Avis juridique important
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61987J0190
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 1988. - Oberkreisdirektor des Kreises Borken et Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen contre Handelsonderneming Moormann BV. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Contrôles sanitaires - Harmonisation - Vérifications à l'importation. - Affaire 190/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 04689
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES A L' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - EXISTENCE D' UNE DIRECTIVE D' HARMONISATION - INADMISSIBILITE - CONTROLES DE NATURE ADMINISTRATIVE - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 30, 36 ET 100; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - BASE JURIDIQUE
( TRAITE CEE, ART . 5 ET 189, ALINEA 3 )
3 . TRANSPORTS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - FACILITATION DU PASSAGE DES FRONTIERES - DIRECTIVE 83/643 - "CONTROLES PHYSIQUES" ET "FORMALITES ADMINISTRATIVES" - "CONTROLES" PAR SONDAGES - NOTIONS
( DIRECTIVE DU CONSEIL 83/643, ART . 1ER, PAR 1, ET 2 )
Sommaire
1 . CONSTITUENT DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, DES MESURES D' INSPECTION DE VIANDES DE VOLAILLE EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT A L' ENTREE DANS LE PAYS DE DESTINATION PAR UN VETERINAIRE OU EXPERT EN MATIERE SANITAIRE . CES MESURES, POUR AUTANT QU' ELLES ONT POUR OBJET DE VERIFIER SYSTEMATIQUEMENT LE RESPECT DES CONDITIONS SANITAIRES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 71/118, NE PEUVENT TROUVER DE JUSTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU
TRAITE . EN EFFET, LADITE DIRECTIVE A MIS SUR PIED, DANS LE DOMAINE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE, UN SYSTEME DE CONTROLE SANITAIRE HARMONISE BASE SUR UN CONTROLE COMPLET DE LA MARCHANDISE DANS L' ETAT D' EXPEDITION, SE SUBSTITUANT A CELUI DE L' ETAT DE DESTINATION, SI BIEN QUE, SOUS RESERVE DE L' ADMISSIBLITE DE CONTROLES SANITAIRES SPORADIQUES, LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT PLUS, LORS DU PASSAGE D' UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE, FAIRE L' OBJET QUE DES SEULS
CONTROLES DE NATURE ADMINISTRATIVE AUXQUELS SONT ASSUJETTIES TOUTES LES MARCHANDISES FRANCHISSANT LA FRONTIERE .
2 . LE DROIT, POUR UN JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE, D' INVOQUER, A L' ENCONTRE D' UN ETAT MEMBRE QUI S' EST ABSTENU DE TRANSPOSER UNE DIRECTIVE OU N' EN A PAS ASSURE UNE TRANSPOSITION CORRECTE, UNE DISPOSITION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE DE CELLE-CI, TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189, ALINEA 3, ET 5 DU TRAITE .
3 . LA NOTION DE "CONTROLES PHYSIQUES", AU SENS DE LA DIRECTIVE 83/643 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUS LES CONTROLES EFFECTUES SUR LA MARCHANDISE ET QUI IMPLIQUENT UNE ACTION PHYSIQUE SUR CELLE-CI . LA NOTION DE "FORMALITES ADMINISTRATIVES", AU SENS DE LA MEME DIRECTIVE, DOIT ETRE COMPRISE COMME CONCERNANT TOUTES LES OPERATIONS QUI CONSISTENT DANS LA
VERIFICATION DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET QUI VISENT A S' ASSURER, PAR UNE SIMPLE INSPECTION VISUELLE, QUE CELLE-CI CORRESPOND AUX DOCUMENTS ET CERTIFICATS, DES LORS QUE CES OPERATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES AGENTS INVESTIS D' UNE COMPETENCE GENERALE POUR LE CONTROLE DES MARCHANDISES A LA FRONTIERE . LA NOTION DE "CONTROLES" VISEE A L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SEULS LES CONTROLES PHYSIQUES AU SENS DE L' ARTICLE 1ER,
PARAGRAPHE 1, NE PEUVENT PLUS AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE D' EN TIRER UNE CONCLUSION SUR LES MODALITES D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 190/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ( JURIDICTION FEDERALE SUPREME EN MATIERE ADMINISTRATIVE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) OBERKREISDIREKTOR ( CHEF DE L' ADMINISTRATION ) DES KREISES BORKEN,
2 ) VERTRETER DES OEFFENTLICHEN INTERESSES ( COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT ) BEIM OBERVERWALTUNGSGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN, D' UNE PART,
ET
HANDELSONDERNEMING MOORMANN BV, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL A GOOR ( PAYS-BAS ), D' AUTRE PART,
PARTIE JOINTE : OBERBUNDESANWALT ( PROCUREUR FEDERAL ) PRES LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 30 ET DES ARTICLES 189 ET 5 DU TRAITE CEE, DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA DIRECTIVE 83/643 DU CONSEIL, DU 1ER DECEMBRE 1983, RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS
MEMBRES,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR L' OBERKREISDIREKTOR DES KREISES BORKEN, PARTIE DEFENDERESSE ET DEMANDERESSE A LA REVISION, AU PRINCIPAL, PAR ME CURT LUTZ LAESSIG, DANS LA PROCEDURE ECRITE,
- PAR LE VERTRETER DES OEFFENTLICHEN INTERESSES PRES L' OBERVERWALTUNGSGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN, PARTIE JOINTE, DEMANDERESSE A LA REVISION, DANS LA PROCEDURE ECRITE,
- POUR LA SOCIETE HANDELSONDERNEMING MOORMANN BV, PARTIE DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE A LA REVISION, AU PRINCIPAL, PAR ME VOLKER SCHILLER,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . MARTIN SEIDEL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR ME DIETMAR KNOPP, AVOCAT A COLOGNE, A LA PROCEDURE ORALE,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE, PAR M . F . JAVIER CONDE DE SARO, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET MME ROSARIO SILVA DE LAPUERTA, A LA PROCEDURE ORALE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . JOERN SACK,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 AVRIL 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 14 JUIN 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 16 JUIN 1987, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SIX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30, 189 ET 5 DU TRAITE CEE, DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO L 282, P . 77 ) ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA DIRECTIVE 83/643 DU CONSEIL, DU
1ER DECEMBRE 1983, RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 359, P . 8 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS HANDELSONDERNEMING MOORMANN BV ( CI-APRES : "MOORMANN ") A L' OBERKREISDIREKTOR DES KREISES BORKEN ( CI-APRES : "OBERKREISDIREKTOR "), SOUTENU PAR LE VERTRETER DES OEFFENTLICHEN INTERESSES, AU SUJET DE LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DES INSPECTIONS SYSTEMATIQUES A LA FRONTIERE AUXQUELLES SERAIT SOUMISE LA VIANDE DE VOLAILLE, IMPORTEE DES PAYS-BAS EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
3 D' APRES LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE, A SAVOIR LA "GEFLOEGELFLEISCHHYGIENE-GESETZ" ( LOI SUR L' HYGIENE DE LA VIANDE DE VOLAILLE ) DU 12 JUILLET1973 ET LE "GEFLOEGELFLEISCHUNTERSUCHUNGS-VERORDNUNG" ( REGLEMENT SUR L' INSPECTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ) DU 3 NOVEMBRE 1976, TEL QUE MODIFIE PAR UN REGLEMENT DU 27 JUILLET 1978, TOUTE IMPORTATION DE VIANDE DE VOLAILLE FRAICHE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST SOUMISE A UNE PROCEDURE QUI COMPORTE D' ABORD L' OBLIGATION,
POUR L' IMPORTATEUR, DE DECLARER LA MARCHANDISE AUPRES D' UN BUREAU D' ENTREE NATIONAL COMPETENT ET DE L' Y PRESENTER EN VUE DE L' INSPECTION A L' ENTREE, ET ENSUITE LA VERIFICATION DES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE, DE LA CONCORDANCE ENTRE LA MARCHANDISE DESIGNEE DANS LES DOCUMENTS ET CELLE EFFECTIVEMENT IMPORTEE, ET DU MARQUAGE DE LA MARCHANDISE .
4 SUITE A UNE DECISION DE L' OBERKREISDIREKTOR DE NE PLUS EFFECTUER LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT ENTRE 17 ET 24 HEURES, CE QUI ETAIT, JUSQUE-LA, POSSIBLE MOYENNANT PAIEMENT D' UN SUPPLEMENT DE 50 % POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES, LA SOCIETE MOORMANN A SAISI LES JURIDICTIONS ALLEMANDES COMPETENTES POUR CONTESTER LA REGLEMENTATION ALLEMANDE QUI CONTREVIENDRAIT A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET A LA DIRECTIVE 83/643 .
5 SAISI D' UN RECOURS EN REVISION INTRODUIT CONTRE UNE DECISION DE L' OBERVERWALTUNGSGERICHT, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MOORMANN, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) LA NOTION DE 'MESURES D' EFFET EQUIVALENT' VISEE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' IL EST INTERDIT, DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, DE SOUMETTRE LES MARCHANDISES DANS LE PAYS DE DESTINATION, APRES LE PASSAGE DE LA FRONTIERE, A UNE INSPECTION SYSTEMATIQUE A L' ENTREE, LORSQUE CELLE-CI CONSISTE EN :
A ) L' OBLIGATION POUR L' IMPORTATEUR DE DECLARER EN TEMPS UTILE TOUTE MARCHANDISE QU' IL ENTEND IMPORTER AUPRES D' UN BUREAU D' ENTREE NATIONAL COMPETENT POUR L' INSPECTION A L' IMPORTATION;
B ) L' OBLIGATION DE PRESENTER AU BUREAU D' ENTREE LA MARCHANDISE DECLAREE EN VUE DE L' INSPECTION A L' ENTREE;
C ) LA VERIFICATION DES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE, NOTAMMENT DU CERTIFICAT DE SALUBRITE PRESCRIT;
D ) LA VERIFICATION DE LA CONCORDANCE ENTRE LA MARCHANDISE DESIGNEE DANS LES DOCUMENTS D' ACCOMPAGNEMENT ET LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT IMPORTEE;
E ) LA VERIFICATION DU MARQUAGE PRESCRIT DE LA MARCHANDISE?
2 ) LA NOTION DE 'MESURE D' EFFET EQUIVALENT' VISEE A L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME BRANCHE DE L' ALTERNATIVE, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, DOIT-ELLE FAIRE L' OBJET D' UNE INTERPRETATION SEMBLABLE A CELLE DE LA MEME NOTION VISEE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE?
3 ) L' ARTICLE 189, QUATRIEME PHRASE, OU L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE OU UNE AUTRE NORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( LE CAS ECHEANT, LAQUELLE ?) CONSTITUE-T-IL LA BASE JURIDIQUE EN VERTU DE LAQUELLE UN JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE, DANS LES CAS OU UN ETAT MEMBRE APPLIQUE A SON ENCONTRE UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL QU' UNE DIRECTIVE DE LA COMMUNAUTE LIANT CET ETAT MEMBRE LUI A INTERDIT DE MAINTENIR, DISPOSE DE LA FACULTE D' INVOQUER, POUR S' OPPOSER A L' APPLICATION DE LA DISPOSITION NATIONALE PAR L'
ETAT MEMBRE, LE FAIT QUE L' ETAT MEMBRE N' A PAS REMPLI DANS LES DELAIS FIXES L' OBLIGATION DECOULANT POUR LUI DE LA DIRECTIVE?
4 ) LA NOTION DE 'CONTROLES' VISEE A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 83/643/CEE DU CONSEIL, DU 1ER DECEMBRE 1983, RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE VISE :
A ) L' OBLIGATION POUR L' IMPORTATEUR DE DECLARER EN TEMPS UTILE TOUTE MARCHANDISE QU' IL ENTEND IMPORTER AUPRES D' UN BUREAU D' ENTREE NATIONAL;
B ) L' OBLIGATION DE PRESENTER AU BUREAU D' ENTREE LA MARCHANDISE DECLAREE;
C ) LA VERIFICATION DES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE, NOTAMMENT DU CERTIFICAT DE SALUBRITE PRESCRIT;
D ) LA VERIFICATION DE LA CONCORDANCE ENTRE LA MARCHANDISE DESIGNEE DANS LES DOCUMENTS D' ACCOMPAGNEMENT ET LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT IMPORTEE;
E ) LA VERIFICATION DU MARQUAGE PRESCRIT DE LA MARCHANDISE?
5 ) DANS LA MESURE OU IL SERAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION 4, SOUS A ), B ), C ), D ) OU E ):
LA NOTION DE 'FORMALITES' VISEE A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 83/643/CEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE VISE LES VERIFICATIONS AYANT FAIT L' OBJET D' UNE REPONSE NEGATIVE DANS LE CADRE DE LA QUESTION 4?
6 ) LA NOTION DE 'CONTROLES' VISEE A L' ARTICLE 2, DEUXIEME BRANCHE DE L' ALTERNATIVE, DE LA DIRECTIVE 83/643/CEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SEULS LES CONTROLES AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE NE PEUVENT PLUS AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE D' EN TIRER UNE CONCLUSION SUR LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE DES FORMALITES SYSTEMATIQUES SONT LICITES?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR DE JUSTICE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI, RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L' A JUGE DE FACON CONSTANTE ( VOIR, EN PREMIER LIEU, L' ARRET DU 11 JUILLET 1974, DASSONVILLE, 8/74, REC . P . 837 ), EST A CONSIDERER COMME MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU
POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
8 UNE REGLEMENTATION NATIONALE, QUI PREVOIT UNE INSPECTION SYSTEMATIQUE DES MARCHANDISES A L' ENTREE DANS LE PAYS DE DESTINATION ET QUI IMPOSE LES MESURES DECRITES DANS LA PREMIERE QUESTION, EST SUSCEPTIBLE, PAR LES CONTRAINTES ET LES RETARDS QU' ELLE ENTRAINE, DE RENDRE PLUS DIFFICILES LES IMPORTATIONS, ET DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
9 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A, DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, EXPOSE QUE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE PEUT ETRE JUSTIFIEE, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE, PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX .
10 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE, LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L' HARMONISATION DE MESURES NECESSAIRES, ENTRE AUTRES, POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION, LE RECOURS A L' ARTICLE 36 CESSE D' ETRE JUSTIFIE, LES CONTROLES APPROPRIES DEVANT DESORMAIS ETRE EFFECTUES ET LES MESURES DE
PROTECTION PRISES DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE D' HARMONISATION ( ARRETS DU 5 OCTOBRE 1977, TEDESCHI, 5/77, REC . P . 1555, DU 5 AVRIL 1979, RATTI, 148/78, REC . P . 1629 ET DU 8 NOVEMBRE 1979, DENKAVIT, 251/78, REC . P . 3369 ).
11 COMME LA COUR L' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1983 ( DELHAIZE, 2 A 4/82, REC . P . 2973 ), LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971, RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( JO L 55, P . 23 ) A MIS SUR PIED UN SYSTEME DE CONTROLE SANITAIRE HARMONISE . CE SYSTEME DE CONTROLE SANITAIRE, HARMONISE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET BASE SUR UN CONTROLE COMPLET DE LA MARCHANDISE DANS L' ETAT D' EXPEDITION, SE SUBSTITUE AU CONTROLE DE L'
ETAT DE DESTINATION ET DOIT PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS CONCERNES, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D' UN MARCHE INTERIEUR .
12 EN CONSEQUENCE, DANS LE DOMAINE DE L' ECHANGE DE VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE, UN CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE SYSTEMATIQUEMENT LORS DU PASSAGE DE LA FRONTIERE NE SAURAIT PLUS ETRE JUSTIFIE PAR DES CONSIDERATIONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE, AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE .
13 SEULS DES CONTROLES SANITAIRES SPORADIQUES, EFFECTUES PAR L' ETAT DESTINATAIRE, SONT ADMISSIBLES, A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ( VOIR L' ARRET DU 6 OCTOBRE 1983, DELHAIZE, PRECITE ).
14 LA NOTION DE "CONTROLE SANITAIRE", AU SENS DE LA DIRECTIVE 71/118, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT TOUTES LES INSPECTIONS DE NATURE SANITAIRE EFFECTUEES PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL, ENUMEREES A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE ET DONT L' ACCOMPLISSEMENT EST CERTIFIE PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE ET LE CERTIFICAT DE SALUBRITE FAISANT L' OBJET DES ANNEXES III ET IV DE LA DIRECTIVE . ELLE S' ETEND EGALEMENT A TOUTE MESURE DE CONTROLE EXERCEE PAR L' ETAT D' IMPORTATION VISANT
A ETABLIR QUE LES CONDITIONS SANITAIRES PRESCRITES ONT EFFECTIVEMENT ETE OBSERVEES LORSQUE CETTE MESURE REQUIERT L' INTERVENTION D' UN VETERINAIRE OU D' UN EXPERT EN MATIERE SANITAIRE .
15 CES CONTROLES SANITAIRES DOIVENT ETRE DISTINGUES DE LA VERIFICATION GENERALE DE LA CONFORMITE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES AVEC LES DOCUMENTS D' ACCOMPAGNEMENT, NOTAMMENT PAR LE BIAIS DU CONTROLE DES DOCUMENTS, CERTIFICAT SANITAIRE ET CERTIFICAT DE SALUBRITE, QUI ACCOMPAGNENT OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS ( VOIR ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1976, SIMMENTHAL, 35/76, REC . P . 1871 ).
16 EN CONSEQUENCE, LES PRODUITS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 71/118 NE PEUVENT PLUS, LORS DU PASSAGE D' UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE, FAIRE L' OBJET, DE FACON SYSTEMATIQUE, QUE DES SEULS CONTROLES DE NATURE ADMINISTRATIVE AUXQUELS SONT ASSUJETTIES TOUTES LES MARCHANDISES FRANCHISSANT LA FRONTIERE .
17 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE CONSTITUENT DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, DES MESURES D' INSPECTION DE VIANDES DE VOLAILLE EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT A L' ENTREE DANS LE PAYS DE DESTINATION PAR UN VETERINAIRE OU EXPERT EN MATIERE SANITAIRE . CES MESURES, POUR AUTANT QU' ELLES ONT POUR OBJET DE VERIFIER SYSTEMATIQUEMENT LE RESPECT DES CONDITIONS SANITAIRES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 71/118,
NE PEUVENT TROUVER DE JUSTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
18 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE SI LA NOTION DE "MESURE D' EFFET EQUIVALENT", AU SENS DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75, DOIT RECEVOIR LA MEME INTERPRETATION QUE CELLE DE LA MEME NOTION FIGURANT A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
19 IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75 SE TROUVE INSERE PARMI DES DISPOSITIONS AYANT TRAIT EXCLUSIVEMENT AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES ETATS TIERS, ALORS QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
20 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75, INTERDISANT DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, A TRAIT AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS TIERS ET NE S' APPLIQUE PAS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
SUR LA TROISIEME QUESTION
21 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI SOULEVE LE PROBLEME DU FONDEMENT DU DROIT, POUR UN JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE, D' INVOQUER, A L' ENCONTRE D' UN ETAT MEMBRE QUI S' EST ABSTENU DE TRANSPOSER OU N' A PAS ASSURE UNE TRANSPOSITION CORRECTE D' UNE DIRECTIVE, UNE DISPOSITION DE CELLE-CI .
22 L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE PREVOIT QUE LES DIRECTIVES LIENT TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE . L' ARTICLE 5 DU TRAITE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . IL DECOULE DE L' EFFET CONTRAIGNANT QUE L' ARTICLE 189, ALINEA 3, RECONNAIT A LA DIRECTIVE ET DE L' OBLIGATION DE COOPERATION ENONCEE A L'
ARTICLE 5 QUE L' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LA DIRECTIVE LUI IMPOSE .
23 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS D' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES A L' ENCONTRE D' UN ETAT QUI S' EST ABSTENU DE TRANSPOSER OU N' A PAS ASSURE UNE TRANSPOSITION CORRECTE DE LA DIRECTIVE DANS LES DELAIS IMPARTIS . DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LE JUGE NATIONAL EST TENU DE FAIRE PREVALOIR LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR CELLES DE LA
LEGISLATION NATIONALE CONTRAIRE ( VOIR L' ARRET DU 5 AVRIL 1979, RATTI, PRECITE ).
24 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LE DROIT, POUR UN JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE, D' INVOQUER, A L' ENCONTRE D' UN ETAT MEMBRE QUI S' EST ABSTENU DE TRANSPOSER OU N' A PAS ASSURE UNE TRANSPOSITION CORRECTE D' UNE DIRECTIVE, UNE DISPOSITION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE DE CELLE-CI TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189, ALINEA 3, ET 5 DU TRAITE CEE .
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS
25 PAR SES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE VOUDRAIT SAVOIR SI LES MESURES DE VERIFICATION, IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION ALLEMANDE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES "CONTROLES PHYSIQUES" OU DES "FORMALITES ADMINISTRATIVES" AU SENS DE LA DIRECTIVE 83/643 .
26 CETTE DIRECTIVE A POUR OBJET D' EDICTER CERTAINES REGLES POUR L' ACCOMPLISSEMENT DES CONTROLES PHYSIQUES DES MARCHANDISES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES REQUISES LORS DU PASSAGE D' UNE FRONTIERE, EN VUE, D' APRES SES CONSIDERANTS, DE REDUIRE LE TEMPS D' ATTENTE AUX FRONTIERES ET D' ASSURER UNE PLUS GRANDE FLUIDITE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
27 CONFORMEMENT A SA FINALITE CONSISTANT A RENDRE LE PASSAGE D' UNE FRONTIERE COMMUNAUTAIRE PLUS AISE ET A SUPPRIMER LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES VERIFICATIONS DISPENDIEUSES, LES TERMES DE LA DIRECTIVE DOIVENT RECEVOIR UNE INTERPRETATION SUSCEPTIBLE DE LES FAIRE EFFECTIVEMENT CONCOURIR A CETTE FIN .
28 DANS CES CONDITIONS, LA NOTION DE "CONTROLES PHYSIQUES" DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUS LES CONTROLES EFFECTUES SUR LA MARCHANDISE ET QUI IMPLIQUENT UNE ACTION PHYSIQUE SUR CELLE-CI .
29 LA NOTION DE "FORMALITES ADMINISTRATIVES" DOIT ETRE COMPRISE COMME CONCERNANT TOUTES LES OPERATIONS QUI CONSISTENT DANS LA VERIFICATION DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET QUI VISENT A S' ASSURER, PAR UNE SIMPLE INSPECTION VISUELLE, QUE CELLE-CI CORRESPOND AUX DOCUMENTS ET CERTIFICATS, DES LORS QUE CES OPERATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES AGENTS INVESTIS D' UNE COMPETENCE GENERALE POUR LE CONTROLE DES MARCHANDISES A LA FRONTIERE .
30 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS QUE LA NOTION DE "CONTROLES PHYSIQUES", AU SENS DE LA DIRECTIVE 83/643, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUS LES CONTROLES EFFECTUES SUR LA MARCHANDISE ET QUI IMPLIQUENT UNE ACTION PHYSIQUE SUR CELLE-CI . LA NOTION DE "FORMALITES ADMINISTRATIVES" DOIT ETRE COMPRISE COMME CONCERNANT TOUTES LES OPERATIONS QUI CONSISTENT DANS LA VERIFICATION DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET QUI VISENT A S'
ASSURER, PAR UNE SIMPLE INSPECTION VISUELLE, QUE CELLE-CI CORRESPOND AUX DOCUMENTS ET CERTIFICATS, DES LORS QUE CES OPERATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES AGENTS INVESTIS D' UNE COMPETENCE GENERALE POUR LE CONTROLE DES MARCHANDISES A LA FRONTIERE . COMPTE TENU DE CES DEFINITIONS, IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DECIDER DANS QUELLE CATEGORIE IL CONVIENT DE CLASSER LES MESURES VISEES DANS LA QUATRIEME QUESTION, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES MODALITES DE CELLES-CI .
SUR LA SIXIEME QUESTION
31 PAR SA SIXIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE SI L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 83/643 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE, SELON LAQUELLE LES CONTROLES NE PEUVENT AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, NE S' APPLIQUE QU' AUX CONTROLES PHYSIQUES VISES A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE, ET NON PAS AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES .
32 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL FAUT RAPPELER QUE, EN VUE DE FACILITER LE PASSAGE DES FRONTIERES, L' ARTICLE 2 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT VEILLER A CE QUE LES DIFFERENTS CONTROLES ET FORMALITES AIENT LIEU AVEC LE MINIMUM NECESSAIRE DE DELAI ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, EN UN MEME ENDROIT . POUR CE QUI EST DES CONTROLES, L' ARTICLE 2 PRECISE QU' ILS NE PEUVENT AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, SAUF DANS LES CIRCONSTANCES DUMENT JUSTIFIEES .
33 L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE, DANS LA SUITE DE LA DIRECTIVE, LES CONTROLES PHYSIQUES SERONT DENOMMES "CONTROLES" ET LES FORMALITES ADMINISTRATIVES, "FORMALITES", IL EN RESULTE QUE LES NOTIONS DE "CONTROLES" ET DE "FORMALITES" VISEES A L' ARTICLE 2 SONT SYNONYMES DES NOTIONS DE "CONTROLES PHYSIQUES" ET DE "FORMALITES ADMINISTRATIVES" VISEES A L' ARTICLE 1ER .
34 L' ARTICLE 2, PREVOYANT QU' IL NE PEUT ETRE PROCEDE PAR VOIE DE SONDAGES QUE POUR LES CONTROLES, NE VISE EN CONSEQUENCE QUE LES SEULS CONTROLES PHYSIQUES AU SENS CI-DESSUS PRECISE ET NE PEUT CONCERNER LES MODALITES D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES .
35 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA SIXIEME QUESTION QUE LA NOTION DE "CONTROLES" VISEE A L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 83/643 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SEULS LES CONTROLES PHYSIQUES AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE NE PEUVENT PLUS AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE D' EN TIRER UNE CONCLUSION SUR LES MODALITES D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1987, DIT POUR DROIT :
1 ) CONSTITUENT DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, DES MESURES D' INSPECTION DE VIANDES DE VOLAILLE EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT A L' ENTREE DANS LE PAYS DE DESTINATION PAR UN VETERINAIRE OU EXPERT EN MATIERE SANITAIRE . CES MESURES, POUR AUTANT QU' ELLES ONT POUR OBJET DE VERIFIER SYSTEMATIQUEMENT LE RESPECT DES CONDITIONS SANITAIRES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971, RELATIVE A DES PROBLEMES
SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE, NE PEUVENT TROUVER DE JUSTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE .
2 ) L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET INTERDISANT DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, A TRAIT AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS TIERS ET NE S' APPLIQUE PAS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
3 ) LE DROIT, POUR UN JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE, D' INVOQUER, A L' ENCONTRE D' UN ETAT MEMBRE QUI S' EST ABSTENU DE TRANSPOSER OU N' A PAS ASSURE UNE TRANSPOSITION CORRECTE D' UNE DIRECTIVE, UNE DISPOSITION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE DE CELLE-CI TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189, ALINEA 3, ET 5 DU TRAITE CEE .
4 ) LA NOTION DE "CONTROLES PHYSIQUES", AU SENS DE LA DIRECTIVE 83/643 DU CONSEIL, DU 1ER DECEMBRE 1983, RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUS LES CONTROLES EFFECTUES SUR LA MARCHANDISE ET QUI IMPLIQUENT UNE ACTION PHYSIQUE SUR CELLE-CI . LA NOTION DE "FORMALITES ADMINISTRATIVES" DOIT ETRE COMPRISE COMME CONCERNANT TOUTES LES OPERATIONS QUI CONSISTENT DANS LA
VERIFICATION DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET QUI VISENT A S' ASSURER, PAR UNE SIMPLE INSPECTION VISUELLE, QUE CELLE-CI CORRESPOND AUX DOCUMENTS ET CERTIFICATS, DES LORS QUE CES OPERATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES AGENTS INVESTIS D' UNE COMPETENCE GENERALE POUR LE CONTROLE DES MARCHANDISES A LA FRONTIERE . COMPTE TENU DE CES DEFINITIONS, IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DECIDER DANS QUELLE CATEGORIE IL CONVIENT DE CLASSER LES MESURES VISEES DANS LA QUATRIEME
QUESTION, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES MODALITES DE CELLES-CI .
5 ) LA NOTION DE "CONTROLES" VISEE A L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 83/643 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SEULS LES CONTROLES PHYSIQUES AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE NE PEUVENT PLUS AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE D' EN TIRER UNE CONCLUSION SUR LES MODALITES D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES .
