Avis juridique important
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61985C0365
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par des directives concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux. - Affaire 365/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00259
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . Le manquement reproché dans la présente instance à l' Italie ne soulève guère de difficultés d' appréciation . Il est constant et, au demeurant, non contesté par l' État défendeur .
Les directives 77/101 et 79/372 du Conseil, 79/797 et 80/510 de la Commission ont trait à l' harmonisation des législations nationales applicables à la commercialisation des aliments pour animaux . Le terme du délai prescrit pour leur transposition en droit interne expirait le 1er janvier 1981, les États membres ayant l' obligation d' informer immédiatement la Commission des dispositions prises à cet effet .
A ce jour, ainsi que l' a confirmé le représentant de l' État membre à l' audience, le dispositif légal assurant leur application en Italie n' a toujours pas été adopté .
2 . Or, selon votre constante jurisprudence,
"les gouvernements des États membres participent aux travaux préparatoires des directives et doivent, dès lors, être en mesure d' élaborer, dans le délai fixé, le projet des dispositions législatives nécessaires à leur mise en oeuvre"(arrêts 136, 148, 149 et 151/81 du 12 octobre 1982 ).
La transposition des directives en temps utile est impérative . S' agissant de l' harmonisation de législations nationales, tout retard dans le processus législatif ou réglementaire de mise en oeuvre introduit une rupture dans l' uniformité d' application de la norme communautaire, en violation des règles essentielles contenues aux articles 5 et 189 du traité CEE .
3 . Nous concluons, par conséquent, à ce qu' il soit constaté que l' Italie, en n' ayant pas arrêté le 1er janvier 1981 les dispositions que comportait l' exécution des directives précitées, a manqué à ses obligations communautaires .
