Avis juridique important
|
61985J0200
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Taux de TVA différenciés pour les voitures à moteur diesel. - Affaire 200/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03953
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 95 )
2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE DES VOITURES DIESELS - TAUX MAJORE FRAPPANT EXCLUSIVEMENT DES VOITURES IMPORTEES - ADMISSIBILITE - ABSENCE DE DISCRIMINATION OU D ' EFFET PROTECTEUR
( TRAITE CEE , ART . 95 )
Sommaire
1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS . TOUTEFOIS , LA LIBERTE D ' IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES INTERIEURES LAISSEE AUX ETATS MEMBRES NE SAURAIT JUSTIFIER DES DEROGATIONS AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION FISCALE ENONCE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , MAIS ELLE DOIT SE SITUER DANS LE CADRE DE CETTE
DISPOSITION ET EN RESPECTER LES INTERDICTIONS .
2 . N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE ET NE COMPORTE PAS D ' EFFET PROTECTEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , UNE DIFFERENCIATION FISCALE ENTRE LES VOITURES DIESELS EN FONCTION DE LEUR CYLINDREE , ABOUTISSANT A CE QUE LE TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPE EXCLUSIVEMENT DES VOITURES IMPORTEES , DES LORS QUE , D ' UNE PART , LA PLUPART DES MODELES IMPORTES RENTRENT DANS LA CATEGORIE TAXEE AU TAUX NORMAL , UN SEUL MODELE ETANT TAXE AU TAUX MAJORE , ET QUE , D ' AUTRE PART , EN DEHORS
DU SECTEUR DES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL , LE TAUX MAJORE NE FRAPPE PAS EXCLUSIVEMENT DES VOITURES D ' IMPORTATION MAIS EGALEMENT DES VOITURES DE PRODUCTION NATIONALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 200/85 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GIORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ;
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN INSTITUANT ET EN MAINTENANT SUR LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL DES TAUX DE TVA DIFFERENCIES EN FONCTION DE LA CYLINDREE DE MANIERE A FRAPPER AU TAUX LE PLUS ELEVE EXCLUSIVEMENT LES AUTOMOBILES IMPORTEES , EN PARTICULIER D ' AUTRES ETATS MEMBRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER JUILLET 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE , EN INSTITUANT ET EN MAINTENANT SUR LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL DES TAUX DE TVA DIFFERENCIES EN FONCTION DE LA CYLINDREE DE MANIERE A FRAPPER AU TAUX LE PLUS ELEVE EXCLUSIVEMENT LES VOITURES IMPORTEES , EN PARTICULIER D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS
QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN CAUSE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA RECEVABILITE
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVE QUE , DANS L ' AVIS MOTIVE , LA COMMISSION A FAIT GRIEF A L ' ITALIE D ' AVOIR ENFREINT L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , ALORS QUE DANS LA REQUETE ELLE CONCLUT A LA CONDAMNATION POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 95 . LA PRECISION APPORTEE PAR LA COMMISSION DANS SA REPLIQUE AURAIT D ' AILLEURS MONTRE QUE LES GRIEFS CONCERNENT UN MANQUEMENT A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 . PAR CONSEQUENT , LE RECOURS DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
4 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER , D ' UNE PART , QUE S ' IL EST EXACT QUE LA CONCLUSION DE L ' AVIS MOTIVE FAIT ETAT D ' UN MANQUEMENT A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE Y EST TOUTEFOIS EXPRESSEMENT MENTIONNE A DEUX REPRISES ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL EST QUESTION DANS LEDIT AVIS DU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE LA LEGISLATION ITALIENNE CONTESTEE . PAR CONSEQUENT L ' AVIS , CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE , VISE LES DEUX ALINEAS DE L ' ARTICLE 95 .
5 IL N ' Y A DONC PAS EU DE MODIFICATION DE L ' OBJET DU LITIGE EN COURS DE PROCEDURE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS .
6 DANS CES CONDITIONS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE REJETEE .
II - SUR LE FOND
7 LE GRIEF DE LA COMMISSION CONCERNE LE REGIME DIFFERENCIE DE TAXATION DES VOITURES DIESELS RESULTANT DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE DECRET-LOI DU 26 MAI 1978 , CONVERTI EN LOI NO 388 DU 24 JUILLET 1978 . ALORS QU ' AUPARAVANT TOUTES LES AUTOMOBILES DE CYLINDREE EGALE OU INFERIEURE A 2 000 CM3 ETAIENT SOUMISES AU TAUX NORMAL DE LA TVA ET QUE LE TAUX MAJORE ETAIT APPLIQUE AUX AUTOMOBILES DE CYLINDREE SUPERIEURE , A PARTIR DE LA MODIFICATION SIGNALEE , LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LES AUTOMOBILES A
MOTEUR DIESEL SONT SOUMISES AU TAUX MAJORE A ETE PORTE DE 2 000 A 2 500 CM3 , CE QUI , SELON LA COMMISSION , A POUR CONSEQUENCE QUE LE TAUX MAJORE NE FRAPPE QUE LES VOITURES IMPORTEES .
8 AVANT D ' EXAMINER LA COMPATIBILITE DE CE REGIME AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS . TOUTEFOIS , LA LIBERTE D ' IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES INTERIEURES LAISSEE AUX ETATS MEMBRES NE SAURAIT JUSTIFIER
DES DEROGATIONS AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION FISCALE ENONCE A L ' ARTICLE 95 , MAIS ELLE DOIT SE SITUER DANS LE CADRE DE CETTE DISPOSITION ET EN RESPECTER LES INTERDICTIONS .
9 EN VUE DE STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DIFFERENCIATION FISCALE CONTESTEE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , IL EST DONC NECESSAIRE D ' EXAMINER SI ELLE EST ETABLIE EN FONCTION D ' UN CRITERE OBJECTIF , SI ELLE EST DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DISCRIMINATOIRE ET SI ELLE EST DE NATURE A PROTEGER DES PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .
10 EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DE RELEVER D ' ABORD QUE LA REFERENCE A UNE CERTAINE CYLINDREE EN TANT QUE SEUIL DIFFERENTIEL ENTRE DEUX TAUX DE TAXATION EST UN CRITERE OBJECTIF , INDEPENDANT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS . LE FAIT QUE CE SEUIL DIFFERENTIEL SOIT PLUS ELEVE POUR LES AUTOMOBILES DIESELS QUE POUR LES AUTOMOBILES A ESSENCE N ' EST PAS , EN LUI-MEME , CONTESTE DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS .
11 NEANMOINS , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESELS , MEME D ' UNE CYLINDREE ELEVEE , NE SAURAIENT , DE PAR LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES , ETRE QUALIFIEES DE PRODUITS DE LUXE JUSTIFIANT L ' APPLICATION D ' UN TAUX MAJORE , CE QUI A ETE CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .
12 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER , D ' UNE PART , QUE LA SOUMISSION DE CERTAINS PRODUITS A UN TAUX MAJORE DE TVA EN FONCTION DE LEUR QUALIFICATION COMME PRODUITS DE LUXE EST UN ELEMENT DU SYSTEME FISCAL ITALIEN DONT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE A DEJA ETE RECONNUE PAR LA COUR ( ARRET DU 15 MARS 1983 , COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 319/81 , REC . P . 601 ) ET , D ' AUTRE PART , QU ' EN L ' ESPECE , L ' APPLICATION DE CE CRITERE AUX AUTOMOBILES DEPASSANT UNE CERTAINE CYLINDREE N '
APPARAIT PAS COMME ARBITRAIRE OU DERAISONNABLE .
13 PAR AILLEURS , LA COMMISSION ADMET QU ' ELLE N ' AURAIT PAS CONSTESTE LE SYSTEME ETABLI S ' IL Y AVAIT EU DES AUTOMOBILES DIESELS FABRIQUEES EN ITALIE ENTRANT DANS LA CATEGORIE SOUMISE A LA TAXATION LA PLUS LOURDE .
14 OR , ELLE RELEVE QUE , EN L ' ESPECE , LE SEUIL FIXE A POUR CONSEQUENCE QUE SEULES DES VOITURES IMPORTEES RESTENT SOUMISES AU TAUX MAJORE .
15 CETTE CONSTATATION EST EXACTE EN CE QUI CONCERNE LES VOITURES DIESELS . IL RESSORT TOUTEFOIS DU DOSSIER QUE , SUITE A LA MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE INDIQUEE CI-DESSUS , LA PLUPART DES MODELES DIESELS IMPORTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE RENTRENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOMOBILES TAXEES AU TAUX NORMAL DE LA TVA , ALORS QU ' UN SEUL MODELE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES AUTOMOBILES PLUS LOURDEMENT TAXEES .
16 IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE , SI L ' ON PREND EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL , MAIS L ' ENSEMBLE DU SECTEUR AUTOMOBILE , IL APPARAIT QUE LE TAUX MAJORE DE LA TVA NE FRAPPE PAS EXCLUSIVEMENT DES VOITURES D ' IMPORTATION , MAIS EGALEMENT DES VOITURES NATIONALES .
17 DANS CES CONDITIONS , LA DIFFERENCIATION FISCALE EN CAUSE QUI S ' APPLIQUE INDIFFEREMMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE .
18 IL RESTE A EXAMINER SI LA DIFFERENCIATION FISCALE CONTESTEE N ' EST PAS DE NATURE A PROTEGER DES PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS .
19 LA COMMISSION OBSERVE SOUS CET ANGLE QUE LA MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE EST INTERVENUE JUSTEMENT AU MOMENT OU L ' INDUSTRIE ITALIENNE A ETE SUR LE POINT DE LANCER SUR LE MARCHE UNE VOITURE DIESEL DE CYLINDREE LEGEREMENT INFERIEURE AUX 2 500 CM3 . LE SEUIL DIFFERENTIEL AURAIT AINSI ETE FIXE DE FACON A EXCLURE CETTE PRODUCTION NATIONALE DE L ' APPLICATION DU TAUX MAJORE . LA FINALITE PROTECTIONNISTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE SERAIT DONC EVIDENTE .
20 A CET EGARD , IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT NON CONTESTE QUE LA MODIFICATION LEGISLATIVE DONT IL EST QUESTION N ' A PAS BENEFICIE SEULEMENT A CERTAINS MODELES ITALIENS , MAIS EGALEMENT A UN NOMBRE PLUS LARGE DE MODELES D ' IMPORTATION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . EN OUTRE , LE RAPPORT DE CONCURRENCE QU ' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN EFFET PROTECTEUR NE SAURAIT PORTER SUR LES SEULES AUTOMOBILES DIESELS , MAIS DOIT S ' ETENDRE A TOUTES LES AUTOMOBILES
, QU ' ELLES SOIENT EQUIPEES D ' UN MOTEUR DIESEL OU D ' UN MOTEUR A ESSENCE .
21 OR , IL EST CONSTANT QUE LE TAUX MAJORE CONCERNE EGALEMENT DES VOITURES A ESSENCE DE PRODUCTION NATIONALE . DANS CES CONDITIONS , LE CARACTERE PROTECTIONNISTE DE LA LEGISLATION FISCALE CONTESTEE N ' EST PAS ETABLI .
22 ENFIN , LA COMMISSION INVOQUE COMME PRECEDENT A L ' APPUI DE SON ARGUMENTATION L ' ARRET DE LA COUR DU 9 MAI 1985 ( HUMBLOT , 112/84 , REC . 1985 , P . 1367 ) DONT LES PRINCIPES SERAIENT TRANSPOSABLES A LA PRESENTE ESPECE .
23 DANS CET ARRET , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE ' L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT DE SOUMETTRE LES VOITURES DEPASSANT UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE A UNE TAXE SPECIALE FIXE DONT LE MONTANT EST PLUSIEURS FOIS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE PROGRESSIVE QUI DOIT ETRE ACQUITTEE POUR LES VOITURES N ' ATTEIGNANT PAS CETTE PUISSANCE FISCALE , LORSQUE LES SEULES FRAPPEES PAR LA TAXE SPECIALE SONT DES VOITURES IMPORTEES , NOTAMMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES . '
24 OR , IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LA DIFFERENCIATION FISCALE CONTESTEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE EST ETABLIE , D ' UNE PART , DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME GENERAL DE TAXATION ET QUE , D ' AUTRE PART , ELLE CONCERNE NON SEULEMENT LES PRODUITS IMPORTES , MAIS AUSSI LES PRODUITS NATIONAUX .
25 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
