Avis juridique important
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61986O0101
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 février 1987. - Sven-Ole Mogensen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Recevabilité - Tardivité d'une demande de reclassement. - Affaire 101/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00825
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
ORDONNANCE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DU 19 FEVRIER 1987 0000
FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
Sommaire
SI, AUX TERMES DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION, CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET*91 POUR L' INTRODUCTION D' UNE RECLAMATION ET D' UN RECOURS, EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE, UNE DECISION ANTERIEURE QUI N' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L' EXISTENCE DE FAITS
NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D' UNE TELLE DECISION .
L' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU LA CIRCONSTANCE QUE DES COLLEGUES DU REQUERANT AIENT BENEFICIE D' UN RECLASSEMENT DES LORS QUE LE REQUERANT N' A LUI-MEME PAS FAIT USAGE, DANS LE DELAI FIXE PAR L' ADMINISTRATION, DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR CELLE-CI A TOUS LES FONCTIONNAIRES DE PRESENTER UNE DEMANDE A CETTE FIN .
Parties
DANS L' AFFAIRE 101/86,
SVEN-OLE MOGENSEN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ALEX SCHMIT, 13, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AVRIL 1986, M . MOGENSEN A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1985, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE CLASSEMENT INTRODUITE LE 29 OCTOBRE 1984, ET DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION QU' IL AVAIT INTRODUITE LE 24 SEPTEMBRE 1985 A L' ENCONTRE DE CETTE DECISION .
2 LA COMMISSION A PRESENTE, LE 25 JUIN 1986, UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE A L' ENCONTRE DE CE RECOURS, AU TITRE DE L' ARTICLE*91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ET LA RECLAMATION DU REQUERANT SERAIENT, L' UNE ET L' AUTRE, TARDIVES .
3 M . MOGENSEN A ETE NOMME FONCTIONNAIRE AU GRADE L*A 6, ECHELON 3, LE 4 AVRIL 1977 . LE 29 OCTOBRE 1984, IL A INTRODUIT UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 .
4 APRES AVOIR, PAR LETTRE EN DATE DU 29 JANVIER 1985, DEMANDE A M . MOGENSEN DE PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS ET ATTESTATIONS, LE COMITE DE CLASSEMENT A EMIS, LE 19 AVRIL 1985, UN AVIS FAVORABLE A SA DEMANDE . TOUTEFOIS, CETTE DERNIERE A ETE REJETEE PAR DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, EN DATE DU 24 JUIN 1985 . M . MOGENSEN A INTRODUIT UNE RECLAMATION A L' ENCONTRE DE CETTE DECISION LE 24 SEPTEMBRE 1985 . CELLE-CI EST DEMEUREE SANS REPONSE .
5 A L' APPUI DE SON EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE M . MOGENSEN ETAIT TARDIVE, AU MOTIF QUE L' ACTE FAISANT GRIEF ETAIT EN REALITE LA DECISION DE NOMINATION DU 1ER AVRIL 1977 CONTRE LAQUELLE IL NE S' EST PAS POURVU, ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE . CERTES, LA COMMISSION RECONNAIT QUE M . MOGENSEN A PRESENTE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION QUE LA COMMISSION A ADOPTEE LE 1ER SEPTEMBRE 1983,
RELATIVE AUX "CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT", QUI A ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 6 JUIN 1973 EN VIGUEUR AU MOMENT DU RECRUTEMENT DE L' INTERESSE . TOUTEFOIS, LA COMMUNICATION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION DU 21 OCTOBRE 1983, PRECEDANT LA PUBLICATION DE CETTE DECISION AUX "INFORMATIONS ADMINISTRATIVES", FIXAIT UN DELAI DE TROIS MOIS POUR L' INTRODUCTION D' UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT . OR, M . MOGENSEN N' A
PRESENTE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT QUE LE 29 OCTOBRE 1984, ALORS QUE CE DELAI DE TROIS MOIS AVAIT EXPIRE LE 21 JANVIER 1984 .
6 LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE, A SUPPOSER MEME QUE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT AIT ETE PRESENTEE EN TEMPS UTILE, LA RECLAMATION DU 24 SEPTEMBRE 1985 SERAIT, DE TOUTE MANIERE, TARDIVE . EN EFFET, UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT SERAIT INTERVENUE LE 29 FEVRIER 1985, CONTRE LAQUELLE M . MOGENSEN N' A PAS FORME RECLAMATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS . LE REJET EXPLICITE DE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT, PRONONCE LE 24 JUIN 1985, N' AURAIT PU AVOIR POUR EFFET
DE ROUVRIR LE DELAI DE RECLAMATION QUI ETAIT ALORS EXPIRE .
7 LE DEMANDEUR, POUR SA PART, FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR L' INTRODUCTION D' UNE DEMANDE, ET QUE, DES LORS, UN FONCTIONNAIRE PEUT SAISIR, A PLUSIEURS REPRISES, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D' UNE MEME REQUETE . EN OUTRE, EN SE REFERANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LE DEMANDEUR SOULIGNE QUE LE RECLASSEMENT D' UN OU DE PLUSIEURS DE SES COLLEGUES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE A LA SIENNE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN
FAIT NOUVEAU SUFFISAMMENT SUBSTANTIEL POUR LUI PERMETTRE DE DEMANDER SON RECLASSEMENT . EN L' OCCURRENCE, SON COLLEGUE, M . PEDERSEN - QUI, SELON LE DEMANDEUR, SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE A LA SIENNE - FUT RECLASSE LE 20 NOVEMBRE 1984 APRES UN AVIS FAVORABLE DU COMITE DE CLASSEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1984 . IL ESTIME QUE SA DEMANDE, DATEE DU 29 OCTOBRE 1984, NE SERAIT DONC PAS TARDIVE .
8 QUANT A LA TARDIVETE DE SA RECLAMATION, LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE C' EST A COMPTER DU 1ER MARS 1985, JOUR DE LA SAISINE DE LA COMMISSION D' UNE DEMANDE COMPLETE, QU' A COMMENCE A COURIR LE DELAI DE QUATRE MOIS DONT DISPOSAIT L' ADMINISTRATION POUR REPONDRE A SA DEMANDE . UNE DECISION EXPLICITE DE REJET ETANT INTERVENUE LE 24 JUIN 1985, LE DEMANDEUR AURAIT BIEN INTRODUIT SA RECLAMATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . TOUTEFOIS, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L' INTRODUCTION D' UNE RECLAMATION ET D' UN RECOURS, EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE, UNE
DECISION ANTERIEURE QUI N' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D' UNE TELLE DECISION .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SI LA DECISION DE NOMINATION DE M . MOGENSEN, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, N' AVAIT PAS ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS, LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE SA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1983, PRECITEE, AIT CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ROUVRIR, AU PROFIT DU REQUERANT, LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LE CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ATTRIBUE ( VOIR D' AILLEURS EN CE SENS L' ARRET DU 1ER DECEMBRE 1983, BLOMEFIELD/COMMISSION, REC . P.*3981 ). IL EST
CONSTANT CEPENDANT QUE L' INTERESSE N' A PAS PRESENTE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR CETTE DECISION .
11 POUR SE PREVALOIR NEANMOINS DE LA REOUVERTURE DES DELAIS DE RECOURS CONTRE SON CLASSEMENT, LE DEMANDEUR FAIT VALOIR QU' IL A INTRODUIT SA DEMANDE APRES QUE L' UN DE SES COLLEGUES, M . PEDERSEN, EUT OBTENU SON RECLASSEMENT . IL S' AGIRAIT LA D' UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRESENTER SA PROPRE DEMANDE ( ARRET DU 15 MAI 1985, ESLY/COMMISSION, 127/84, REC . 1985, P.*1473 ).
12 IL CONVIENT DE RELEVER, A CET EGARD, QUE, PAR L' ARRET PRECITE DU 15 MAI 1985, LA COUR A JUGE QUE LE RECLASSEMENT D' UN OU DE PLUSIEURS COLLEGUES D' UN FONCTIONNAIRE, QUI SE TROUVENT DANS UNE "SITUATION SIMILAIRE" A LA SIENNE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN FAIT NOUVEAU AUTORISANT LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT EN DEPIT DE L' EXISTENCE D' UNE DECISION ANTERIEURE NON CONTESTEE .
13 TOUTEFOIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE DELAI FIXE PAR L' ADMINISTRATION POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE RECLASSEMENT S' APPLIQUAIT, EGALEMENT, A TOUS LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION . M . MOGENSEN AURAIT DONC DU S' ATTENDRE A CE QUE D' AUTRES COLLEGUES, DANS UNE SITUATION SIMILAIRE A LA SIENNE, SOIENT RECLASSES SUR LEUR DEMANDE PRESENTEE DANS LE DELAI IMPARTI .
14 DANS CES CIRCONSTANCES, LE RECLASSEMENT DE M . PEDERSEN NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU JUSTIFIANT UN REEXAMEN DU RECLASSEMENT DU REQUERANT . IL S' ENSUIT QUE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT PRESENTEE PAR CE DERNIER, LE 29 OCTOBRE 1984, ETAIT TARDIVE .
15 PAR SUITE, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 19 FEVRIER 1987 .
