La jurisprudences de CJUE - page 2161
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CECA - Amendes - Cession de quotas. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61985J0350 Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 février 1987. - Cockerill-Sambre SA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Amendes - Cession de quotas. - Affaire 350/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 00929...
Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale: notion de prestation d'assistance sociale. Sécurité... Avis juridique important | 61985J0379 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 24 février 1987. - Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes contre Anna Giletti, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine contre...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Gestion de droits d'auteur - Disparité de législations nationales.... Avis juridique important | 61985C0402 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 24 février 1987. - G. Basset contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM. - Demande de décision préjudicielle: Cour...
Rejet d'une candidature à un concours - Correcteurs indépendants. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0432 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 24 février 1987. - Theano Souna contre Commission des Communautés européennes. - Rejet d'une candidature à un concours - Correcteurs indépendants...
Fonctionnaire - Recevabilité - Tardivité d'une demande de reclassement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986O0101 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 19 février 1987. - Sven-Ole Mogensen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Recevabilité - Tardivité d'une demande de reclassement. - Affaire...
Manquement d'État - Aliments pour animaux. Aliments des animaux Rapprochement des législations Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61985C0363 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Aliments pour animaux. - Affaire 363/85. Recueil de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Arthur Mathot., 18/02/1987, 98/86
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Dinant - Belgique. Préjudicielle - Étiquetage du beurre. Libre... Avis juridique important | 61986J0098 Arrêt de la Cour troisième chambre du 18 février 1987. - Ministère public contre Arthur Mathot. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Dinant - Belgique. - Préjudicielle...
Fonctionnaire - Rappels de traitement - Intérêts moratoires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986J0021 Arrêt de la Cour première chambre du 17 février 1987. - Euridiki Samara contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rappels de traitement - Intérêts moratoires. - Affaire 21/86. Recueil de...
Taxe compensatoire sur les importations d'alcool éthylique. Agriculture et Pêche Alcool ... Avis juridique important | 61985J0181 Arrêt de la Cour du 12 février 1987. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Taxe compensatoire sur les importations d'alcool éthylique. - Affaire 181/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 00689 Sommaire...
Manquement d'État - Violation de l'article 52 - Droit d'établissement dans le secteur des laboratoires de biologie clinique. Droit... Avis juridique important | 61985J0221 Arrêt de la Cour du 12 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Violation de l'article 52 - Droit d'établissement dans le secteur des...
