La jurisprudences de CJUE - page 2128
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| Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté... Avis juridique important | 61986C0310 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mai 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Prélèvement supplémentaire sur le lait. Agriculture et... Avis juridique important | 61987J0084 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 17 mai 1988. - Marcel Erpelding contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de...
Fonctionnaires - Concours interne. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0164 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 5 mai 1988. - Luciano Simonella contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours interne. - Affaire 164/87. Recueil de jurisprudence 1988 page 03807 Conclusions de...
Fonctionnaires - Concours interne. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0181 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 5 mai 1988. - Marie-Élizabeth Agazzi Léonard contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours interne. - Affaire 181/87. Recueil de jurisprudence 1988 page 03823...
Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. Ententes Concurrence... Avis juridique important | 61986C0246 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 5 mai 1988. - SC Belasco et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente...
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.... Avis juridique important | 61987C0101 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 4 mai 1988. - P. Bork International A/S, en règlement judiciaire contre Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, en qualité de mandataire de Birger E...
Procédure de concours - Exécution d'un arrêt de la Cour. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0135 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 4 mai 1988. - Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Procédure de concours - Exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire 135/87. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Concurrence - Service des pompes funèbres - Droits spéciaux exclusifs.... Avis juridique important | 61987J0030 Arrêt de la Cour sixième chambre du 4 mai 1988. - Corinne Bodson contre SA Pompes funèbres des régions libérées. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Concurrence - Service...
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas. Procédure de passation des marchés publics de... Avis juridique important | 61987C0031 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 4 mai 1988. - Gebroeders Beentjes BV contre État des Pays-Bas. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas...
Demande de décision préjudicielle: Conseil supérieur des assurances sociales - Grand-Duché de Luxembourg. Transfert des droits à pension.... Avis juridique important | 61985J0064 Arrêt de la Cour sixième chambre du 4 mai 1988. - Fernand Watgen contre Caisse de pension des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Conseil supérieur des assurances sociales...
