La jurisprudences de CJUE - page 2167
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| Taux de TVA différenciés pour les voitures à moteur diesel. Taxe sur la valeur ajoutée Impositions intérieures Fiscalité ... Avis juridique important | 61985J0200 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Taux de TVA différenciés pour les voitures à moteur diesel. - Affaire 200/85. Recueil de...
Aides - Compatibilité d'un programme d'aide à finalité régionale. Concurrence Aides accordées par les États ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 décembre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le contentieux agit à la façon d'un révélateur. Il est significatif, à cet égard, de constater, dans une période donnée, la persistance de certains thèmes...
FEOGA, section "orientation" - Annulation d'une décision d'octroi de concours. Vin Fonds européen d'orientation et de garantie agricole... Avis juridique important | 61985C0015 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 décembre 1986. - Consorzio Cooperative d'Abruzzo contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA, section "orientation" - Annulation d'une...
Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986O0025 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 11 décembre 1986. - Benoît Suss contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 25/86. Recueil de jurisprudence 1986 page 03929 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions...
Agent temporaire - Classement d'emploi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0302 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 11 décembre 1986. - Horst Pressler-Hoeft contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Agent temporaire - Classement d'emploi. - Affaire 302/85. Recueil de jurisprudence 1987 page...
Fonctionnaires - Régime disciplinaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0403 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 décembre 1986. - F contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Régime disciplinaire. - Affaire 403/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 00645 Conclusions de...
Refus d'admission à concourir - Condition relative à l'expérience professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0417 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 décembre 1986. - Henri Maurissen contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Refus d'admission à concourir - Condition relative...
Gritz - Responsabilité extracontractuelle. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61980T0267 Arrêt de la Cour sixième chambre du 10 décembre 1986. - Birra Dreher SpA contre Riseria Modenese Srl, Conseil et Commission des Communautés européennes. - Gritz - Responsabilité extracontractuelle. - Affaire 267/80 TO. Recueil de jurisprudence 1986 page...
Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite "méthode champenoise" - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales -... Avis juridique important | 61986C0026 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 10 décembre 1986. - Deutz und Geldermann, Sektkellerei Breisach Baden GmbH contre Conseil des Communautés européennes. - Interdiction de la...
Fonctionnaire - Révision du classement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0276 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 10 décembre 1986. - Georges Cladakis contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Révision du classement. - Affaire 276/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 00495...
