La jurisprudences de CJUE - page 2158
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| Préférences tarifaires généralisées - Recours en annulation - Base juridique - Obligation de motiver les actes communautaires. Union... Avis juridique important | 61986J0045 Arrêt de la Cour du 26 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Préférences tarifaires généralisées - Recours en annulation - Base juridique...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saint-Denis La Réunion - France. Prélèvements agricoles - Principe de... Avis juridique important | 61986J0058 Arrêt de la Cour troisième chambre du 26 mars 1987. - Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons contre Receveur des douanes de Saint-Denis et Directeur régional des douanes de la Réunion...
Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives. Rapprochement... Avis juridique important | 61986C0134 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de...
Manquement d'État - Protection des eaux souterraines. Rapprochement des législations Environnement Données provisoires ... Avis juridique important | 61986C0001 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Protection des eaux souterraines. - Affaire 1/86...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Reims - France. Prix fixe du livre. Libre circulation des marchandises Mesures... Avis juridique important | 61986C0160 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 19 mars 1987. - Ministère public contre Jacques Verbrugge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Reims - France...
Fonctionnaires - Reconnaissance de l'origine professionnelle d'une invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0242 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 mars 1987. - J. J. Geist contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Reconnaissance de l'origine professionnelle d'une...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Perte de la caution - Principe de proportionnalité.... Avis juridique important | 61986C0038 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 18 mars 1987. - Firma Karl-Heinz Neumann contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle...
Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSÉ LUÍS DA CRUZ VILAÇA présentées le 18 mars 1987 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. I — Le requérant Francesco Schina est fonctionnaire à la Commission affecté à l'Office des publications à Luxembourg...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Adjudication permanente pour la fourniture de... Avis juridique important | 61986J0056 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 18 mars 1987. - SA Société pour l'exportation des sucres contre Office belge de l'économie et de l'agriculture OBEA. - Demande de décision préjudicielle...
Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0061 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 18 mars 1987. - Tamara von Neuhoff von der Ley, épouse Urhausen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. - Affaire...
