Avis juridique important
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61986C0001
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Protection des eaux souterraines. - Affaire 1/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02797
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . La Commission reproche au royaume de Belgique de n' avoir pas adopté dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, sur l' ensemble du territoire national, de la directive 80/68 du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses .
2 . Un décret du 24 janvier 1984, suivi de plusieurs arrêtés du 22 mars 1984 et du 27 mars 1985, assure, pour l' essentiel ( ainsi que l' a confirmé M . l' agent de la Commission à l' audience ), la mise en oeuvre de la directive précitée en Région flamande .
3 . Par contre, M . l' agent du gouvernement belge a reconnu que les textes relatifs à l' application, en Régions wallonne et bruxelloise, des dispositions prévues par la directive 80/68/CEE sont encore en train de parcourir les différentes instances compétentes .
4 . L' État défendeur a indiqué que, suite aux réformes institutionnelles du 8 août 1980, transférant aux régions une large compétence en matière d' environnement, le pouvoir national ne dispose plus de la compétence nécessaire et suffisante pour la mise en oeuvre de la directive, alors que la mise en place des nouvelles institutions et administrations régionales n' a pu se faire que progressivement, de telle sorte qu' elles n' étaient pas immédiatement opérationnelles .
5 . Il n' est dès lors guère contestable que la mise en oeuvre de cette directive se soit heurtée en Belgique à des difficultés de nature exceptionnelle . C' est probablement pour cette raison que la Commission a laissé s' écouler un délai supplémentaire de quatre années entre la date à laquelle la directive aurait dû être exécutée ( le 18 décembre 1981 ) et la date à laquelle elle a déposé son recours ( le 3 janvier 1986 ). Entre-temps, l' une des régions du royaume de Belgique avait mis en oeuvre
la directive .
6 . Pour ma part, je ne puis que rappeler la jurisprudence constante de la Cour suivant laquelle "un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des directives communautaires" ( 1 ).
7 . En conséquence, je vous propose de :
- constater que le royaume de Belgique, en n' adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité*CEE,
- mettre les dépens à la charge de l' État défendeur .
( 1 ) Voir, en dernier lieu, l' arrêt du 10 mars 1987, affaire 386/85, Commission/Italie, Rec . p .*..., point 7, et les nombreux arrêts antérieurs .
