La jurisprudences de CJUE - page 2173

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mâcon - France. Réglementation nationale de contingents d'écrasement de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 7 octobre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Depuis 1936, la meunerie fait l'objet en France d'une réglementation professionnelle caractérisée par l'attribution à chaque moulin d'un contingent d'écrasement annuel pour le blé tendre à transformer en farine destinée à la consommation humaine intérieure. L'extension de cette capacité d'écrasement des moulins est possible dans certaines limites, soit...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc - France. Fruits et légumes - Extension des règles fixées... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 7 octobre 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc France vous demande si certaines dispositions nationales relatives à l'organisation des marchés agricoles sont compatibles avec le droit communautaire de l'agriculture et avec les règles de concurrence prévues par le traité de Rome...

Manquement - Mise en oeuvre incomplète d'une directive. Rapprochement des législations Transports Environnement Données provisoires ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSÉ LUIS DA CRUZ VILAÇA présentées le 2 octobre 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous êtes appelés à vous prononcer dans le cadre d'un recours en manquement introduit par la Commission contre le royaume de Belgique dans le but de faire constater que cet État membre a transposé de manière incomplète dans son ordre juridique les dispositions de la directive 78/319/CEE du 20 mars 1978...

Fonctionnaire - Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0075 Arrêt de la Cour troisième chambre du 2 octobre 1986. - V. R. Contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire. - Affaire 75/85. Recueil de jurisprudence 1986...

Taux de TVA différenciés pour les voitures à moteur diesel. Taxe sur la valeur ajoutée Impositions intérieures Fiscalité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 1er octobre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'application du taux de TVA le plus élevé existant dans un État membre aux voitures automobiles à moteur diesel d'une cylindrée supérieure à 2500 cm3 est-elle compatible avec l'article 95 du traité CEE lorsque seules des voitures importées des autres États membres ou de pays tiers figurent dans cette catégorie? Voilà la question que vous êtes appelés...

Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par des directives concernant la commercialisation des aliments simples... Avis juridique important | 61985C0365 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application...

Demande de mesures provisoires. Fonds européen de développement FED Marchés publics de l'Union européenne Relations extérieures ... Avis juridique important | 61986O0231 Ordonnance du Président de la Cour du 26 septembre 1986. - Association momentanée "Breda-Geomineraria" contre Commission des Communautés européennes. - Demande de mesures provisoires. - Affaire 231/86 R...

Clause compromissoire: demande de paiement de fourniture de marchandises et de prestations de services. Marchés publics de l'Union... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 24 septembre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Exceptionnellement, le litige qui vous est soumis ne s'inscrit pas dans le cadre général de votre mission d'interprétation du droit communautaire. Du traité CEE, il n'est point ici question, sauf de son article 181 qui vous attribue compétence « pour statuer en vertu d'une clause compromissoire » contenue dans le contrat de droit...

Fonctionnaire - Congé de convenance personnelle - Réorganisation du service - Promotion - Réintégration. Statut des fonctionnaires et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSÉ LUIS DA CRUZ VILAÇA présentées le 24 septembre 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le requérant, Marcel Luttgens, est entré au service de la Commission le 15 juin 1964 en qualité de traducteur et a été nommé, le 1er mars 1983, chef du service spécialisé IX-D-7 «traduction: de langue française...

Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Almelo et Arrondissementsrechtbank s'Hertogenbosch - Pays-Bas. Mesures d'effet... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 24 septembre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'Arrondissementsrechtbank d'Almelo dans le cadre d'une procédure en référé commercial ainsi que l'Arrondissementsrechtsbank de Bois-le-Duc dans le cadre d'une procédure pénale, toutes deux dirigées contre l'entreprise Edah, vous demandent de statuer, à titre préjudiciel, au sujet de la compatibilité avec les articles 7 et 30 du traité CEE d'une...