La jurisprudences de CJUE - page 2118
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Agen - France. Accords interprofessionnels des produits agricoles - Prix... Avis juridique important | 61987J0212 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 septembre 1988. - Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve Unilec contre Établissements Larroche Frères. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. Balles de soja - Classement tarifaire. Tarif douanier commun Libre... Avis juridique important | 61987J0268 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 22 septembre 1988. - Cargill BV contre Inspecteur des droits d'importation et accises. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Balles de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale... Avis juridique important | 61986J0286 Arrêt de la Cour du 22 septembre 1988. - Ministère public contre Gérard Deserbais. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Libre circulation des marchandises - Réglementation...
Fonctionnaire - Congé de convenance personnelle - Réintégration du requérant. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987J0292 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 22 septembre 1988. - Adriano Pizziolo contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Congé de convenance personnelle - Réintégration du requérant...
Lieux de travail du Parlement européen - Résolution sur les infrastructures nécessaires à Bruxelles - Légalité - Litispendance.... Avis juridique important | 61985J0358 Arrêt de la Cour du 22 septembre 1988. - République française contre Parlement européen. - Lieux de travail du Parlement européen - Résolution sur les infrastructures nécessaires à Bruxelles - Légalit...
Marché de travaux publics - Procédure d'appel d'offres communautaire; applicabilité de l'article 30 du traité CEE. Libre prestation des... Avis juridique important | 61987J0045 Arrêt de la Cour du 22 septembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Marché de travaux publics - Procédure d'appel d'offres communautaire; applicabilité de l'article 30 du...
Égalité de traitement entre hommes et femmes - Transposition de la directive 76/207. Politique sociale ... Avis juridique important | 61986C0312 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 21 septembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Transposition de la directive...
Manquement d'État - Articles 17 à 20 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - Limitation du droit à déduction de la TVA... Avis juridique important | 61987J0050 Arrêt de la Cour du 21 septembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Articles 17 à 20 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Contrôles sanitaires - Harmonisation - Vérifications à... Avis juridique important | 61987J0190 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 20 septembre 1988. - Oberkreisdirektor des Kreises Borken et Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen contre...
Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Annulation des règlements n. 1335/86 et 1343/86 du... Avis juridique important | 61986J0203 Arrêt de la Cour du 20 septembre 1988. - Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Annulation des...
