Avis juridique important
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61986C0310
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mai 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires. - Affaire 310/86.
Recueil de jurisprudence 1988 page 03987
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . Comme la procédure orale n' a apporté aucun élément nouveau et que les faits ne sont pas contestés, je peux présenter sur-le-champ mes conclusions, qui seront d' ailleurs très brèves .
2 . L' article 8 de la directive 82/470 du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ( 1 ), prévoit que les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive dans un délai
de dix-huit mois à compter de sa notification et qu' ils en informent immédiatement la Commission . Le délai de dix-huit mois est venu à expiration le 2 janvier 1984 .
3 . Le gouvernement italien reconnaît n' avoir pas satisfait à ses obligations, mais il fait observer qu' un projet de loi destiné à mettre ladite directive en application est en voie d' élaboration .
4 . Il convient de constater que cette circonstance ne saurait faire disparaître le manquement reproché . En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l' inobservation des obligations et délais prescrits par les directives ( 2 ).
5 . Par conséquent, je vous propose de constater que, en n' ayant pas adopté dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 82/470 du Conseil, du 29 juin 1982, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et de la condamner aux dépens, en application de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure .
( 1 ) JO L 213 du 21.7.1982, p . 1 .
( 2 ) Arrêt du 24 novembre 1987, Commission/Italie, 125/86, Rec . p . 4669, point 6 ; et dans le même sens, plus récemment, l' arrêt du 14 janvier 1988, Commission/Belgique, 227 à 230/85, Rec . p . 1, point 10 ou l' arrêt du 27 avril 1988, Commission/Italie, 225/86, Rec . p . 0000, point 10 .
