Avis juridique important
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61985J0350
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987. - Cockerill-Sambre SA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Amendes - Cession de quotas. - Affaire 350/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00929
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D' ACIER - TRANSFERT DE QUOTAS - CONTROLE PAR LA COMMISSION - EXIGENCES - RESPECT DU CARACTERE TRIMESTRIEL DES QUOTAS
( TRAITE CECA, ART . 58; DECISION GENERALE N**2177/83, ART . 11, PAR 4 )
Sommaire
S' IL EST PERMIS AUX ENTREPRISES, EN VERTU DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION N**2177/83, DE PROCEDER, APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION, A DES TRANSFERTS MUTUELS DES QUOTAS ALLOUES POUR ADAPTER LEURS POSSIBILITES DE PRODUCTION A LA DEMANDE DU MARCHE, IL EST NECESSAIRE, POUR QUE LA COMMISSION PUISSE EXERCER SA MISSION DE CONTROLE, QU' ELLE TRAITE DE TELLES CESSIONS DE MANIERE OBJECTIVE ET INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS INDIVIDUELLES CONVENUES ENTRE LES ENTREPRISES . EN
CONSEQUENCE, LE QUOTA CEDE DOIT, EN TOUT CAS ET SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CESSION S' EFFECTUE DANS LE CADRE D' UNE VENTE OU DANS CELUI D' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON, ETRE IMPUTE A L' ENTREPRISE CESSIONNAIRE ET S' INSCRIRE EN DIMINUTION DU QUOTA DISPONIBLE DE LA CEDANTE . LA DISPOSITION CITEE NE PERMETTANT QUE DES CESSIONS DE QUOTAS SE REFERANT AU TRIMESTRE EN COURS, UNE EVENTUELLE RETROCESSION OPEREE AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT NE SAURAIT AFFECTER LES QUOTAS DISPONIBLES DES DEUX
ENTREPRISES CONCERNEES POUR LE TRIMESTRE ECOULE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 350/85,
COCKERILL-SAMBRE SA, A SERAING ( BELGIQUE ), REPRESENTEE PAR MES M . WAELBROECK ET A . VANDENCASTEELE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME E . ARENDT, 34*B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . VAN ACKERE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION S(85 ) 1603/8, DU 9 OCTOBRE 1985, IMPOSANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 OCTOBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1985, L' ENTREPRISE SIDERURGIQUE COCKERILL-SAMBRE SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERAING ( BELGIQUE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION S(85 ) 1603/8 DE LA COMMISSION, DU 9 OCTOBRE 1985, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 22*750 ECUS POUR DEPASSEMENT, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983, DE SON QUOTA DE PRODUCTION, FIXE EN VERTU DE LA DECISION GENERALE 2177/83 DE LA
COMMISSION, DU 28 JUILLET 1983 ( JO L*208, P.*1 ).
2 . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 14 JUIN 1985, LA COMMISSION A REPROCHE A LA REQUERANTE D' AVOIR DEPASSE DE 910 TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LA CATEGORIE*IV AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 ( DEPASSEMENT NOMINAL DE 4*432 TONNES MOINS LA MARGE DE TOLERANCE PREVUE PAR L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION GENERALE N**2177/83, DE 3*522 TONNES ).
3 . INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS A CET EGARD, LA REQUERANTE, PAR LETTRE DU 25 JUIN 1985, A FAIT REMARQUER QU' UNE PARTIE DE SES INSTALLATIONS DE VALFIL AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE EN JANVIER 1983 ET QUE, EN CONSEQUENCE, ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE, POUR REALISER SON CARNET DE COMMANDES, DE CEDER UNE PARTIE DE SON QUOTA POUR LES PRODUITS DU GROUPE*IV A D' AUTRES PRODUCTEURS DISPOSES A TRAVAILLER A FACON POUR LA REQUERANTE . DONC, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983, 28*000 TONNES
DE COMMANDES ET QUOTAS AURAIENT ETE TRANSFEREES A LA SOCIETE ALLEMANDE THYSSEN, DONT 4*892 TONNES, C' EST-A-DIRE 460 TONNES DE PLUS QUE LE DEPASSEMENT NOMINAL, AURAIENT FAIT L' OBJET D' UNE RESTITUTION A LA REQUERANTE AU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 . S' IL APPARAIT UN DEPASSEMENT DE QUOTA, CE SERAIT DONC UNIQUEMENT AU NIVEAU COMPTABLE .
4 . LE 9 OCTOBRE 1985, LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION LITIGIEUSE CONSTATANT NOTAMMENT QUE LA REQUERANTE N' AVAIT PAS CONTESTE LE CHIFFRE DU DEPASSEMENT REPROCHE, MAIS QUE LA SITUATION D' INCERTITUDE AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 QUANT A LA PROLONGATION DU SYSTEME DE QUOTAS AINSI QUE LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE CONSTITUEE PAR L' INCENDIE DE VALFIL JUSTIFIAIENT UNE REDUCTION DU TAUX-REGLE DE 100 ECUS A 25 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT .
5 . POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 . A L' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE SOULEVE UN MOYEN UNIQUE, A SAVOIR QUE LE DEPASSEMENT N' EXISTE PAS EN FAIT .
7 . A CET EGARD, LA REQUERANTE SOULIGNE QUE, POUR APPRECIER SI UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE A DEPASSE SES QUOTAS, IL CONVIENT DE TOTALISER LA PRODUCTION REALISEE DANS TOUS SES DIVERS CENTRES DE PRODUCTION . DANS LA MESURE OU UNE ENTREPRISE TRAVAILLE A FACON POUR UNE AUTRE ENTREPRISE SIDERURGIQUE, SON ACTIVITE SERAIT ASSIMILABLE A CELLE D' UN CENTRE DE PRODUCTION DE CETTE SECONDE ENTREPRISE . EN EFFET, CE NE SERAIT QUE SUR CETTE BASE QUE L' ON POURRAIT OBTENIR UN CALCUL EXACT DE TOUTE LA PRODUCTION
REALISEE POUR LE COMPTE DE L' ENTREPRISE CEDANTE AU COURS D' UN SEUL ET MEME TRIMESTRE, CALCUL CONFORME AU CARACTERE TRIMESTRIEL INHERENT AU REGIME DES QUOTAS . OR, L' APPLICATION DE CETTE REGLE A LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 ABOUTIRAIT A LUI RECONNAITRE UNE PRODUCTION GLOBALE INFERIEURE AUX QUOTAS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES . AU COURS DE CE TRIMESTRE, LA SOCIETE THYSSEN AURAIT PRODUIT 4*892 TONNES DE MOINS QUE LE QUOTA QUE LUI AVAIT CEDE LA REQUERANTE, TONNAGE RETOURNE A LA
REQUERANTE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 . CETTE RESTITUTION AURAIT DONC NON SEULEMENT EFFACE LE DEPASSEMENT PENALISABLE DE 910 TONNES, MAIS AUSSI CELUI NON PENALISABLE DE 3*522 TONNES .
8 . IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, DEPUIS SON INSTAURATION EN 1980, LE REGIME DE QUOTAS EST FONDE SUR L' ALLOCATION A CHAQUE ENTREPRISE D' UN QUOTA DE PRODUCTION TRIMESTRIEL, CALCULE EN FONCTION DE SES PRODUCTIONS OU QUANTITES DE REFERENCE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE . AINSI QU' IL RESSORT DU POINT 4 DES CONSIDERANTS DE LA DECISION GENERALE N**2794/80 DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT CE REGIME ( JO L*291, P.*1 ), LA FIXATION DES QUOTAS PAR TRIMESTRE A POUR BUT NON SEULEMENT DE
PERMETTRE AUX ENTREPRISES D' ETABLIR LEURS PROGRAMMES DE PRODUCTION, MAIS EGALEMENT DE DONNER A LA COMMISSION, EN IMPOSANT DE NOUVEAUX QUOTAS POUR LE TRIMESTRE SUIVANT, LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE L' OFFRE ET DE LA DEMANDE AINSI QUE DE L' EXPERIENCE ACQUISE . OR, POUR ASSURER L' EFFICACITE DE CE SYSTEME, IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION VERIFIE SOIGNEUSEMENT A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE SI LES ENTREPRISES ONT SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE, ET QU'
ELLE SANCTIONNE EFFECTIVEMENT TOUT DEPASSEMENT DES QUOTAS .
9 . S' IL EST PERMIS AUX ENTREPRISES, DANS LE CADRE DE CE REGIME ET APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION, DE PROCEDER A DES TRANSFERTS MUTUELS DES QUOTAS ALLOUES POUR ADAPTER LEURS POSSIBILITES DE PRODUCTION A LA DEMANDE DU MARCHE, IL EST NECESSAIRE, POUR QUE LA COMMISSION PUISSE EXERCER SA MISSION DE CONTROLE, QU' ELLE TRAITE DE TELLES CESSIONS DE MANIERE OBJECTIVE ET INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS INDIVIDUELLES CONVENUES ENTRE LES ENTREPRISES . EN CONSEQUENCE, LE QUOTA CEDE DOIT, EN
TOUT CAS ET SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CESSION S' EFFECTUE DANS LE CADRE D' UNE VENTE OU DANS CELUI D' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON, ETRE IMPUTE A L' ENTREPRISE CESSIONNAIRE ET S' INSCRIRE EN DIMINUTION DU QUOTA DISPONIBLE DE LA CEDANTE .
10 . CONFORMEMENT A CETTE NECESSITE, NI LA REGLE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES CESSIONS, A SAVOIR L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION N**2177/83, PRECITEE, NI LE FORMULAIRE PREVU POUR LA DECLARATION PREALABLE, NE FONT UNE DISTINCTION EN FONCTION DU MOTIF DE LA CESSION . EN L' ESPECE, LA REQUERANTE N' A D' AILLEURS PAS, A L' EPOQUE, INFORME LA COMMISSION DE CE QU' IL S' AGISSAIT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON .
11 . TOUT COMME LA CESSION INITIALE, LA RETROCESSION D' UNE PARTIE DU QUOTA CEDE NE PEUT ETRE FAITE QU' EN CONFORMITE AVEC LADITE DISPOSITION CONCERNANT LES ECHANGES DE QUOTAS ENTRE LES ENTREPRISES . OR, CETTE DISPOSITION NE PERMET QUE DES CESSIONS DE QUOTAS SE REFERANT AU TRIMESTRE EN COURS . LA RETROCESSION FAITE PAR THYSSEN AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 NE SAURAIT DONC AFFECTER LES QUOTAS DISPONIBLES DES DEUX ENTREPRISES EN CAUSE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 .
12 . CETTE LIMITATION TROUVE EGALEMENT SA JUSTIFICATION DANS LA NECESSITE DE CONTROLE . LE DROIT ACCORDE AUX ENTREPRISES DE PROCEDER A DES ECHANGES DE QUOTAS A POUR BUT DE LEUR PERMETTRE, AU COURS DU TRIMESTRE EN CAUSE, D' ADAPTER LEURS POSSIBILITES DE PRODUCTION A LA DEMANDE DU MARCHE ET NON DE REPARTIR ENTRE EUX, APRES COUP, LES QUOTAS NON UTILISES EN VUE D' ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE DEPASSEMENTS CONSTATES .
13 . C' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION A CONSTATE UN DEPASSEMENT ILLEGAL DU QUOTA ACCORDE A LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 . EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
