TRAITE , EU EGARD AUX MODALITES D ' ADMISSION ET D ' IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION BELGE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . SCHLOH , FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , A LA SPRL AUTO CONTROLE TECHNIQUE DE SCHAERBEEK , CI-APRES LA SOCIETE DE CONTROLE .
3 EN JANVIER 1979 , M . SCHLOH A ACHETE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE VOITURE DE MARQUE FORD , MODELE GRANADA , TYPE BREAK ; AU REGARD DE LA REGLEMENTATION BELGE , CETTE VOITURE EST CONSIDEREE COMME UNE VOITURE ' MIXTE ' , C ' EST-A-DIRE CONCUE POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ET DES CHOSES .
4 APRES AVOIR OBTENU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DU VEHICULE AUX TYPES DE VEHICULES AGREES EN BELGIQUE , DELIVRE LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE CONCESSIONNAIRE FORD D ' ANVERS , M . SCHLOH PRESENTA , LE 20 MARS SUIVANT , SA VOITURE A LA SOCIETE DE CONTROLE , AUX FINS DE FAIRE VERIFIER , AVANT L ' IMMATRICULATION DU VEHICULE , COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 2 , POINT 1 , SOUS C ), DE L ' ARRETE ROYAL DU 15 MARS 1968 , MODIFIE , SI L ' ETAT DE CE VEHICULE CORRESPOND AUX NORMES DE SECURITE ET D
' ENTRETIEN . LE VEHICULE EN QUESTION A ETE IMMATRICULE DEUX JOURS APRES LE CONTROLE , SOIT LE 22 MARS 1979 ; M . SCHLOH PAYA ALORS UNE PREMIERE REDEVANCE DE 500 BFR .
5 PAR LETTRE DU 26 MARS 1979 , LA SOCIETE DE CONTROLE INVITA M . SCHLOH A PRESENTER SA VOITURE LE 5 AVRIL SUIVANT AUX FINS D ' UN NOUVEAU CONTROLE TECHNIQUE EXIGE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 2 , POINT 1 , SOUS E ), DE L ' ARRETE ROYAL DU 15 MARS 1968 , MODIFIE . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LE GOUVERNEMENT BELGE A PRECISE QUE LE SECOND CONTROLE VISAIT A FAIRE ETABLIR , PAR LE DETENTEUR DU VEHICULE , UNE DECLARATION ECRITE ETABLISSANT QUE L ' UTILISATION DE CE
VEHICULE PERMETTAIT DE LE DISPENSER D ' UN CONTROLE TECHNIQUE ANNUEL PENDANT LES QUATRE PREMIERES ANNEES .
6 PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1979 , M . SCHLOH A ADRESSE UNE DECLARATION D ' UTILISATION DU VEHICULE A LA SOCIETE DE CONTROLE EN PRECISANT QUE LE SECOND CONTROLE EXIGE LUI SEMBLAIT ABUSIF CAR NON REQUIS PAR LES TEXTES . TOUTEFOIS , AUX FINS D ' OBTENIR LE CERTIFICAT DE VISITE , DONT TOUT VEHICULE CIRCULANT SOUS PLAQUE BELGE DOIT ETRE MUNI , M . SCHLOH PRESENTA SA VOITURE LE 11 JUIN 1979 ET PAYA A NOUVEAU UNE REDEVANCE DE 500 BFR .
7 APRES UN ECHANGE DE COURRIER AVEC LE MINISTRE DES COMMUNICATIONS , QUI ESTIMA REGULIERE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ET DEUX AUTRES ACTIONS REJETEES POUR DES RAISONS PROCEDURALES , M . SCHLOH DEMANDA , PAR CITATION DU 12 AVRIL 1983 DEVANT LE JUGE DE PAIX DU TROISIEME CANTON DE SCHAERBEEK , LE REMBOURSEMENT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA SOCIETE DE CONTROLE QUI S ' ELEVENT AU TOTAL A 1 000 BFR .
8 LE JUGE AINSI SAISI A DECIDE DE POSER LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LES ARTICLES 30 ET/OU 13 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT-ILS A INTERPRETER D ' UNE FACON TELLE :
- QU ' UNE DISPOSITION DU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT QU ' UNE NOUVELLE VOITURE DU TYPE ' VOITURE MIXTE ' , CONSTRUITE ET IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET MISE EN LIBRE CIRCULATION , ET QUI A SUBI UNE VERIFICATION/CONTROLE TECHNIQUE SERA SOUMISE QUELQUES JOURS PLUS TARD A UNE NOUVELLE VERIFICATION/CONTROLE TECHNIQUE PARCE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE VOITURE MIXTE EST UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ( ARTICLE 30 );
- QUE LA MEME DISPOSITION DU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LES DEUX VERIFICATIONS/CONTROLES TECHNIQUES LE PAIEMENT DE DEUX FOIS UNE CERTAINE SOMME EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ( ARTICLE 13 );
( PROBLEME DU ' DOUBLE CONTROLE TECHNIQUE ' , CE CONTROLE ETANT LE TROISIEME CONTROLE SYSTEMATIQUE AVANT LA MISE EN LIBRE CIRCULATION D ' UNE NOUVELLE VOITURE MIXTE , CONSTRUITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS UN ETAT MEMBRE .)
2 ) LES ARTICLES 30 ET/OU 13 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT-ILS A INTERPRETER D ' UNE FACON TELLE :
- QU ' UNE DISPOSITION DU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT QU ' UNE NOUVELLE VOITURE ( DU TYPE ' VOITURE MIXTE ' OU NON ) CONSTRUITE ET IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET MISE EN LIBRE CIRCULATION ET DOTEE D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT SUBIR UNE VERIFICATION/CONTROLE TECHNIQUE EST UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ( ARTICLE 30 ) ET/OU
- QUE LA MEME DISPOSITION DU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR CETTE VERIFICATION/CONTROLE TECHNIQUE LE PAIEMENT D ' UNE CERTAINE SOMME EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ( ARTICLE 13)?
( PROBLEME DU PREMIER CONTROLE TECHNIQUE , CE CONTROLE ETANT LE DEUXIEME CONTROLE SYSTEMATIQUE AVANT LA MISE EN LIBRE CIRCULATION D ' UNE NOUVELLE VOITURE MIXTE , CONSTRUITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS UN ETAT MEMBRE .) '
9 IL RESULTE DES TERMES DE CES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUE LA COUR EST INTERROGEE EN SUBSTANCE SUR LES POINTS DE SAVOIR :
- EN PREMIER LIEU , SI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE PERMET DE SOUMETTRE UNE VOITURE , IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET MUNIE D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX TYPES DE VEHICULES AGREES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , A UN CONTROLE TECHNIQUE AUX FINS D ' IMMATRICULATION DANS CET ETAT ;
- EN DEUXIEME LIEU , SI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE PERMET DE SOUMETTRE CETTE MEME VOITURE A UN SECOND CONTROLE TECHNIQUE , IMPOSE QUELQUES JOURS APRES LE PREMIER CONTROLE ;
- EN TROISIEME LIEU , SI L ' ARTICLE 13 DU TRAITE AUTORISE LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE LORS DE CHAQUE CONTROLE TECHNIQUE .
SUR LE PREMIER CONTROLE TECHNIQUE
10 LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE DES MESURES NATIONALES QUI SOUMETTENT A UN CONTROLE TECHNIQUE UN VEHICULE NEUF IMPORTE ALORS QUE CELUI-CI EST MUNI D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX NORMES DE SECURITE DE L ' ETAT D ' IMPORTATION CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET NON JUSTIFIEES PAR UNE DES EXIGENCES IMPERATIVES CONSACREES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR OU PAR L ' UNE DES RAISONS
ENUMEREES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT VALOIR QUE SI , PAR CONTRE , LE VEHICULE EST IMPORTE A L ' ETAT USAGE , LE CONTROLE TECHNIQUE PEUT ETRE JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DE VERIFIER NOTAMMENT SON ETAT D ' ENTRETIEN .
11 IL CONVIENT DE RELEVER EN PREMIER LIEU QUE SI LA DIRECTIVE 77/143 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1976 ( JO L 47 , P . 47 ), A EDICTE DIFFERENTES MESURES POUR HARMONISER LE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR , CE TEXTE N ' EST PAS , AUX TERMES DE SON ANNEXE I , APPLICABLE AUX VEHICULES DE LA CATEGORIE DE CELUI FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL . IL EN RESULTE QU ' AU STADE ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET POUR LES VEHICULES DE CETTE CATEGORIE , IL APPARTIENT AUX ETATS
MEMBRES , EN VUE D ' ASSURER LA SECURITE ROUTIERE , DE REGLEMENTER LE CONTROLE TECHNIQUE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT . LES CONTROLES TECHNIQUES CONSTITUENT DES FORMALITES QUI RENDENT PLUS DIFFICILE ET PLUS ONEREUSE L ' IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES ET REVETENT , EN CONSEQUENCE , LE CARACTERE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .
13 TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 36 PEUT JUSTIFIER DE TELLES FORMALITES , POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES , DES LORS QU ' IL EST ETABLI , D ' UNE PART , QUE LE CONTROLE TECHNIQUE EN CAUSE EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL NE CONSTITUE NI UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
14 EU EGARD A LA PREMIERE CONDITION , IL CONVIENT DE RECONNAITRE QU ' UN CONTROLE TECHNIQUE EXIGE AVANT L ' IMMATRICULATION D ' UN VEHICULE IMPORTE , MEME MUNI D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX TYPES DE VEHICULES AGREES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , PEUT ETRE REGARDE COMME NECESSAIRE A LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES LORSQUE LE VEHICULE EN CAUSE A ETE MIS ANTERIEUREMENT EN CIRCULATION . EN EFFET , LE CONTROLE TECHNIQUE PRESENTE ALORS L ' UTILITE DE VERIFIER QUE CE
VEHICULE N ' A PAS ETE ACCIDENTE ET SE TROUVE EN BON ETAT D ' ENTRETIEN . EN REVANCHE , CETTE JUSTIFICATION DISPARAIT LORSQUE LE CONTROLE PORTE SUR UN VEHICULE IMPORTE , MUNI D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QUI N ' A PAS ETE MIS EN CIRCULATION AVANT SON IMMATRICULATION DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
15 EU EGARD A LA SECONDE CONDITION , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES IMPORTES NE SAURAIT NEANMOINS ETRE JUSTIFIE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE , S ' IL EST ETABLI QUE CE CONTROLE N ' EST PAS IMPOSE AUX VEHICULES D ' ORIGINE NATIONALE PRESENTES DANS LES MEMES CONDITIONS A L ' IMMATRICULATION . UNE TELLE SITUATION FERAIT APPARAITRE , EN EFFET , QUE LA MESURE LITIGIEUSE N ' EST PAS REELLEMENT INSPIREE PAR UN SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE ET
DE LA VIE DES PERSONNES , MAIS QU ' ELLE CONSTITUE EN REALITE UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER QUE CE TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE SE TROUVE EFFECTIVEMENT ASSURE .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE MESURE NATIONALE QUI SUBORDONNE L ' IMMATRICULATION D ' UN VEHICULE IMPORTE MUNI D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX TYPES DE VEHICULES AGREES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION A UN CONTROLE TECHNIQUE . UNE TELLE MESURE EST NEANMOINS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE
DANS LA MESURE OU ELLE PORTE SUR DES VEHICULES MIS EN CIRCULATION AVANT CETTE IMMATRICULATION ET OU ELLE S ' APPLIQUE SANS OPERER DE DISTINCTION SELON L ' ORIGINE NATIONALE OU IMPORTEE DES VEHICULES CONCERNES .
SUR LE SECOND CONTROLE TECHNIQUE
17 LA COMMISSION , QUI , SEULE , A PRESENTE DES OBSERVATIONS SUR CE POINT , ESTIME QUE CE CONTROLE IMPOSE AUX FINS D ' OBTENIR L ' EXEMPTION DU CONTROLE PERIODIQUE ANNUEL JUSQU ' A CE QUE LE VEHICULE AIT QUATRE ANS D ' AGE , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET NON JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . LA COMMISSION FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' EXEMPTION DU CONTROLE PERIODIQUE ANNUEL POUVAIT ETRE OBTENUE SUR SIMPLE DECLARATION RELATIVE A L '
UTILISATION DU VEHICULE , EFFECTUEE LORS DU PREMIER CONTROLE TECHNIQUE .
18 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UNE REGLEMENTATION NATIONALE NE BENEFICIE PAS DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE LORSQUE L ' OBJECTIF VISE PAR CELLE-CI PEUT ETRE ATTEINT DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
19 IL CONVIENT D ' ADMETTRE , EN CONSEQUENCE , QUE L ' ARTICLE 36 NE PERMET PAS DE JUSTIFIER UN CONTROLE TECHNIQUE QUI VISE A OBTENIR DU DETENTEUR DU VEHICULE IMPORTE UNE DECLARATION ECRITE ATTESTANT QUE L ' UTILISATION DE CE VEHICULE PERMET DE LE DISPENSER D ' UN CONTROLE ANNUEL . LE BUT RECHERCHE PEUT , EN EFFET , ETRE ATTEINT PAR LA SIMPLE EXIGENCE DE CETTE DECLARATION ECRITE DE LA PART DU DETENTEUR , EN L ' ABSENCE DE TOUTE PRESENTATION DU VEHICULE A UN ORGANISME D ' INSPECTION AUTOMOBILE AGREE
A CET EFFET .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE CONTROLE TECHNIQUE D ' UN VEHICULE IMPORTE VISANT A OBTENIR UNE DECLARATION ECRITE DU DETENTEUR DE CE VEHICULE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION INTERDITE PAR LE TRAITE .
SUR LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION DE CHAQUE CONTROLE TECHNIQUE
21 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION DU PREMIER CONTROLE TECHNIQUE CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 13 DU TRAITE AU MOTIF QU ' ELLE EST IMPOSEE EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE . LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION DU SECOND CONTROLE TECHNIQUE RELEVERAIT PAR CONTRE D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; CETTE REDEVANCE SERAIT DES LORS CONFORME
AUX REGLES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DANS LA MESURE OU LE CONTROLE CORRESPONDANT EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
22 IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QUE LORSQU ' UN CONTROLE TECHNIQUE EST PROHIBE PAR LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , LA CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE A L ' OCCASION D ' UN TEL CONTROLE EST ELLE-MEME , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , CONTRAIRE AU TRAITE .
23 EN REVANCHE , DANS L ' HYPOTHESE OU LE CONTROLE TECHNIQUE PREALABLE A L ' IMMATRICULATION SERAIT RECONNU COMME JUSTIFIE PAR L ' ARTICLE 36 , LA REDEVANCE PERCUE SUR UN VEHICULE IMPORTE CONSTITUERAIT UNE IMPOSITION INTERIEURE CONFORME A L ' ARTICLE 95 , DES LORS QUE SON TAUX NE SERAIT PAS SUPERIEUR A CELUI DE LA REDEVANCE FRAPPANT , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , UN VEHICULE DE PROVENANCE NATIONALE .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE :
- LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE TECHNIQUE CONTRAIRE AU TRAITE EST ELLE-MEME CONTRAIRE AU TRAITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
- LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE TECHNIQUE PREALABLE A L ' IMMATRICULATION , JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 , EST CONFORME AU TRAITE DES LORS QUE SON TAUX N ' EST PAS SUPERIEUR A CELUI DE LA REDEVANCE FRAPPANT , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , UN VEHICULE DE PROVENANCE NATIONALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE JUGE DE PAIX DU TROISIEME CANTON DE SCHAERBEEK , PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1985 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION UNE MESURE NATIONALE QUI SUBORDONNE L ' IMMATRICULATION D ' UN VEHICULE IMPORTE MUNI D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX TYPES DE VEHICULES AGREES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION A UN CONTROLE TECHNIQUE . UNE TELLE MESURE EST NEANMOINS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE SUR DES VEHICULES MIS EN
CIRCULATION AVANT CETTE IMMATRICULATION ET OU ELLE S ' APPLIQUE SANS OPERER DE DISTINCTION SELON L ' ORIGINE NATIONALE OU IMPORTEE DES VEHICULES CONCERNES .
2 ) LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE CONTROLE TECHNIQUE D ' UN VEHICULE IMPORTE VISANT A OBTENIR UNE DECLARATION ECRITE DU DETENTEUR DE CE VEHICULE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION INTERDITE PAR LE TRAITE .
3 ) - LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE TECHNIQUE CONTRAIRE AU TRAITE EST ELLE-MEME CONTRAIRE AU TRAITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE .
-LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE TECHNIQUE PREALABLE A L ' IMMATRICULATION , JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 , EST CONFORME AU TRAITE DES LORS QUE SON TAUX N ' EST PAS SUPERIEUR A CELUI DE LA REDEVANCE FRAPPANT , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , UN VEHICULE DE PROVENANCE NATIONALE .
