Avis juridique important
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61986J0056
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 1987. - SA Société pour l'exportation des sucres contre Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Adjudication permanente pour la fourniture de sucre blanc à l'UNRWA - Perte de caution - Proportionnalité. - Affaire 56/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 01423
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - AIDE ALIMENTAIRE - MISE EN OEUVRE - ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA FOURNITURE DE SUCRE A L' UNRWA - CONTROLE DE QUALITE - QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE - CONSTAT POSTERIEUR A LA LIVRAISON - CONSEQUENCES
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 434/82, ART . 1ER, PAR 2, 9, PAR 5, ET 10, PAR *1 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D' APPRECIATION
3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - AIDE ALIMENTAIRE - MISE EN OEUVRE - ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA FOURNITURE DE SUCRE A L' UNRWA - REGIME DE CAUTIONNEMENT - NON-RESPECT DES EXIGENCES QUALITATIVES - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 434/82, ART . 7, PAR 3 )
Sommaire
1 . LE CONTROLE DE QUALITE DU SUCRE PREVU AU REGLEMENT N**434/82, RELATIF A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA FOURNITURE DE SUCRE BLANC A L' UNRWA A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**939/82, DOIT INTERVENIR NORMALEMENT AVANT L' EMBARQUEMENT . TOUTEFOIS, IL N' EST PAS INTERDIT DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DE CE CONTROLE LORSQU' ILS NE SONT CONNUS QU' A UN MOMENT ULTERIEUR .
LORSQU' IL S' AVERE, APRES QUE L' UNRWA A DISPOSE DE LA MARCHANDISE, QUE LE SUCRE LIVRE RELEVE D' UNE QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE, L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**434/82 N' IMPOSE PAS A L' ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION L' OBLIGATION DE PAYER A L' ADJUDICATAIRE LE PRIX INITIALEMENT CONVENU, CORRESPONDANT AU SUCRE DE QUALITE TYPE, MEME SI TOUS LES DOCUMENTS PREVUS A CET ARTICLE ONT ETE ETABLIS PAR L' UNRWA .
2 . AFIN D' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES MOYENS QU' ELLE MET EN OEUVRE SONT APTES A REALISER L' OBJECTIF VISE ET S' ILS NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR L' ATTEINDRE .
3 . L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**434/82 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA CAUTION D' ADJUDICATION DEMEURE ACQUISE DANS SA TOTALITE LORSQUE LE SUCRE FOURNI NE RELEVE PAS DE LA QUALITE TYPE, MEME SI LE BENEFICIAIRE DE L' AIDE EN A DISPOSE . CETTE DISPOSITION N' ENFREINT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, ETANT DONNE QUE LA PERTE DE LA CAUTION N' EST PAS INJUSTIFIEE DES LORS QU' UNE OBLIGATION PRINCIPALE GARANTIE PAR LA CAUTION N' A PAS ETE RESPECTEE ET QUE CETTE SANCTION NE VA
PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR AVOIR L' EFFET DISSUASIF VOULU .
Parties
DANS L' AFFAIRE 56/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA SOCIETE POUR L' EXPORTATION DES SUCRES, SOCIETE DE DROIT BELGE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ANVERS, D' UNE PART,
ET
OFFICE BELGE DE L' ECONOMIE ET DE L' AGRICULTURE ( OBEA ), ETABLISSEMENT PUBLIC, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, D' AUTRE PART,
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**434/82 DE LA COMMISSION, DU 25 FEVRIER 1982, RELATIF A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA MOBILISATION DE SUCRE BLANC COMMUNAUTAIRE A FOURNIR A L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT ( UNRWA ) A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L*55, P.*34 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**939/82, DU 21 AVRIL 1982 ( JO L*111, P.*13 ),
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SA SOCIETE POUR L' EXPORTATION DES SUCRES, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MES LEON GOFFIN ET JEAN-LOUIS LODOMEZ, AVOCATS A BRUXELLES,
- POUR L' OFFICE BELGE DE L' ECONOMIE ET DE L' AGRICULTURE ( OBEA ), PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME MONIQUE FRUY, AVOCAT A BRUXELLES,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR MME DENISE SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 10 DECEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 22 JANVIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1986, PARVENU A LA COUR LE 26 AVRIL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**434/82 DE LA COMMISSION, DU 25 FEVRIER 1982, RELATIF A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA MOBILISATION DE SUCRE BLANC COMMUNAUTAIRE A FOURNIR A L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE
PROCHE-ORIENT ( UNRWA ) A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L*55, P.*34 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**939/82, DU 21 AVRIL 1982 ( JO L*111, P.*13 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT, DEVANT LADITE JURIDICTION, LA SA SOCIETE POUR L' EXPORTATION DES SUCRES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANVERS, A L' OFFICE BELGE DE L' ECONOMIE ET DE L' AGRICULTURE ( OBEA ), ORGANISME D' INTERVENTION BELGE .
3 LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE POUR LA FOURNITURE DE 755 TONNES DE SUCRE A L' UNRWA SUR LA BASE DU REGLEMENT PRECITE . LA LIVRAISON A EFFECTIVEMENT EU LIEU ET L' ORGANISME BENEFICIAIRE A DISPOSE DE LA MARCHANDISE, MAIS DES CONTROLES ULTERIEURS EFFECTUES EN BELGIQUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES AVANT L' EMBARQUEMENT ONT FAIT APPARAITRE QUE TOUS LES ECHANTILLONS RELEVAIENT DE LA QUALITE DE SUCRE 3 ( QUALITE INFERIEURE ) ET NON 2 ( QUI EST LA QUALITE TYPE ), AU
SEUL MOTIF QUE LA COLORATION DE LA SOLUTION DEPASSAIT DE 0,7 POINT LA MARGE DE 6*POINTS, LIMITE MAXIMALE POUR LA QUALITE TYPE, TOUS LES AUTRES CRITERES CORRESPONDANT A CETTE QUALITE .
4 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L' OBLIGATION DE L' OBEA DE PAYER DANS CES CIRCONSTANCES LE PRIX INITIALEMENT CONVENU ET DE LIBERER LA CAUTION CONSTITUEE PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE .
5 C' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
"1 ) LES ARTICLES 9, PARAGRAPHES 4 ET 5, 10, ALINEA 3, ET 15, PARAGRAPHES 2 ET 3, DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE CONTROLE DE LA QUALITE 2 DU SUCRE DEVAIT ETRE EFFECTUE SOIT AVANT SON EMBARQUEMENT, SOIT AVANT LA DATE LIMITE DE LIVRAISON, SOIT AVANT LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS ETABLIS PAR L' UNRWA, SOIT AVANT LA DISTRIBUTION DU SUCRE PAR CET OFFICE ET QUE LE DEFENDEUR NE POUVAIT PLUS, APRES UN DE CES EVENEMENTS, PROCEDER A CE CONTROLE QUALITATIF OU CONTESTER LA QUALITE TYPE DU SUCRE?
2 ) L' ARTICLE 10 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, LORSQUE LES DOCUMENTS VISES A CET ARTICLE SONT ETABLIS PAR L' UNRWA ET LORSQUE L' UNRWA A DISPOSE DE LA MARCHANDISE, LE DEFENDEUR DOIT PAYER LE PRIX CONVENU INITIALEMENT ET NE PEUT SE CONTENTER DE PAYER LE PRIX CORRESPONDANT A UN SUCRE D' UNE QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE CONVENUE? LE 'CERTIFICATE OF RECEIPT' DELIVRE PAR L' UNRWA LE 13 AOUT 1982 SANS RESERVES QUANT A LA QUALITE TYPE DU SUCRE ENTRAINE-T-IL POUR LE DEFENDEUR L'
OBLIGATION DE PAYER LE PRIX INITIALEMENT CONVENU?
3 ) L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA CAUTION D' ADJUDICATION DOIT DEMEURER ACQUISE AU FEOGA TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, LORSQUE LE SUCRE RELEVE DE LA QUALITE 3 ET NON 2, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE A EFFECTIVEMENT DISPOSE DU SUCRE LIVRE CORRESPONDANT A UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE CONVENUE?
EU EGARD AU CARACTERE DU MANQUEMENT DE LA DEMANDERESSE, LA PERTE DE LA CAUTION SERAIT-ELLE CONFORME AU PRINCIPE GENERAL DE LA PROPORTIONNALITE?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE, DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE, D' UNE PART, A QUEL MOMENT LE CONTROLE DE QUALITE DU SUCRE DOIT ETRE EFFECTUE ET, D' AUTRE PART, SI, SELON LE REGLEMENT EN CAUSE, CE CONTROLE PEUT ETRE EFFECTUE, LE CAS ECHEANT, A UN MOMENT ULTERIEUR .
8 L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT EN CAUSE PREVOIT QUE L' ECHANTILLONNAGE ET LES OPERATIONS D' ANALYSE SONT EFFECTUES PAR DES EXPERTS AGREES PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION . IL SE REFERE AU "CONTROLE QUALITATIF A L' EMBARQUEMENT ". L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT IMPOSE A L' ADJUDICATAIRE L' OBLIGATION DE COMMUNIQUER DANS LES MEILLEURS DELAIS A L' ORGANISME COMPETENT DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET A L' UNRWA LA DESIGNATION DU NAVIRE DEVANT EFFECTUER
LE TRANSPORT, LA DATE DU CHARGEMENT ET LA DATE PRESUMEE D' ARRIVEE DU NAVIRE AU PORT DE DEBARQUEMENT . LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE, "SI LE SUCRE RELEVE D' UNE QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE, IL EST REFUSE AUX RISQUES ET PERILS DE L' ADJUDICATAIRE ". CES DISPOSITIONS INSTAURENT AINSI UN SYSTEME DE CONTROLE DE QUALITE PREALABLE A L' EMBARQUEMENT, CAR SEUL CE CONTROLE PERMET DE REFUSER LE SUCRE S' IL DEVAIT S' AVERER QUE CELUI-CI RELEVE D' UNE QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE
.
9 UNE SITUATION COMME CELLE DE L' ESPECE, OU LES RESULTATS DU CONTROLE QUALITATIF NE SONT CONNUS QU' APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, N' EST PAS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT . IL NE S' ENSUIT PAS POUR AUTANT QUE LE CONTROLE EFFECTUE DANS CES CIRCONSTANCES DOIVE ETRE REPUTE ILLEGAL OU QU' IL SOIT INTERDIT DE TENIR COMPTE DE SES RESULTATS .
10 LE CONTROLE DE QUALITE EST EN EFFET UN ELEMENT ESSENTIEL DU SYSTEME, CAR IL RESSORT TANT DES CONSIDERANTS QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT, ET NOTAMMENT DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, QUE "LE SUCRE DOIT RELEVER DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE A L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N**793/72 ". SI LE CONTROLE DE QUALITE N' A PAS PU ETRE TERMINE AVANT L' EMBARQUEMENT, IL EST DONC LICITE DE LE POURSUIVRE A UN MOMENT ULTERIEUR ET DE TIRER LES CONSEQUENCES PERTINENTES DE SES RESULTATS .
11 PAR CONSEQUENT, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE CONTROLE DE QUALITE DU SUCRE PREVU AU REGLEMENT N**434/82 DE LA COMMISSION, DU 25 FEVRIER 1982, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**939/82 DE LA COMMISSION, DU 21 AVRIL 1982, DOIT INTERVENIR NORMALEMENT AVANT L' EMBARQUEMENT . TOUTEFOIS, IL N' EST PAS INTERDIT DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DE CE CONTROLE LORSQU' ILS NE SONT CONNUS QU' A UN MOMENT ULTERIEUR .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 EN VUE DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA POSITION JURIDIQUE DE L' UNRWA PAR RAPPORT A L' ADJUDICATAIRE ET A L' ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION AINSI QUE DE LA FONCTION DES DOCUMENTS A ETABLIR PAR L' UNRWA DANS LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT N**434/82 .
13 IL FAUT RELEVER TOUT D' ABORD QUE L' UNRWA, ORGANISME CHARGE DE RECEVOIR ET DE DISTRIBUER L' AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE PAR LA COMMUNAUTE, NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UN ACHETEUR EN CE QUI CONCERNE SES RELATIONS AVEC L' ADJUDICATAIRE . SES LIENS JURIDIQUES SONT ETABLIS AVEC LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
14 POUR CE QUI EST DE L' ADJUDICATAIRE, SES RAPPORTS JURIDIQUES SONT ETABLIS NON PAS AVEC L' UNRWA, MAIS AVEC L' ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET CES RAPPORTS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . C' EST DONC A TORT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL INVOQUE DES PRINCIPES TIRES DU DROIT DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES .
15 EN VUE DE PRECISER LE ROLE DEVOLU AUX DOCUMENTS A ETABLIR PAR L' UNRWA, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE TANT LE PAIEMENT PROVISOIRE, CORRESPONDANT A 90 % DU PRIX, QUE LE PAIEMENT DEFINITIF SONT SUBORDONNES PAR L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT A LA PREUVE QUE LA LIVRAISON A EFFECTIVEMENT EU LIEU .
16 POUR LE PAIEMENT PROVISOIRE, IL RESULTE DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, ET DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, QU' IL SUFFIT D' APPORTER LA PREUVE QUE LE NAVIRE EST ENTRE AU PORT DE DESTINATION, LA MARCHANDISE ETANT ENCORE A BORD . L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, PREVOIT QUE "CETTE PREUVE EST CONSTITUEE PAR UNE ATTESTATION ETABLIE PAR UNE SOCIETE SPECIALISEE SUR LE PLAN INTERNATIONAL EN MATIERE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE RECONNUE PAR L' UNRWA OU PAR L' UNRWA ELLE-MEME . CETTE ATTESTATION
EST ETABLIE NOTAMMENT SUR LA BASE DES DOCUMENTS DE TRANSPORT EN CAUSE ET D' UNE ESTIMATION DE LA QUANTITE DE SUCRE CONCERNEE ".
17 POUR LE PAIEMENT DEFINITIF, IL NE SUFFIT PAS QUE LA MARCHANDISE SOIT ARRIVEE AU PORT . IL FAUT, AU SURPLUS, QUE LE SUCRE AIT ETE "LIVRE AU PORT DE DEBARQUEMENT PREVU, LA MARCHANDISE SOIT EFFECTIVEMENT DEPOSEE SUR QUAI OU SUR ALLEGE, SOIT EN CONTENEUR SUR QUAI ET DANS LES CONDITIONS REQUISES ". CE SONT CES CONDITIONS DE LIVRAISON QUI DOIVENT ETRE ATTESTEES PAR LES DOCUMENTS ETABLIS PAR L' UNRWA . LA FONCTION QUI REVIENT A CES DOCUMENTS EST DONC DE PROUVER QUE LA MARCHANDISE A ETE EFFECTIVEMENT
DEBARQUEE ET CELA "DANS LES CONDITIONS REQUISES ".
18 PAR LES TERMES "CONDITIONS REQUISES", IL FAUT ENTENDRE D' ABORD DES CONDITIONS DE QUANTITE . EN EFFET, ALORS QUE POUR LE PAIEMENT PROVISOIRE IL SUFFIT D' APPORTER "UNE ESTIMATION DE LA QUANTITE DE SUCRE CONCERNEE", POUR LE PAIEMENT DEFINITIF, IL EST NECESSAIRE D' EN FOURNIR UNE INDICATION PRECISE . CES TERMES VISENT EGALEMENT LES CONDITIONS DE LIVRAISON PREVUES A L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT, LEQUEL EXIGE NOTAMMENT LE CONDITIONNEMENT EN SACS DONT LES CARACTERISTIQUES SONT BIEN DETERMINEES . LES
DOCUMENTS ETABLIS PAR L' UNRWA PEUVENT EN OUTRE ATTESTER QUE LA MARCHANDISE EST ARRIVEE A DESTINATION SANS SUBIR D' AVARIES EN COURS DE ROUTE .
19 EN REVANCHE, LA QUALITE DU SUCRE NE FAIT PAS PARTIE DES ELEMENTS ATTESTES PAR LES DOCUMENTS ETABLIS PAR L' UNRWA . DANS LE SYSTEME INSTAURE PAR LE REGLEMENT, IL APPARTIENT A L' ORGANISME D' INTERVENTION DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET NON A L' UNRWA DE VEILLER AU CONTROLE DE QUALITE .
20 L' ARTICLE 10 SE LIMITE A PREVOIR, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DEFINITIF, QU' IL AURA LIEU DES QUE L' ORGANISME D' INTERVENTION DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION AURA RECU LES DOCUMENTS ETABLIS PAR L' UNRWA . CETTE DISPOSITION NE REGLE PAS LES CONSEQUENCES D' UN EVENTUEL DEFAUT DE QUALITE DU SUCRE OU DU NON-RESPECT DE L' UNE OU L' AUTRE CONDITION DE LIVRAISON .
21 CES CONSEQUENCES FONT L' OBJET D' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT, NOTAMMENT DE L' ARTICLE 7, DONT LES PARAGRAPHES 3 A 5 PREVOIENT LES CONDITIONS DE LA LIBERATION DE LA CAUTION, ET DE L' ARTICLE 15, DONT LE PARAGRAPHE 2 PREVOIT LA REDUCTION DU PRIX EN CAS DE RETARD DE LA LIVRAISON ET DONT LE PARAGRAPHE 3 DISPOSE QUE, "SI LE SUCRE RELEVE D' UNE QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE, IL EST REFUSE AUX RISQUES ET PERILS DE L' ADJUDICATAIRE ".
22 DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L' ESPECE, OU LES RESULTATS DU CONTROLE DE QUALITE N' ONT ETE CONNUS QU' APRES QUE L' UNRWA EUT DISPOSE DU SUCRE, IL N' EST PLUS POSSIBLE DE REFUSER LA MARCHANDISE . IL NE S' ENSUIT PAS POUR AUTANT QUE L' ORGANISME D' INTERVENTION SOIT OBLIGE DE PAYER LE PRIX INITIALEMENT CONVENU, PRIX CORRESPONDANT A UNE QUALITE SUPERIEURE A CELLE DU SUCRE EFFECTIVEMENT LIVRE . UNE TELLE OBLIGATION NE TROUVERAIT AUCUN FONDEMENT NI DANS L' ARTICLE 10 NI DANS UNE DISPOSITION
QUELCONQUE DU REGLEMENT .
23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE, LORSQU' IL S' AVERE, APRES QUE L' UNRWA A DISPOSE DE LA MARCHANDISE, QUE LE SUCRE LIVRE RELEVE D' UNE QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE, L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**434/82 N' IMPOSE PAS A L' ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION L' OBLIGATION DE PAYER A L' ADJUDICATAIRE LE PRIX INITIALEMENT CONVENU, CORRESPONDANT AU SUCRE DE QUALITE TYPE, MEME SI TOUS LES DOCUMENTS PREVUS A CET ARTICLE ONT ETE ETABLIS PAR
L' UNRWA .
SUR LA TROISIEME QUESTION
24 PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR, PREMIEREMENT, D' INTERPRETER L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**434/82, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**939/82 . CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE :
"LA CAUTION D' ADJUDICATION :
A ) RESTE ACQUISE, ABSTRACTION FAITE DU CAS DE FORCE MAJEURE, POUR LA QUANTITE DE SUCRE QUE L' ADJUDICATAIRE N' A PAS LIVREE AU PORT DE DEBARQUEMENT, MARCHANDISE SOIT EFFECTIVEMENT DEPOSEE SUR QUAI OU SUR ALLEGE, SOIT EN CONTENEUR SUR QUAI, DANS LES CONDITIONS REQUISES ET APRES PRESENTATION DE L' EXEMPLAIRE N**1 DU CERTIFICAT D' EXPORTATION DUMENT IMPUTE ET VISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L' ETAT MEMBRE VISE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, SOUS*E );
B ) EST LIBEREE LORSQU' IL N' A PAS ETE DONNE SUITE A L' OFFRE ."
25 IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA CAUTION DOIT RESTER ACQUISE LORSQU' UNE DES CONDITIONS REQUISES FAIT DEFAUT . CES CONDITIONS SONT CELLES QUI SE RAPPORTENT AUX OBLIGATIONS DE L' ADJUDICATAIRE, CAR LA CAUTION A JUSTEMENT POUR BUT DE GARANTIR L' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS .
26 PARMI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE L' ADJUDICATAIRE FIGURE CELLE DE FOURNIR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE, OBLIGATION CONSACREE NOTAMMENT PAR L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT EN QUESTION .
27 DANS LA SECONDE BRANCHE DE LA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR SI LA PERTE DE LA CAUTION EST CONFORME AU PRINCIPE GENERAL DE PROPORTIONNALITE EU EGARD AU CARACTERE D' UN MANQUEMENT COMME CELUI D' UN ADJUDICATAIRE QUI A FOURNI UN SUCRE DONT TOUS LES ELEMENTS CORRESPONDAIENT A CEUX DE LA QUALITE TYPE A L' EXCEPTION DU CRITERE DE LA COLORATION .
28 AFIN D' ETABLIR SI UNE DISPOSITION EN DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES MOYENS QU' ELLE MET EN OEUVRE SONT APTES A REALISER L' OBJECTIF VISE, ET S' ILS NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR L' ATTEINDRE .
29 COMME IL RESSORT DES CONSIDERANTS ET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**434/82, CELUI-CI POURSUIT, ENTRE AUTRES, L' OBJECTIF DE GARANTIR QUE LE SUCRE FOURNI RELEVE EFFECTIVEMENT DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LE REGLEMENT N**793/72 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, FIXANT LA QUALITE TYPE DU SUCRE BLANC ( JO L*94, P.*1 ). A CET EGARD, L' ON NE SAURAIT ISOLER LES DIFFERENTS CRITERES Y RETENUS, CAR ILS ONT ETE FIXES CUMULATIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DANS LE REGLEMENT PRECITE DONT
IL RESSORT QUE LA QUALITE TYPE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE .
30 L' IMPORTANCE DE L' OBJECTIF MENTIONNE CI-DESSUS NE SAURAIT ETRE SOUS-EVALUEE NI DU POINT DE VUE DES EXIGENCES INHERENTES A L' AIDE ALIMENTAIRE NI DU POINT DE VUE DE L' EGALITE DES CONDITIONS ENTRE LES SOUMISSIONNAIRES A L' ADJUDICATION .
31 LE MOYEN MIS EN OEUVRE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF EST UN INSTRUMENT TYPIQUE DES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES : LA PERTE DE LA CAUTION . CETTE PERTE, QUI CONCERNE UN MONTANT DE 37*750 ECUS POUR UNE OPERATION D' UN VOLUME DE 755 TONNES DE SUCRE, N' EST PAS INJUSTIFIEE DES LORS QU' UNE OBLIGATION PRINCIPALE GARANTIE PAR LA CAUTION N' A PAS ETE ACCOMPLIE ET QUE CETTE SANCTION NE VA PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR AVOIR L' EFFET
DISSUASIF VOULU .
32 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**434/82 DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LA CAUTION D' ADJUDICATION DEMEURE ACQUISE DANS SA TOTALITE LORSQUE LE SUCRE FOURNI NE RELEVE PAS DE LA QUALITE TYPE, MEME SI LE BENEFICIAIRE DE L' AIDE EN A DISPOSE . CETTE DISPOSITION N' ENFREINT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) LE CONTROLE DE QUALITE DU SUCRE PREVU AU REGLEMENT N**434/82 DE LA COMMISSION, DU 25 FEVRIER 1982, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**939/82 DE LA COMMISSION, DU 21 AVRIL 1982, DOIT INTERVENIR NORMALEMENT AVANT L' EMBARQUEMENT . TOUTEFOIS, IL N' EST PAS INTERDIT DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DE CE CONTROLE LORSQU' ILS NE SONT CONNUS QU' A UN MOMENT ULTERIEUR .
2 ) LORSQU' IL S' AVERE, APRES QUE L' UNRWA A DISPOSE DE LA MARCHANDISE, QUE LE SUCRE LIVRE RELEVE D' UNE QUALITE INFERIEURE A LA QUALITE TYPE, L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**434/82 N' IMPOSE PAS A L' ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION L' OBLIGATION DE PAYER A L' ADJUDICATAIRE LE PRIX INITIALEMENT CONVENU, CORRESPONDANT AU SUCRE DE QUALITE TYPE, MEME SI TOUS LES DOCUMENTS PREVUS A CET ARTICLE ONT ETE ETABLIS PAR L' UNRWA .
3 ) L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**434/82 DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LA CAUTION D' ADJUDICATION DEMEURE ACQUISE DANS SA TOTALITE LORSQUE LE SUCRE FOURNI NE RELEVE PAS DE LA QUALITE TYPE, MEME SI LE BENEFICIAIRE DE L' AIDE EN A DISPOSE . CETTE DISPOSITION N' ENFREINT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
