Avis juridique important
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61986C0134
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 134/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02415
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . L' audience n' ayant apporté aucun élément nouveau et l' affaire étant claire, vous me permettrez d' être extrêmement bref .
2 . Il est constant et incontesté que le royaume de Belgique n' a pas encore adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les deux directives en cause concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et anioniques, bien que le délai prescrit pour leur exécution soit écoulé depuis le 8 octobre 1983 .
3 . Pour compréhensibles que les raisons de ce retard invoquées par le gouvernement belge puissent être, je ne puis que rappeler votre jurisprudence constante suivant laquelle "un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l' inobservation des obligations et des délais prescrits par les directives" ( voir, en dernier lieu, arrêt du 12 mars 1987, affaire 9/86, Commission/Belgique, point*5 ).
4 . En conséquence, je vous propose de faire droit à la requête de la Commission, c' est-à-dire de constater le manquement allégué et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .
