Avis juridique important
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61984J0229
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986. - Maria Sommerlatte contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Affiliation aux régimes nationaux d'assurances. - Affaire 229/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01805
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE - PERSONNEL RETRAITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )
2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - MISE EN OEUVRE - CONDITION - DEMANDE PREALABLE DE L ' INTERESSE - EXCEPTION - EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )
Sommaire
1 . SI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PARAIT INSTITUER L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE DE LA PART DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION , CETTE DISPOSITION A CEPENDANT UNE PORTEE PLUS GENERALE . SA FINALITE EST EN EFFET DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN ACTIVITE UNE SECURITE POUR LE PRESENT ET L ' AVENIR , DANS LE BUT DE LEUR PERMETTRE , DANS L ' INTERET GENERAL DU SERVICE , DE MIEUX REMPLIR LEURS FONCTIONS . PAR
CONSEQUENT , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE FAITE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNE EGALEMENT LE PERSONNEL RETRAITE .
2 . IL APPARTIENT EN PRINCIPE A L ' INTERESSE DE PRESENTER UNE DEMANDE D ' ASSISTANCE A L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE . IL EST POSSIBLE TOUTEFOIS QUE CERTAINES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PUISSENT OBLIGER L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE A PROCEDER , SANS DEMANDE PREALABLE DE L ' INTERESSE , MAIS DE SA PROPRE INITIATIVE , A UNE ACTION D ' ASSISTANCE DETERMINEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 229/84 ,
MARIA SOMMERLATTE , FONCTIONNAIRE RETRAITEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A ST.-BLASIEN , EUROTEL , TODTMOSERSTRASSE 2 , D-7822 , ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR MAE VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE SUSNOMME , 18 A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENRI ETIENNE , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN INDEMNITE BASEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION POUR AVOIR OMIS D ' INFORMER , DANS UN DELAI SUFFISANT , SON PERSONNEL RETRAITE SUR CERTAINES MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LE REGIME DES CAISSES DE MALADIE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 SEPTEMBRE 1984 , MME M . SOMMERLATTE , FONCTIONNAIRE RETRAITEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN INDEMNITE , EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION POUR AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE A SON EGARD .
2 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , LA REQUERANTE , PENSIONNEE DU REGIME COMMUNAUTAIRE , ETAIT EN MEME TEMPS AFFILIEE AU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE ALLEMAND DE LA ' BARMER ERSATZKASSE ' ( ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE BARMER , CI-APRES ' BEK ' ). SES COTISATIONS A LA BEK JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1982 ETAIENT DECOMPTEES EN RAPPORT AVEC SES DROITS A LA RETRAITE EN ALLEMAGNE , SANS QUE SES REVENUS DE PENSION COMMUNAUTAIRE SOIENT PRIS EN COMPTE .
3 LA LOI DU 4 DECEMBRE 1981 SUR L ' ADAPTATION DES RENTES POUR 1982 A INTRODUIT UN NOUVEAU PARAGRAPHE 180 DE LA ' REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ' ( LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE SOCIALE , CI-APRES ' RVO ' ), EN APPLICATION DUQUEL LE CALCUL DES COTISATIONS DE LA REQUERANTE AU REGIME ALLEMAND DEVRAIT ETRE EFFECTUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE SES REVENUS DE PENSIONNE COMMUNAUTAIRE . TOUTEFOIS , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 23 DU NOUVEAU TEXTE MODIFIANT L ' ARTICLE 534 DE
LA RVO , LA REQUERANTE , JUSQUE-LA ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME NATIONAL , POUVAIT DEMANDER SA DESAFFILIATION DU BEK , EN APPORTANT LA PREUVE DE SON AFFILIATION A UN AUTRE ORGANISME D ' ASSURANCE MALADIE , A CONDITION QUE LA DEMANDE A CETTE FIN SOIT PRESENTEE , AU PLUS TARD , LE 31 MARS 1983 .
4 SAISIE DES PROBLEMES SOULEVES PAR CETTE NOUVELLE LEGISLATION ALLEMANDE , LA COMMISSION , S ' APPUYANT SUR L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , SELON LEQUEL LES SALAIRES ET TRAITEMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES SONT EXEMPTS D ' IMPOTS NATIONAUX , S ' EST ADRESSEE , PAR LETTRE TYPE DU 17 NOVEMBRE 1982 , A CHACUN DES SEPT PENSIONNES COMMUNAUTAIRES QUI S ' ETAIENT MANIFESTES AUPRES D ' ELLE , POUR LEUR CONSEILLER DE NE PAS DECLARER LE MONTANT DE LEUR PENSION
COMMUNAUTAIRE AUX CAISSES ALLEMANDES . LA REQUERANTE ETAIT LA SEULE DES PENSIONNES INTERESSES A NE PAS S ' ETRE MANIFESTEE . TOUTEFOIS , APRES QUE LES AUTORITES ALLEMANDES EURENT INVOQUE , DANS UN SENS OPPOSE , L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 25 FEVRIER 1969 ( KLOMP , 23/68 , REC . P . 43 ), LA COMMISSION , PAR UNE SECONDE LETTRE TYPE ADRESSEE LE 16 MARS 1983 A CES PENSIONNES , A ATTIRE LEUR ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES QUI DECOULERAIENT POUR EUX DE LA NON-DECLARATION DU MONTANT DE LEUR PENSION
COMMUNAUTAIRE AUX AUTORITES ALLEMANDES ET SUR LEUR POSSIBILITE DE SE DESAFFILIER DU REGIME ALLEMAND JUSQU ' AU 31 MARS 1983 . ELLE JOIGNAIT A CES LETTRES UNE ATTESTATION D ' AFFILIATION DE PENSIONNE AU REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE MALADIE . LA COMMISSION A EGALEMENT PUBLIE AU COURRIER DU PERSONNEL DU 28 MARS 1983 , A L ' INTENTION DES INTERESSES , L ' INFORMATION SELON LAQUELLE ILS POUVAIENT DEMANDER , JUSQU ' AU 31 MARS , LEUR DESAFFILIATION DE LA BEK .
5 LA REQUERANTE , QUI A COMMUNIQUE A LA BEK LE MONTANT DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE , A RECU DE CELLE-CI UNE LETTRE DATEE DU 2 MARS 1983 , FIXANT LE MONTANT DE SA COTISATION MENSUELLE AU REGIME ALLEMAND , CALCULEE SUR LA BASE DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE , A 140,19 DM , SOIT 6,05 % DE CETTE PENSION . PAR LETTRE ADRESSEE LE 4 MARS 1983 A LA BEK , LA REQUERANTE L ' INTERROGEAIT SUR LA POSSIBILITE LEGALE D ' ETRE DISPENSEE DE CETTE COTISATION . EN REPONSE , LA BEK , PAR LETTRE DATEE DU 18 MARS 1983 , LUI
A ADRESSE LES INFORMATIONS CONCERNANT LA POSSIBILITE DE DESAFFILIATION DU REGIME NATIONAL JUSQU ' A LA DATE LIMITE DU 31 MARS 1983 . LA REQUERANTE CONTESTE AVOIR RECU CETTE LETTRE .
6 LA REQUERANTE N ' AYANT DEMANDE A ETRE DESAFFILIEE DU REGIME NATIONAL QUE LE 29 NOVEMBRE 1983 , SA DEMANDE FUT REJETEE COMME TARDIVE LE 15 DECEMBRE 1983 .
7 ENTRE-TEMPS , LE 27 AOUT 1983 , LA REQUERANTE A SAISI LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , VISANT A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE , DANS LA MESURE OU CETTE PENSION SE TROUVAIT DIMINUEE DE LA COTISATION MENSUELLE A L ' ASSURANCE ALLEMANDE .
8 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 6 OCTOBRE 1983 , AU MOTIF QUE LES DROITS A LA RETRAITE SONT FIXES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET QU ' IL N ' EST AINSI PAS POSSIBLE D ' Y APPORTER DES CHANGEMENTS EN TENANT COMPTE D ' AUTRES FACTEURS .
9 LE 24 DECEMBRE 1983 , LA REQUERANTE A SAISI LA COMMISSION D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . AYANT ETE TACITEMENT REJETEE , CETTE RECLAMATION L ' A ETE AUSSI EXPRESSEMENT , DANS LE DELAI DU RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PAR DECISION DU 18 JUILLET 1984 A LA SUITE DE LAQUELLE LA REQUERANTE A FORME , LE 12 SEPTEMBRE 1984 , LE PRESENT RECOURS .
10 LA REQUERANTE SOUTIENT AVOIR SUBI UN DOMMAGE DU A UNE FAUTE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION , DANS LA MESURE OU CELLE-CI L ' AURAIT INDUITE EN ERREUR , EN ESTIMANT INITIALEMENT QUE LA NOUVELLE LEGISLATION ALLEMANDE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN CHANGEANT PAR LA SUITE D ' AVIS SANS L ' AVERTIR . LA REQUERANTE REPROCHE AUSSI A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PROCEDE QUE TARDIVEMENT A L ' INFORMATION DES PENSIONNES INTERESSES SUR LEUR POSSIBILITE DE DESAFFILIATION DU REGIME
ALLEMAND PAR LE COURRIER DU PERSONNEL DU 28 MARS 1983 , DE LUI AVOIR DELIVRE L ' ATTESTATION DE SON AFFILIATION AU REGIME COMMUNAUTAIRE , UTILE POUR SA DESAFFILIATION DE LA BEK , AVEC PLUS DE QUATRE MOIS DE RETARD ET , ENFIN , DE N ' AVOIR PAS ENGAGE CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE ACTION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DU CHEF DE VIOLATION DES DROITS ET PRINCIPES COMMUNAUTAIRES PAR LA NOUVELLE LEGISLATION NATIONALE D ' ASSURANCE MALADIE .
11 LA REQUERANTE CONSIDERE QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION CONTREVIENT A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE RESULTANT DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME ET AUX REGLES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION ET CONSTITUE , PARTANT , UNE FAUTE DE SERVICE QUI LUI A CAUSE UN PREJUDICE .
12 LA REQUERANTE ESTIME QUE LE DOMMAGE DONT ELLE SE PLAINT , S ' ELEVE ACTUELLEMENT ET POUR L ' AVENIR A 6,05 % DE SA PENSION ET DEMANDE QUE L ' INDEMNITE LUI SOIT ACCORDEE NON EN CAPITAL , MAIS EN COMPENSATION MENSUELLE DU DOMMAGE SUBI . ELLE PRECISE QUE CE MONTANT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE AUGMENTATION DE SA PENSION , A LA CHARGE DU FONDS DES PENSIONS , MAIS COMME UNE INDEMNITE A LA CHARGE DU BUDGET DE LA COMMISSION .
13 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE MOYEN SELON LEQUEL ELLE AURAIT DU SAISIR LA COUR D ' UN RECOURS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' EST NI RECEVABLE NI FONDE . PAR AILLEURS , ELLE CONSIDERE QU ' UN RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE NE SAURAIT ETRE UTILISE POUR FAIRE TRANCHER , INDIRECTEMENT , LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE A LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES MALADIE ET A UNE
OBLIGATION DE CONTRIBUTION DES PENSIONNES COMMUNAUTAIRES A CE REGIME , SUR LA BASE DU MONTANT DE LEURS PENSIONS .
14 SELON LA COMMISSION , LE LITIGE DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE LIMITE A LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ELLE A MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE .
15 A CET EGARD , LA COMMISSION SOULIGNE QU ' ELLE A INFORME A TEMPS LES PENSIONNES COMMUNAUTAIRES QUI L ' ONT SAISIE DE LEUR CAS DE LA POSSIBILITE DE SORTIR DU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE ALLEMAND , EN JOIGNANT A CETTE FIN AUX LETTRES QU ' ELLE LEUR A ADRESSEES LE CERTIFICAT D ' AFFILIATION AU REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE MALADIE , ET QUE LA REQUERANTE AURAIT EU CONNAISSANCE D ' UNE DE CES LETTRES , ETANT DONNE QU ' ELLE L ' AVAIT JOINTE A SA RECLAMATION DU 24 NOVEMBRE 1984 .
16 LA COMMISSION OBSERVE QUE SI LA RATIO DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT EST FONDEE SUR L ' IDEE QU ' IL LUI EST FAIT UN DEVOIR D ' ASSISTANCE LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE A BESOIN DE CETTE ASSISTANCE POUR SE DEFENDRE , LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS EFFECTIVEMENT EU BESOIN DE CETTE ASSISTANCE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DE SA POSSIBILITE DE DESAFFILIATION DU REGIME D ' ASSURANCE NATIONAL , TANT EN RAISON DE L ' INVITATION DE LA BEK A LUI INDIQUER LE MONTANT DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE QUE
DE LA CORRESPONDANCE CONSECUTIVE ECHANGEE ENTRE CET ORGANISME NATIONAL ET LA REQUERANTE , CETTE CORRESPONDANCE AYANT ABOUTI A LA LETTRE DU 18 MARS 1983 QUE LA BEK DECLARE AVOIR ADRESSEE A LA REQUERANTE .
17 LA COMMISSION SOULIGNE , EN OUTRE , QUE SI LA REQUERANTE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE DESAFFILIATION DU REGIME ALLEMAND AU MOMENT OU ELLE ADMET AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE POSSIBILITE , SOIT LE 5 OU LE 6 AVRIL 1983 , ELLE AURAIT PU EVITER DE SE VOIR OPPOSEE LA FORCLUSION POUR TARDIVETE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES , PUISQU ' ELLES ONT ACCORDE , DANS UN AUTRE CAS , UNE PROROGATION . ELLE AJOUTE QUE LA REQUERANTE NE LUI A JAMAIS DEMANDE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' AFFILIATION AU REGIME
COMMUNAUTAIRE , QU ' ELLE N ' AURAIT D ' AILLEURS PAS EU L ' INTENTION D ' UTILISER , SON OBJECTIF AYANT ETE D ' EVITER LA CONTRIBUTION SUR LA BASE DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE ET NON PAS SA DESAFFILIATION DU REGIME ALLEMAND , AINSI QUE CELA RESSORTIRAIT DE LA CORRESPONDANCE DE LA REQUERANTE AVEC LA BEK .
18 ENFIN , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE CHANGEMENT DE SA POSITION INITIALE , CONCERNANT LA COMPATIBILITE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , N ' AURAIT PAS PORTE PREJUDICE AUX PENSIONNES INTERESSES QUI LUI ONT SIGNALE LEUR CAS OU SE SONT CONFORMES AUX CONSIGNES QU ' ELLE A DONNEES PAR SA COMMUNICATION AU PERSONNEL DU 28 MARS 1983 .
19 IL CONVIENT DE RELEVER QUE , S ' IL EST VRAI QUE LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PARAIT INSTITUER L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE DE LA PART DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION , CETTE DISPOSITION A CEPENDANT UNE PORTEE PLUS GENERALE : SA FINALITE EST EN EFFET DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN ACTIVITE UNE SECURITE POUR LE PRESENT ET L ' AVENIR , DANS LE BUT DE LEUR PERMETTRE , DANS L ' INTERET GENERAL DU SERVICE
, DE MIEUX REMPLIR LEURS FONCTIONS . PAR CONSEQUENT , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE FAITE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNE EGALEMENT LE PERSONNEL RETRAITE .
20 IL APPARTIENT , EN PRINCIPE , A L ' INTERESSE DE PRESENTER UNE DEMANDE EN CE SENS A L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE . IL EST POSSIBLE TOUTEFOIS QUE CERTAINES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PUISSENT OBLIGER L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE A PROCEDER SANS DEMANDE PREALABLE DE L ' INTERESSE , MAIS DE SA PROPRE INITIATIVE , A UNE ACTION D ' ASSISTANCE DETERMINEE .
21 TEL EST BIEN LE CAS EN L ' ESPECE . AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , LA COMMISSION A INITIALEMENT ESTIME QUE LA NOUVELLE LEGISLATION ALLEMANDE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A INVITE LES PENSIONNES COMMUNAUTAIRES QUI SE SONT MANIFESTES AUPRES D ' ELLE A NE PAS DECLARER A L ' ORGANISME NATIONAL LE MONTANT DE LEURS PENSIONS . TOUTEFOIS , APRES CONCERTATION AVEC LES AUTORITES ALLEMANDES , LA COMMISSION , DANS UN DEUXIEME TEMPS , PAR LETTRE TYPE DU 16 MARS 1983 ,
A CONSEILLE A CES PENSIONNES DE PROCEDER A LEUR DESAFFILIATION DU REGIME ALLEMAND EN LEUR ENVOYANT A CETTE FIN UN CERTIFICAT D ' AFFILIATION AU REGIME COMMUNAUTAIRE .
22 IL EST EGALEMENT ETABLI QUE LE NOMBRE DES PENSIONNES COMMUNAUTAIRES CONCERNES PAR LA NOUVELLE LEGISLATION ALLEMANDE ETAIT TRES LIMITE , ET S ' ELEVAIT , SELON LES INDICATIONS MEMES DE LA COMMISSION , A HUIT PERSONNES , LESQUELLES , A L ' EXCEPTION DE LA REQUERANTE , SE SONT MANIFESTEES AUPRES D ' ELLE , ET ONT ETE INDIVIDUELLEMENT INFORMEES PAR ELLE . SI LA REQUERANTE S ' EST ABSTENUE DE SE MANIFESTER A CE SUJET , LA COMMISSION CONNAISSAIT CEPENDANT SON AFFILIATION A LA BEK . ELLE AURAIT DU , EN
CONSEQUENCE , L ' INFORMER PERSONNELLEMENT DE LA MEME MANIERE QUE LES AUTRES .
23 IL EST A RELEVER , EN OUTRE , QUE L ' INFORMATION QUE LA REQUERANTE A PU RECEVOIR AU MOYEN DE LA PUBLICATION A LAQUELLE LA COMMISSION A PROCEDE PAR LE COURRIER DU PERSONNEL DU 28 MARS 1983 A ETE TARDIVE ET NE POUVAIT PAS LUI PERMETTRE DE MENER A BIEN LES DEMARCHES D ' UNE DESAFFILIATION EVENTUELLE DU REGIME NATIONAL AVANT LE 31 MARS 1983 .
24 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION S ' EST ABSTENUE D ' INFORMER EN TEMPS UTILE LA REQUERANTE SUR SON OPINION VERITABLE EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DE LA LEGISLATION NATIONALE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES ET SUR LA POSSIBILITE DE SE DESAFFILIER DE LA BEK AVANT LE 31 MARS 1983 .
25 CETTE DEFAILLANCE DE LA COMMISSION A ETE L ' UNE DES CAUSES DU MAINTIEN DE L ' AFFILIATION DE LA REQUERANTE AU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE NATIONAL .
26 LA DEFAILLANCE DE LA COMMISSION N ' A TOUTEFOIS PAS ETE LA SEULE CAUSE DU MAINTIEN DE L ' AFFILIATION DE LA REQUERANTE AU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE NATIONAL . EN EFFET , LA REQUERANTE S ' EST ABSTENUE D ' INFORMER LA COMMISSION DE SON CAS INITIALEMENT , COMME LES AUTRES PENSIONNES INTERESSES L ' ONT FAIT , ET APRES AVOIR RECU LA LETTRE DU 2 MARS 1983 PAR LAQUELLE LA BEK LUI FAISAIT CONNAITRE LE MONTANT MENSUEL DE SA CONTRIBUTION SUR LA BASE DU MONTANT DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE . EN OUTRE ,
ELLE N ' A PAS FAIT PREUVE DE DILIGENCE POUR S ' INFORMER AUPRES DE LA BEK SUR LA POSSIBILITE D ' UNE DESAFFILIATION DU REGIME ALLEMAND .
27 IL EN RESULTE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA REQUERANTE PAR LE MAINTIEN DE SON AFFILIATION AU REGIME NATIONAL ET L ' OBLIGATION DE CONTRIBUER A CE REGIME SUR LA BASE DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE EST LE RESULTAT A LA FOIS DE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION ET DU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE ELLE-MEME .
28 IL EST , PAR AILLEURS , A RELEVER QUE LE MAINTIEN DE L ' AFFILIATION A LA BEK COMPORTE POUR LA REQUERANTE CERTAINS AVANTAGES SOUS LA FORME DES PRESTATIONS EVENTUELLES DONT ELLE PEUT BENEFICIER A CE TITRE , CE QUI DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE .
29 AU VU DE CE QUI PRECEDE , IL CONVIENT DE CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER MENSUELLEMENT A LA REQUERANTE UNE SOMME EGALE A 50 % DE LA COTISATION , CALCULEE SUR LA BASE DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE , QUE LA REQUERANTE DOIT VERSER MENSUELLEMENT A LA BEK .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN PARTIE SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER MENSUELLEMENT A LA REQUERANTE UNE SOMME EGALE A 50 % DE LA COTISATION , CALCULEE SUR LA BASE DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE , QUE LA REQUERANTE DOIT VERSER MENSUELLEMENT A LA BARMER ERSATZKASSE .
2 ) LA COMMISSION , EN PLUS DE SES PROPRES DEPENS , SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .
