Avis juridique important
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61985J0181
Arrêt de la Cour du 12 février 1987. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Taxe compensatoire sur les importations d'alcool éthylique. - Affaire 181/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00689
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
AGRICULTURE - TAXE COMPENSATOIRE FRAPPANT DES PRODUITS NE RELEVANT PAS D' UNE ORGANISATION COMMUNE - CALCUL - METHODES FORFAITAIRES - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 46; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**644/85, MODIFIANT LE REGLEMENT N**2541/84 )
Sommaire
EN DETERMINANT, DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 46 DU TRAITE, LES DONNEES DE BASE SERVANT A CALCULER LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DESTINEE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D' UN PRODUIT A L' EXPORTATION ET LE PRIX POUVANT ETRE CONSIDERE COMME NORMAL POUR LE MEME PRODUIT SUR LES MARCHES D' IMPORTATION, LA COMMISSION EST FONDEE, COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DES DONNEES SUSCEPTIBLES D' ETRE PRISES EN COMPTE, A APPLIQUER DES METHODES FORFAITAIRES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 181/85,
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE MM . ALAIN SORTAIS ET RONNY ABRAHAM, EN QUALITE D' AGENTS SUPPLEANTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE FRANCE, 9, BOULEVARD PRINCE-HENRI,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JEAN-CLAUDE SECHE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR MME SUSAN J . HAY, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTEE DE M . DERRICK A . WYATT, AVOCAT AU BARREAU D' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N**644/85 DE LA COMMISSION, DU 12 MARS 1985 ( JO L*73, P.*15 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N**2541/84 ( JO L*238, P.*16 ), FONDE SUR L' ARTICLE 46 DU TRAITE, PORTANT FIXATION D' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES D' ALCOOL ETHYLIQUE D' ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT ET C . KAKOURIS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 6 NOVEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1985, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A OBTENIR L' ANNULATION DU REGLEMENT N**644/85 DE LA COMMISSION, DU 12 MARS 1985 ( JO L*73, P.*15 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N**2541/84 DE LA COMMISSION, DU 4 SEPTEMBRE 1984, PORTANT FIXATION D' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES D' ALCOOL ETHYLIQUE D' ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE ( JO L*238,
P.*16 ).
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL IMPORTE D' ETABLIR SI LA COMMISSION A CORRECTEMENT APPLIQUE L' ARTICLE 46 DU TRAITE CEE, SELON LEQUEL UNE TAXE COMPENSATOIRE PEUT ETRE FIXEE PAR LA COMMISSION ET APPLIQUEE PAR LES ETATS MEMBRES SUR LES IMPORTATIONS D' UN PRODUIT QUI FAIT L' OBJET D' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE OU DE TOUTE REGLEMENTATION INTERNE D' EFFET EQUIVALENT AFFECTANT DANS LA CONCURRENCE UNE PRODUCTION SIMILAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
4 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE PAR LE REGLEMENT N**2541/84, QUI N' A PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LA COMMISSION AVAIT FIXE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 46 DU TRAITE CEE, LA TAXE COMPENSATOIRE SUR LES PRODUITS EN QUESTION A O,O4*ECU PAR % VOLUME ET PAR HECTOLITRE, ALORS QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX N**644/85 A PORTE LE MONTANT DE CETTE TAXE A O,O75*ECU PAR % VOLUME ET PAR HECTOLITRE .
5 LE PREMIER MOYEN AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST TIRE DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT FONDE SUR UNE ERREUR MATERIELLE SA DECISION DE RELEVER LE TAUX INITIAL DE LA TAXE COMPENSATOIRE, PUISQU' ELLE A ESTIME QUE LE TAUX FIXE PAR LE REGLEMENT N**2541/84 N' AVAIT PAS EU D' EFFET SUR LES EXPORTATIONS FRANCAISES D' ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE D' ORIGINE AGRICOLE, ALORS QUE LES STATISTIQUES MONTRERAIENT UNE BAISSE CONSIDERABLE DE CES EXPORTATIONS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU MOIS DE SEPTEMBRE
1984 .
6 EN CE QUI CONCERNE CE MOYEN, IL CONVIENT DE SOULIGNER, TOUT D' ABORD, QUE SELON L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2541/84, QUI N' A PAS ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**644/85, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, CHAQUE MOIS, "POUR LE MOIS PRECEDENT, AVEC INDICATION DES QUANTITES CONCERNEES, L' EVOLUTION :
A ) DES PRIX FRANCO FRONTIERE CONSTATES POUR LES ALCOOLS IMPORTES, VENTILES SELON :
-LA CATEGORIE D' ALCOOL ( DE SYNTHESE OU D' ORIGINE AGRICOLE, DANS CE DERNIER CAS SUBDIVISE EN ALCOOLS NON DENATURES ET ALCOOLS DENATURES )
ET
- LE PAYS D' EXPORTATION;
B ) DES PRIX PRATIQUES SUR LEUR MARCHE RESPECTIF POUR L' ALCOOL INDIGENE - RENDU UTILISATEUR -, VENTILES SELON LES DIFFERENTS USAGES ".
7 C' EST, NOTAMMENT, AU VU DE CES INFORMATIONS, FOURNIES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1, QUE LA COMMISSION, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, DE L' ARTICLE 5, PRECITE, SUIT EN PERMANENCE L' EVOLUTION DES ECHANGES DES PRODUITS SOUMIS AU REGLEMENT, ET QU' EN CAS DE MODIFICATION SENSIBLE DES ELEMENTS RETENUS POUR LA FIXATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE, ELLE AJUSTE CELLE-CI EN CONSEQUENCE .
8 A LA LUMIERE DE CE SYSTEME DE RENSEIGNEMENTS, DONT LA LEGALITE N' EST PAS CONTESTEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LA COMMISSION ETAIT DONC TENUE D' APPRECIER L' EVOLUTION DES ECHANGES D' ALCOOL ETHYLIQUE D' ORIGINE FRANCAISE A PARTIR DES STATISTIQUES D' IMPORTATION FOURNIES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES, ET NON PAS DES STATISTIQUES D' EXPORTATION QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N' ETAIT PAS TENUE DE FOURNIR ET QU' ELLE N' A D' AILLEURS PAS FOURNIES AVANT L' ADOPTION DU REGLEMENT N**644/85 .
9 COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE CE SYSTEME, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LA COMMISSION A CORRECTEMENT APPRECIE LES STATISTIQUES QUI LUI ONT ETE SOUMISES, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**2541/84, PAR LES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS D' ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE D' ORIGINE AGRICOLE PROVENANT DE LA FRANCE .
10 A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LES STATISTIQUES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES D' IMPORTATION, DESQUELLES IL RESSORT QU' AU COURS DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**2541/84 LE VOLUME DES IMPORTATIONS DANS CES ETATS NE FAISAIT PAS "APPARAITRE UNE TENDANCE A LA BAISSE", MONTRENT QUE LA COMMISSION A PU VALABLEMENT ESTIMER QUE LE TAUX INITIAL DE LA TAXE COMPENSATOIRE N' AVAIT PAS SUFFI POUR ENDIGUER LA HAUSSE DES EXPORTATIONS D' ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE D' ORIGINE AGRICOLE DE LA FRANCE
VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
11 LE PREMIER MOYEN AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIT DES LORS ETRE REJETE .
12 PAR SON DEUXIEME MOYEN, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SOUTIENT QUE, DANS LE CADRE DU CALCUL DE LA TAXE, LA FIXATION DU PRIX D' EXPORTATION FRANCAIS, PAR LA METHODE DE LA REFERENCE AU "PLUS BAS DES PRIX FRANCO FRONTIERE AUXQUELS DES QUANTITES REPRESENTATIVES D' ALCOOLS NON DENATURES FRANCAIS SONT OFFERTES SUR LE MARCHE DES AUTRES ETATS MEMBRES", COMME PREVUE AU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N**2541/84, EST ARBITRAIRE EN CE QUE PLUSIEURS CATEGORIES D' ALCOOLS AYANT DES
CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ET DES PRIX DIFFERENTS SONT EN REALITE VENDUES SUR LE MARCHE DES ALCOOLS .
13 LA COMMISSION A OPPOSE A CE MOYEN QU' IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE COMPARER LES PRIX FRANCAIS A CEUX PRATIQUES DANS LES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS EN DISTINGUANT ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES D' ALCOOLS, OU ENTRE LEURS UTILISATIONS FINALES, ETANT DONNE QUE LES ETATS MEMBRES NE SERAIENT PAS EN MESURE DE PRODUIRE DES CHIFFRES PERMETTANT D' EFFECTUER UNE TELLE COMPARAISON . ELLE ESTIME, D' AILLEURS, QUE MEME S' IL Y AVAIT DANS LES ETATS MEMBRES DIFFERENTS MARCHES SELON LES DIFFERENTES CATEGORIES D'
ALCOOLS, ILS NE SERAIENT PAS DIRECTEMENT COMPARABLES EN RAISON DU FAIT QUE, DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, LES PRIX SONT FONCTION DES UTILISATIONS, ET DANS D' AUTRES DES QUALITES INTRINSEQUES DU PRODUIT .
14 AFIN DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, IL CONVIENT D' ETABLIR SI LA COMMISSION, EN FIXANT UNE METHODE DE CALCUL DE LA TAXE FONDEE SUR UN SEUL PRIX A L' EXPORTATION, ALORS QU' IL EXISTE DES PRIX DIFFERENTS SELON LES DIFFERENTES CATEGORIES D' ALCOOLS, A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION OU COMMIS UNE ERREUR DE DROIT .
15 A CET EGARD, IL FAUT DONC EXAMINER SI LA METHODE CHOISIE PAR LA COMMISSION PERMET D' ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L' ARTICLE 46 DU TRAITE . AU VU DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR LES PARTIES, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA METHODE CONSISTANT A SE REFERER AU PLUS BAS DES PRIX FRANCO FRONTIERE, QUI EVITE DE METTRE EN OEUVRE UN SYSTEME EXTREMEMENT COMPLIQUE DE COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS ET DE CALCUL QUI RETARDERAIT L' ADOPTION DES MESURES PREVUES A L' ARTICLE PRECITE, EST APTE A
ATTEINDRE CES OBJECTIFS .
16 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS REPROCHE, EN OUTRE, A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES EXPORTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL EN RAISON SOIT D' UN PRIX PARTICULIEREMENT ELEVE, SOIT D' UNE QUALITE PARTICULIEREMENT HAUTE SE REFLETANT SUR LE NIVEAU DU PRIX .
17 A CET EGARD, IL SUFFIT D' OBSERVER QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE LE PLUS BAS PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION SE REFERE A DES QUANTITES REPRESENTATIVES D' ALCOOLS ETHYLIQUES NON DENATURES D' ORIGINE AGRICOLE ET QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N' A PAS DEMONTRE QU' IL N' EN N' ETAIT PAS AINSI . LE DEUXIEME MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE EGALEMENT REJETE .
18 PAR SON TROISIEME MOYEN, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR QUE LE QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N**2541/84 SE FONDE SUR DES PREMISSES ERRONEES LORSQU' IL PREVOIT UNE COMPARAISON ENTRE, D' UNE PART, LE PRIX A L' EXPORTATION ET, D' AUTRE PART, "UN PRIX D' EQUILIBRE *... QUI, SANS FALSIFICATION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE, SERAIT LE PRIX NORMAL SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE POUR LES ALCOOLS NON DENATURES", ALORS QUE LE PRIX DE MARCHE DES ALCOOLS VARIE SELON LES ETATS
MEMBRES .
19 LA COMMISSION OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE LA METHODE QU' ELLE A CHOISIE, A SAVOIR LA FIXATION D' UN SEUL PRIX D' EQUILIBRE, TOUT EN PERMETTANT D' EVITER LA FIXATION D' UN PRIX D' EQUILIBRE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, CE QUI EXIGERAIT, EN OUTRE, LE RECOURS A DES AJUSTEMENTS ( COMPLEMENT OU RESTITUTION DU TROP-PERCU ) POUR LES ECHANGES D' ALCOOL FRANCAIS ENTRE DEUX ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA FRANCE, EST APTE A REALISER LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L' ARTICLE 46, ET EST PROPORTIONNEE A CES OBJECTIFS,
LE PRIX D' EQUILIBRE THEORIQUE AYANT ETE FIXE PAR PRUDENCE A UN NIVEAU BAS PAR RAPPORT A LA GAMME DE POSSIBILITES .
20 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE .
21 PAR SON QUATRIEME MOYEN, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR QUE LA REFERENCE A L' EVOLUTION DU PRIX DE LA MELASSE DE CANNE POUR CALCULER LE PRIX D' EQUILIBRE MENTIONNE AU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N**2541/84, N' EST PAS CORRECTE EN CE QUE LE PRIX DE LA MELASSE DE CANNE N' INFLUENCERAIT PAS LES PRIX DE PRODUCTION DES ALCOOLS COMMUNAUTAIRES QUI SERAIENT FABRIQUES, POUR L' ESSENTIEL, A PARTIR DE MELASSE DE BETTERAVE .
22 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, COMME LA COMMISSION L' A OBSERVE A JUSTE TITRE, LE PRIX DE LA MELASSE DE BETTERAVE ET LE PRIX DE LA MELASSE DE CANNE A SUCRE TENDENT A EVOLUER DANS LE MEME SENS, AINSI QU' IL RESSORT DES STATISTIQUES RELATIVES A UNE PERIODE ALLANT DE DECEMBRE 1984 A MAI 1986, QUI ONT ETE PRODUITES AU COURS DE LA PROCEDURE ET QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N' A PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER UTILEMENT LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR . LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX DE LA
MELASSE DE CANNE IMPORTEE POUR LE CALCUL DU PRIX D' EQUILIBRE DES ALCOOLS DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME ADMISSIBLE, MEME SI LA MELASSE DE CANNE EST UTILISEE DANS UNE MESURE LIMITEE POUR LA FABRICATION DES ALCOOLS .
23 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D' UTILISER LE PRIX DE LA MELASSE DE CANNE AUX FINS DU CALCUL DU PRIX D' EQUILIBRE ET QUE LE MOYEN SOULEVE A CET EGARD DOIT DONC ETRE REJETE .
24 PAR SON CINQUIEME MOYEN, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2541/84, DANS LA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N**644/85, SELON LAQUELLE LA TAXE EST APPLIQUEE A MOINS QUE L' ALCOOL N' AIT ETE DENATURE "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES EN FRANCE EN LA MATIERE", N' EST PAS CONFORME A L' ARTICLE 46 DU TRAITE, DU FAIT QUE LA TAXE FRAPPERAIT AINSI LES ALCOOLS MEME S' ILS SONT DESTINES A LA
DENATURATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU S' ILS ONT ETE DENATURES EN FRANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
25 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' UNE EXEMPTION DE LA TAXE, ACCORDEE AUX ALCOOLS AGRICOLES DENATURES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR ETE IMPORTES DE FRANCE, AURAIT PU FAVORISER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LE DOMAINE DES ALCOOLS DESTINES A ETRE UTILISES APRES DENATURATION ET AURAIT REDUIT, DANS CE DOMAINE, LES EFFETS DE LA TAXE COMPENSATOIRE .
26 EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOLS FRANCAIS QUI SERAIENT DENATURES EN FRANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL N' ETAIT PAS POSSIBLE DE PREVOIR UNE EXEMPTION POUR CES PRODUITS, ETANT DONNE QUE LA LEGISLATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ETABLIR SI UN ALCOOL A ETE DENATURE OU NON NE PEUT ETRE QUE CELLE DU PAYS D' EXPORTATION, ET QUE LA LEGISLATION FRANCAISE, APPLICABLE EN L' ESPECE, NE RECONNAIT D' AUTRES METHODES DE
DENATURATION QUE CELLES PREVUES PAR ELLE-MEME .
27 DES LORS, LE CINQUIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE .
28 PAR SON SIXIEME MOYEN, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE INVOQUE L' ILLEGALITE DE LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LA TAXE EST APPLIQUEE UNIFORMEMENT A TOUTES LES EXPORTATIONS FRANCAISES D' ALCOOLS ETHYLIQUES NON DENATURES D' ORIGINE AGRICOLE, Y COMPRIS A CELLES QUI SE FONT A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX D' EQUILIBRE ET QUI NE PERTURBENT DONC PAS LES MARCHES DES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS .
29 IL EST CONSTANT QUE LA PRODUCTION NATIONALE DES ALCOOLS EST AFFECTEE, DANS LES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS, PAR LES EXPORTATIONS FRANCAISES, MEME EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOLS DE QUALITE ET DE PRIX SUPERIEURS, QUI SONT FAVORISEES PAR L' ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE EN FRANCE . EN EFFET, COMME LA COMMISSION L' A REMARQUE A JUSTE TITRE, LE REGIME FRANCAIS DES ALCOOLS INCITE A L' EXPORTATION DES ALCOOLS DITS "LIBERES", VENDUS DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES PRIVEES, ETANT DONNE QU' ILS SONT
FRAPPES D' UNE SOULTE DANS LE CAS DE COMMERCIALISATION EN FRANCE .
30 LE SIXIEME MOYEN AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIT DES LORS ETRE REJETE .
31 A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA COMMISSION, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LE ROYAUME-UNI, PARTIE INTERVENANTE, QUI A CONCLU EN CE SENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .
