Avis juridique important
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61985J0075
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 octobre 1986. - V. R. Contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire. - Affaire 75/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02775
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - DECISION DE NON-TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - OBLIGATION DE MOTIVATION - OBJET - PORTEE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ALINEA 2 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI - OBJET - PROTECTION DES INTERETS DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES ET NON DES CANDIDATS EXTERIEURS - FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AFFECTE A UN EMPLOI DIFFERENT DE CELUI VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , ALINEA 2 , ET 29 , PAR 1 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - DUREE STATUTAIRE - PROLONGATION AVEC L ' ACCORD DE L ' INTERESSE - VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT - ABSENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 1 )
Sommaire
1 . L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . S ' AGISSANT PLUS SPECI FIQUEMENT D ' UNE DECISION DE NON-TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , LA MOTIVATION DOIT REVELER LES CONSIDERATIONS ESSENTIELLES QUI ONT AMENE L ' INSTITUTION A CONCLURE QUE LES QUALITES PROFESSIONNELLES ET LE COMPORTEMENT DU
STAGIAIRE NE JUSTI FIAIENT PAS SA TITULARISATION . LE JUGEMENT SUR LES MERITES DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SEUL POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION , IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR , DANS L ' EXERCICE DE SON CONTROLE , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES EXPERTISES PRODUITES DANS LE BUT DE DEMONTRER CES MERITES , NI D ' ORDONNER DE TELLES EXPERTISES .
2 . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT , QUI CONCERNE LA PUBLICATION INTERNE DES POSTES VACANTS , EST A INTERPRETER EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUI DETERMINE L ' ORDRE DANS LEQUEL L ' INSTITUTION DOIT EXAMINER LES DIVERSES POSSIBILITES DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS , ACCORDANT A CET EGARD AU PERSONNEL DES COMMUNAUTES LA PRIORITE SUR LES CANDIDATS EXTERIEURS . CETTE DISPOSITION AYANT POUR OBJET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DU PERSONNEL DE L ' INSTITUTION
, LES CANDIDATS EXTERIEURS NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE SON EVENTUELLE VIOLATION , DE SORTE QU ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AFFECTE A UN EMPLOI DIFFERENT DE CELUI VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UNE AFFECTATION ILLEGALE .
3 . NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT LA DECISION PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AVEC LE CONSENTEMENT DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , DE PROLONGER SON STAGE , EN DEROGATION A LA DISPOSITION PRECITEE , AFIN DE LUI DONNER UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE DE PROUVER DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU ' IL N ' A PAS DEMONTREES DE FACON SATISFAISANTE PENDANT LA PERIODE STATUTAIRE . S ' AGISSANT D ' UNE DECISION QUI CONFERE UN AVANTAGE
LIBREMENT ACCEPTE , L ' INTERESSE NE SAURAIT SE PREVALOIR D ' UNE EVENTUELLE IRREGULARITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 75/85 ,
V . R ., EX-FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A ROME , VIA SALARIA 237 A , REPRESENTE PAR MESGUIDO NAPOLETANO ET GIULIO IPPOLITO , AVOCATS AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME BLANCHE MOUTRIER , 16 , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT AINSI QUE L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1985 , M . V . R ., EX-FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT EN SUBSTANCE , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 19 JUILLET 1984 , PAR LAQUELLE CELLE-CI L ' A LICENCIE A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE , AINSI QUE DE LA DECISION SUR LA RECLAMATION ET DE TOUT ACTE PREPARATOIRE ET , D ' AUTRE PART , A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE
MATERIEL ET MORAL .
2 LE REQUERANT , TITULAIRE D ' UNE LICENCE EN PHYSIQUE ET SPECIALISE EN STATISTIQUE , A PARTICIPE AVEC SUCCES AU CONCOURS GENERAL COM/A/313 ORGANISE PAR LA COMMISSION POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES A 7 ET A 6 . L ' AVIS DE CONCOURS PRECISAIT QUE LES FONCTIONS A REMPLIR CONSISTAIENT DANS L ' ' ACCOMPLISSEMENT , SUR LA BASE DE DIRECTIVES GENERALES , DE TACHES DE CONCEPTION , D ' ETUDE OU DE CONTROLE INTERESSANT L ' ACTIVITE DES COMMUNAUTES DANS LE DOMAINE
ECONOMIQUE ' . LE REQUERANT AVAIT CHOISI DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , PARMI PLUSIEURS OPTIONS OFFERTES , LES OPTIONS ' ECONOMETRIE ET STATISTIQUE ' ET ' MACRO-ECONOMIE , Y COMPRIS POLITIQUE MONETAIRE ET FISCALE ' .
3 PAR AVIS DE VACANCE COM/305/82 , LA COMMISSION A DECLARE VACANT UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR DE GRADE A 7/6 AUPRES DU SERVICE SPECIALISE ' PRETS COMMUNAUTAIRES : DEVELOPPEMENT DES INSTRUMENTS ' . LE 2 AOUT 1983 , M . R . FUT NOMME , AVEC EFFET AU 15 JUILLET 1983 , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 6 AUPRES DE CE SERVICE . TOUTEFOIS , L ' ADMINISTRATION AYANT DECIDE , LE 1ERAOUT 1983 , DE TRANSFERER L ' EMPLOI EN QUESTION , AVEC EFFET AU MEME 15 JUILLET 1983 , A LA DIVISION ' PROJECTIONS A MOYEN
TERME ' , LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT DEBUTE SON STAGE AUPRES DE CETTE DIVISION .
4 LE 21 MARS 1984 , LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE COMPETENT DU REQUERANT A PRESENTE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE , PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DANS LEQUEL IL INDIQUAIT , EN SUBSTANCE , QUE M . R . MANQUAIT DE L ' APTITUDE A S ' ACQUITTER DES TACHES CORRESPONDANT A SES FONCTIONS . CETTE APPRECIATION ETAIT EXPLICITEE EN CE SENS QUE ' M . R . POSSEDE SANS AUCUN DOUTE DE HAUTES QUALIFICATIONS EN STATISTIQUES MATHEMATIQUES ET EN TECHNIQUE D ' ANALYSE DES DONNEES
' , MAIS QUE ' SES CONNAISSANCES EN MACRO-ECONOMIE SONT , TOUTEFOIS , PLUS LIMITEES ET SON APTITUDE A LA REDACTION DE RAPPORTS ECRITS S ' EST AVEREE INSUFFISANTE ' . LE RAPPORT POURSUIVAIT EN MENTIONNANT QUE ' LES CAPACITES DE M . R . NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE S ' INSERER DE MANIERE SUFFISANTE DANS LE CADRE DES ACTIVITES ESSENTIELLES DE LA DIRECTION GENERALE , A SAVOIR LES ETUDES DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET LES RAPPORTS ECRITS CORRESPONDANTS ' . LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE A DONC RECOMMANDE LE
LICENCIEMENT DU REQUERANT A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE .
5 EN CONSEQUENCE , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT , PAR NOTE DU 18 AVRIL 1984 , QUE , AU VU DU RAPPORT DE FIN DE STAGE , IL DEVAIT CONCLURE A SON LICENCIEMENT , MAIS QUE L ' ADMINISTRATION SERAIT TOUTEFOIS DISPOSEE A LUI DONNER UNE OCCASION SUPPLEMENTAIRE DE FAIRE LA PREUVE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES EN LUI CONFIANT , SOUS LE CONTROLE DE DEUX TUTEURS , ' UNE ANALYSE COMPAREE DE NATURE STATISTIQUE ' , A REALISER AU COURS D ' UNE PERIODE
SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS . LE REQUERANT AYANT MARQUE SON ACCORD SUR CETTE PROPOSITION , LA DESCRIPTION DE L ' ETUDE DEMANDEE LUI A ETE COMMUNIQUEE PAR LETTRE DE L ' ADMINISTRATION DU 25 AVRIL SUIVANT .
6 LE 10 JUILLET 1984 , LES TUTEURS SUSMENTIONNES ONT PRESENTE LEURS COMMENTAIRES SUR L ' ETUDE EFFECTUEE . ILS ONT RECONNU , D ' UNE PART , QUE M . R . POSSEDAIT LES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES POUR EFFECTUER CE TYPE D ' ETUDE ET QU ' IL AVAIT TENTE DE PROPOSER DES SOLUTIONS AU PROBLEME POSE . ILS ONT CEPENDANT SIGNALE , D ' AUTRE PART , QUE L ' ETUDE DEMONTRAIT ' UN MANQUE D ' ESPRIT DE SYNTHESE QUI SE TRADUIT PAR LA DIFFICULTE DE DISTINGUER L ' ESSENTIEL DE L ' ACCESSOIRE ' , AINSI QU ' '
UN MANQUE DE RECUL QUI EMPECHE DE RECONNAITRE DERRIERE LES STATISTIQUES LA SIGNIFICATION ECONOMIQUE DES PHENOMENES OBSERVES ' , DE MEME QU ' ' UNE UTILISATION EXCESSIVE D ' UN LANGAGE SCIENTIFIQUE PEU COMPREHENSIBLE ' . COMPTE TENU DE CES ELEMENTS , LES TUTEURS ONT CONCLU QUE L ' ETUDE ' NE PERMET PAS DE TIRER DES CONCLUSIONS OPERATIONNELLES , TELLES QUE POURRAIT EN ATTENDRE UN UTILISATEUR ' .
7 PAR DECISION DU 19 JUILLET 1984 , L ' AIPN A LICENCIE LE REQUERANT AVEC EFFET AU 31 AOUT 1984 , APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION A LA FOIS LES APPRECIATIONS PORTEES SUR SON APTITUDE ET SON RENDEMENT DANS LE RAPPORT DE FIN DE STAGE ET CELLES EMISES SUR SON ETUDE A L ' ISSUE DE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE STAGE . DE CES APPRECIATIONS , IL RESULTERAIT QUE M . R . ' N ' A PAS FAIT PREUVE DE QUALITES PROFESSIONNELLES SUFFISANTES POUR ETRE TITULARISE AU GRADE AFFERENT A SON EMPLOI ' .
8 APRES AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 13 DECEMBRE 1984 , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT
9 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES ACTES PREPARATOIRES ET CONFIRMATIFS DE CETTE DECISION , LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT S ' ANALYSENT COMME RECOUVRANT EN SUBSTANCE TROIS TYPES DE GRIEFS , A SAVOIR DES IRREGULARITES RELATIVES A LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , AINSI QUE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT .
10 EN PREMIER LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES EST CONTRADICTOIRE ET ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE . IL SOUTIENT QUE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE , DU 21 MARS 1984 , A OMIS DE PRECISER LES CONNAISSANCES DONT LE REQUERANT SERAIT INSUFFISAMMENT DOTE . LA MOTIVATION DU RAPPORT DU 10 JUILLET 1984 , QUANT A ELLE , SERAIT CONTRADICTOIRE EN CE QU ' ELLE REPROCHERAIT AU REQUERANT UN MANQUE D ' ESPRIT DE SYNTHESE , ALORS QUE LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE AURAIT ETE DE
REALISER UNE ANALYSE ET NON PAS UNE SYNTHESE DU PROBLEME POSE . CE DERNIER RAPPORT RELEVERAIT EN OUTRE A TORT UNE UTILISATION EXCESSIVE D ' UN LANGAGE SCIENTIFIQUE LORS DE LA REDACTION DE L ' ETUDE DEMANDEE . A L ' APPUI DE CES AFFIRMATIONS , LE REQUERANT A PRODUIT DEUX EVALUATIONS DE SON ETUDE PAR DES PROFESSEURS D ' UNIVERSITE . IL DEMANDE , EN OUTRE , QUE LA COUR ORDONNE , LE CAS ECHEANT , UNE EXPERTISE SUR LA QUALITE SCIENTIFIQUE DE CETTE ETUDE .
11 LA COMMISSION OBSERVE D ' EMBLEE QUE L ' ADMINISTRATION DOIT PORTER UNE APPRECIATION GLOBALE SUR L ' APTITUDE DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A REMPLIR UNE FONCTION DETERMINEE . ELLE CONTESTE ENSUITE L ' EXISTENCE D ' UNE CONTRADICTION ENTRE LES APPRECIATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DU 10 JUILLET 1984 ET CE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT DEMANDE AU REQUERANT DE FAIRE , ETANT DONNE QU ' IL SERAIT INCONCEVABLE , COMPTE TENU DES TACHES DU SERVICE , D ' EFFECTUER UNE ANALYSE SANS ABOUTIR A DES
CONCLUSIONS CONCRETES . ENFIN , LA COMMISSION AFFIRME QUE L ' INAPTITUDE DU REQUERANT A TRAVAILLER DANS UNE ADMINISTRATION EST CONFIRMEE PAR SON INCAPACITE A S ' EXPRIMER DE MANIERE APPRO PRIEE . ELLE PRECISE SOUS CE RAPPORT QU ' IL S ' AGIT D ' APPRECIER NON SEULEMENT LA QUALITE SCIENTIFIQUE DU TRAVAIL EFFECTUE , MAIS , EGALEMENT , SON EFFICACITE DANS LE CADRE D ' UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE .
12 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT , ' TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ' . EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , L ' EXIGENCE DE MOTIVATION VISE A PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L ' ACTE ET A FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI CELUI-CI EST OU NON BIEN FONDE . S ' AGISSANT , PLUS SPECIFIQUEMENT , D ' UNE DECISION DE NON-TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE
STAGIAIRE , LA MOTIVATION DOIT REVELER LES CONSIDERATIONS ESSENTIELLES QUI ONT AMENE L ' INSTITUTION A CONCLURE QUE LES QUALITES ET LE COMPORTEMENT DU STAGIAIRE NE JUSTIFIAIENT PAS SA TITULARISATION .
13 EN L ' ESPECE , LES CONSIDERANTS DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1984 , EN LIAISON AVEC LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT DANS LES RAPPORTS DE L ' ADMINISTRATION DES 21 MARS ET 10 JUILLET 1984 , AUXQUELS CES CONSIDERANTS SE REFERENT , FONT RESSORTIR QUE LA COMMISSION S ' EST FONDEE SUR UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS TENANT A LA FOIS A L ' APTITUDE DE L ' INTERESSE A S ' ACQUITTER CONVENABLEMENT DE SES FONCTIONS ET A LA QUALITE DE SON TRAVAIL . LEUR ANALYSE REVELE QUE
LES INSUFFISANCES REPROCHEES CONCERNENT , D ' UNE PART , LES CONNAISSANCES DE L ' INTERESSE ET , D ' AUTRE PART , SON APTITUDE A REDIGER DES RAPPORTS . LES ACTES ATTAQUES INDIQUENT DONC AVEC UNE CLARTE ET UNE PRECISION SUFFISANTES LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A JUGE QUE LA TITULARISATION DU REQUERANT N ' ETAIT PAS DANS L ' INTERET DU SERVICE .
14 CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT , CETTE MOTIVATION NE FAIT APPARAITRE AUCUNE CONTRADICTION NI ERREUR DE FAIT MANIFESTE . EN EFFET , SI LES DEUX RAPPORTS DES 21 MARS ET 10 JUILLET 1984 CONCORDENT QUANT A LA RECONNAISSANCE DES HAUTES QUALIFICATIONS DE L ' INTERESSE DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES , ILS CONSTATENT TOUTEFOIS DES CONNAISSANCES MACRO-ECONOMIQUES LIMITEES ET , SURTOUT , UNE QUALITE INSUFFISANTE DES ETUDES PRESENTEES PAR ECRIT . ON NE SAURAIT INVOQUER DANS CE CONTEXTE LE FAIT
QUE LE RAPPORT DU 10 JUILLET 1984 RELEVE UN MANQUE D ' ESPRIT DE SYNTHESE , ALORS QUE L ' ETUDE DEMANDEE AURAIT CONSISTE EN UNE ANALYSE , ETANT DONNE QUE L ' ANALYSE ET LA SYNTHESE SONT LES DEUX METHODES COMPLEMENTAIRES PERMETTANT LA SOLUTION DU PROBLEME POSE PAR L ' ETUDE DEMANDEE , A SAVOIR DE TIRER DE DONNEES STATISTIQUES DES CONCLUSIONS AU PLAN ECONOMIQUE .
15 LE JUGEMENT SUR LES MERITES DES FONCTIONNAIRES RELEVE DU SEUL POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION . IL NE SAURAIT DONC ETRE INVALIDE PAR DES EXPERTISES VISANT A DEMONTRER LA QUALITE SCIENTIFIQUE DE L ' ETUDE EN CAUSE . PAR CONSEQUENT , IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES EXPERTISES PRODUITES A CET EFFET PAR LE REQUERANT NI D ' ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CETTE ETUDE .
16 LE REQUERANT N ' AYANT DONC PAS ETABLI QUE LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES ETAIT CONTRADICTOIRE OU ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE , CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
17 EN SECOND LIEU , LE REQUERANT ALLEGUE QUE SON AFFECTATION A LA DIVISION ' PROJECTIONS A MOYEN TERME ' EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT , PUISQUE L ' EMPLOI EN CAUSE N ' AURAIT PAS FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE PRESCRIT PAR CETTE DISPOSITION . EN EFFET , L ' AVIS DE VACANCE COM/305/82 AURAIT VISE UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR AUPRES DU SERVICE SPECIALISE ' PRETS COMMUNAUTAIRES : DEVELOPPEMENT DES INSTRUMENTS ' . C ' EST DONC AUPRES DE CE SERVICE QUE LE
REQUERANT AURAIT DU ETRE NOMME . M . R . FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA MODIFICATION DE SON AFFECTATION VIOLE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ETANT DONNE QUE , DE CE FAIT , IL AURAIT EFFECTUE SON STAGE DANS UN EMPLOI MOINS CONFORME A CES CAPACITES .
18 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE , QUE L ' ARTICLE 4 DU STATUT CONCERNE LA PUBLICATION INTERNE DES POSTES VACANTS . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE LUE EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT QUI DETERMINE L ' ORDRE DANS LEQUEL L ' INSTITUTION DOIT EXAMINER LES DIVERSES POSSIBILITES DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS , ACCORDANT , A CET EGARD , AU PERSONNEL DES COMMUNAUTES LA PRIORITE SUR LES CANDIDATS EXTERIEURS . LA DISPOSITION DU STATUT
CONSIDEREE AYANT DONC POUR OBJET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DU PERSONNEL DE L ' INSTITUTION , IL S ' ENSUIT QUE LES CANDIDATS EXTERIEURS , TELS QUE LE REQUERANT , NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE SON EVENTUELLE VIOLATION .
19 DE MEME , LE GRIEF ADRESSE A LA COMMISSION D ' AVOIR AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI NON CONFORME A SES CAPACITES , EN VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE , NE SAURAIT ETRE RETENU , ETANT DONNE QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LES FONCTIONS QUE LE REQUERANT ETAIT APPELE A EXERCER NE CORRESPONDAIENT PAS A LA DESCRIPTION DES FONCTIONS CONTENUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS COM/A/313 , CONCOURS SUR LA BASE DUQUEL IL AVAIT ETE RECRUTE . IL EST EN EFFET CONSTANT QUE TANT LE CHAMP D ' ACTIVITE DE LA DIVISION
A LAQUELLE L ' INTERESSE ETAIT AFFECTE ( ' PROJECTIONS A MOYEN TERME ' ) QUE , PLUS PARTICU LIEREMENT , LE SUJET DE L ' ETUDE STATISTIQUE , A REALISER PENDANT LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE STAGE RELEVENT , A TOUT LE MOINS , DE L ' UNE DES OPTIONS OFFERTES PAR L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX ET CHOISIES PAR LE REQUERANT DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , EN L ' OCCURRENCE DE L ' OPTION ' ECONOMETRIE ET STATISTIQUE ' .
20 PAR CONSEQUENT , LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
21 EN TROISIEME LIEU , LE REQUERANT ALLEGUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT QUI FIXERAIT A NEUF MOIS LA DUREE DU STAGE POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A . CETTE PERIODE STATUTAIRE NE POURRAIT FAIRE L ' OBJET D ' AUCUNE PROLONGATION , MEME INTERVENUE AVEC L ' ACCORD DE L ' INTERESSE , SAUF DANS L ' UNE DES HYPOTHESES LIMITATIVEMENT ENUMEREES DANS CETTE DISPOSITION , CE QUI NE SERAIT TOUTEFOIS PAS LE CAS EN L ' ESPECE .
22 LA COMMISSION REPLIQUE QUE LA PROLONGATION DU STAGE A ETE DECIDEE DANS L ' INTERET ET AVEC L ' ACCORD DU REQUERANT QUI , AUTREMENT , AURAIT DU ETRE LICENCIE A L ' ISSUE DE LA PERIODE DES NEUF MOIS , SUR LA BASE DU RAPPORT DU 21 MARS 1984 . LE STATUT NE S ' OPPOSERAIT PAS A CE QUE L ' ADMINISTRATION ADOPTE , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , UNE ATTITUDE PLUS FAVORABLE A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES .
23 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD , AINSI QU ' IL RESSORT DES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT , QUE LES INSUFFISANCES DE COMPETENCE ET DE RENDEMENT DU REQUERANT , MISES EN EVIDENCE DANS LE RAPPORT DE FIN DE STAGE DU 21 MARS 1984 , ETAIENT TELLES QU ' ELLES JUSTIFIAIENT LA NON-TITULARISATION DE L ' INTERESSE A L ' ISSUE DE LA PERIODE STATUTAIRE DE STAGE . LA DECISION , PRISE AVEC SON CONSENTEMENT , DE PROLONGER SON STAGE , EN DEROGATION A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EST DONC
INTERVENUE EN SA FAVEUR , AFIN DE LUI DONNER UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE DE PROUVER DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU ' IL N ' A PAS DEMONTREES DE FACON SATISFAISANTE PENDANT LA PERIODE STATUTAIRE .
24 DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR D ' UNE EVENTUELLE IRREGULARITE , CONSISTANT DANS L ' ADOPTION DE LA DECISION EN CAUSE , DES LORS QUE CELLE-CI LUI A CONFERE UN AVANTAGE QU ' IL A LIBREMENT ACCEPTE . LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DOIT DONC , LUI AUSSI , ETRE REJETE .
25 POUR CES RAISONS , LE PREMIER CHEF DE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
SUR LA DEMANDE VISANT A LA MODIFICATION DE LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT
26 LA DEMANDE PRINCIPALE VISANT A L ' ANNULATION DES ACTES ATTAQUES N ' AYANT PAS ABOUTI , IL CONVIENT D ' EXAMINER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A OBTENIR QUE LA MOTIVATION DE CES ACTES SOIT MODIFIEE DANS UN SENS NON DIFFAMATOIRE . PAR CETTE DEMANDE , LE REQUERANT CHERCHE , EN SUBSTANCE , A FAIRE INTERDIRE A LA COMMISSION D ' AFFIRMER QU ' IL MANQUAIT DES QUALITES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR POUVOIR ETRE TITULARISE .
27 A CE SUJET , IL EST A REMARQUER QUE TOUTE DECISION DE NE PAS TITULARISER UN FONCTIONNAIRE A L ' ISSUE DE SON STAGE COMPORTE NECESSAIREMENT DES APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR UN MANQUE DES QUALITES REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS EN CAUSE . ON NE SAURAIT DONC INTERDIRE A L ' INSTITUTION DE PORTER DE TELLES APPRECIATIONS DANS LA MOTIVATION D ' UNE DECISION DE CE GENRE .
28 IL CONVIENT DONC DE REJETER EGALEMENT CE CHEF DE RECOURS .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
29 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE VISANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL , LE REQUERANT EXPOSE , D ' UNE PART , QUE LES APPRECIATIONS PORTEES PAR L ' ADMINISTRATION SUR SES QUALITES PROFESSIONNELLES SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE A SA REPUTATION ET , D ' AUTRE PART , QUE LE RETARD A DEFINIR SA SITUATION PROFESSIONNELLE , RESULTANT DE LA PROLONGATION DE SON STAGE , L ' AURAIT LAISSE DANS UNE SITUATION D ' INCERTITUDE L ' EMPECHANT DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI .
30 A CET EGARD , IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LE REQUERANT N ' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LES ACTES DE LA COMMISSION , EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE LUI CAUSER UN PREJUDICE , ET , NOTAMMENT , LA DECISION DU 18 AVRIL 1984 , PROLONGEANT LA PERIODE DE SON STAGE ET LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 19 JUILLET 1984 , SONT ENTACHES D ' UNE ILLEGALITE DONT LE REQUERANT POURRAIT SE PREVALOIR A SON AVANTAGE .
31 PAR CONSEQUENT , CE CHEF DE RECOURS DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
