Avis juridique important
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61987J0268
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 1988. - Cargill BV contre Inspecteur des droits d'importation et accises. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Balles de soja - Classement tarifaire. - Affaire 268/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 05151
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - "BALLES DE SOJA" - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B
Sommaire
UN PRODUIT APPELE "BALLES DE SOJA" ET CONSISTANT EN ENVELOPPES DE FEVES DE SOJA MOULUES ( TEGUMENTS DE GRAINES ) DOIT ETRE CLASSE, DES LORS QUE SA SEULE DESTINATION EST DE SERVIR D' ALIMENTS POUR LES ANIMAUX ET QU' IL NE RELEVE PAS D' UNE AUTRE POSITION TARIFAIRE PLUS SPECIFIQUE, DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Parties
DANS L' AFFAIRE 268/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CARGILL BV
ET
INSPECTEUR DES DROITS D' IMPORTATION ET ACCISES,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES POSITIONS 23.02, 23.04, 23.06 ET 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . N . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE CARGILL BV, PAR M . D . G . VAN VLIET,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR M . H . R . L . PURSE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . R . BARENTS,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 JUIN 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 JUIN 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1987, PARVENUE A LA COUR LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT, LA TARIEFCOMMISSIE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES POSITIONS 23.02, 23.04, 23.06 ET 23.O7 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CARGILL BV A L' INSPECTEUR DES DROITS D' IMPORTATION ET ACCISES, AU SUJET DU CLASSEMENT DES BALLES DE FEVES DE SOJA MOULUES .
3 LA SOCIETE CARGILL BV A IMPORTE AUX PAYS-BAS EN 1983 UN LOT DE BALLES DE SOJA INDIQUANT DANS LA DECLARATION EN DOUANE QU' IL S' AGISSAIT DE MARCHANDISES RENTRANT DANS LA SOUS-POSITION 23.04 B, POUR LAQUELLE IL ETAIT PREVU A L' EPOQUE UNE EXEMPTION DE DROITS . A LA SUITE D' UNE ANALYSE DU PRODUIT, L' ADMINISTRATION DES DROITS D' IMPORTATION ET ACCISES A, PAR CONTRE, CLASSE LES BALLES DE SOJA DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B, CE QUI IMPLIQUAIT LE PAIEMENT D' UN DROIT D' IMPORTATION DE 2 % AD VALOREM .
4 A L' ENCONTRE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE CARGILL BV A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE . CELLE-CI, CONSIDERANT QUE L' ON POUVAIT ENVISAGER LE CLASSEMENT DU PRODUIT EN QUESTION NON SEULEMENT DANS LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN AVANCEES PAR LES PARTIES, MAIS AUSSI DANS LES POSITIONS 23.02 OU 23.O7, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"DANS QUELLE POSITION ( OU SOUS-POSITION ) DU TARIF DOUANIER COMMUN FAUT-IL CLASSER LES BALLES DE FEVES DE SOJA MOULUES DEFINIES DANS LA PARTIE EN FAIT DE LA DECISION?"
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ANTECEDENTS DU LITIGE AINSI QUE DES OBSERVATIONS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL IMPORTE DE RAPPELER QUE LE PRODUIT LITIGIEUX A ETE DEFINI, DANS LE CADRE DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, COMME CONSISTANT EN ENVELOPPES DE FEVES DE SOJA MOULUES ( TEGUMENTS DE GRAINES ) ET QUE, AU COURS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, LES PARTIES SE SONT ACCORDEES POUR LES APPELER "BALLES DE SOJA ".
7 IL CONVIENT D' ABORD DE CONSTATER QUE LA POSITION 23.O7 NE PEUT PAS ETRE RETENUE POUR LE CLASSEMENT DES BALLES DE SOJA . EN EFFET, LADITE POSITION CONCERNE LES "PREPARATIONS MELASSEES OU SUCREES" ET "LES AUTRES PREPARATIONS DU GENRE DE CELLES UTILISEES DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX ". OR, LES BALLES DE SOJA, D' UNE PART, NE SONT NI MELASSEES NI SUCREES ET, D' AUTRE PART, NE CONSTITUENT PAS UNE PREPARATION, CAR ELLES NE SONT PAS LE RESULTAT D' UNE TRANFORMATION D' AUTRES PRODUITS OU D' UN
MELANGE DE PLUSIEURS PRODUITS .
8 PAREILLEMENT, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LES FEVES DE SOJA N' ETANT NI DES CEREALES NI DES LEGUMINEUSES, SEULS PRODUITS VISES PAR LA POSITION 23.02, LES BALLES DE FEVES DE SOJA NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE CLASSEES DANS CETTE POSITION .
9 QUANT A LA SOUS-POSITION 23.04 B, ELLE CONCERNE LES RESIDUS DE L' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES AUTRES QUE L' HUILE D' OLIVE . IL CONVIENT DONC D' EXAMINER SI, AINSI QUE LE SOUTIENT LA DEMANDERESSE, LES BALLES DE SOJA SONT A CONSIDERER COMME UN RESIDU DE L' EXTRACTION D' HUILE DE SOJA .
10 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES BALLES DE SOJA PEUVENT ETRE DEGAGEES, EN FONCTION DE LA TECHNIQUE EMPLOYEE, SOIT AVANT L' EXTRACTION MATERIELLE DE L' HUILE ( MOYENNANT LA TECHNIQUE DITE DE "HEAD-END DEHULLING "), SOIT APRES LADITE EXTRACTION ( TECHNIQUE DITE DE "TAIL-END DEHULLING "). S' AGISSANT TOUTEFOIS DU MEME PRODUIT, LA TECHNIQUE UTILISEE NE SAURAIT ETRE DETERMINANTE POUR SON CLASSEMENT TARIFAIRE .
11 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 11 MARS 1982 ( FANCON, 129/81, REC . P . 967 ), IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE LA POSITION 23.04 QUE LE TERME "RESIDUS" NE PEUT PAS ETRE CONFONDU AVEC CELUI DE "DECHETS ". IL S' ENSUIT QUE LADITE POSITION NE COUVRE PAS TOUS LES PRODUITS QUI RESTENT APRES L' EXTRACTION D' UNE HUILE VEGETALE . AU CONTRAIRE, IL FAUT QU' IL S' AGISSE DE PRODUITS RESULTANT DIRECTEMENT DE L' OPERATION D' EXTRACTION DE L' HUILE ET NON PAS DE
PRODUITS QUI SE TROUVAIENT DEJA DANS LE PRODUIT DE BASE ET QUI NE SUBISSENT PAS DE TRANSFORMATION AU COURS DU PROCESSUS D' EXTRACTION D' HUILE .
12 DES LORS QUE LES BALLES DE SOJA, QU' ELLES SOIENT DETACHEES DES FEVES AVANT OU APRES L' OPERATION MATERIELLE D' EXTRACTION DE L' HUILE, NE SONT PAS LE RESULTAT DIRECT DE CETTE OPERATION, ELLES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES RESIDUS D' EXTRACTION DE L' HUILE DE SOJA ET NE PEUVENT PAR CONSEQUENT PAS ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 23.04 B .
13 IL Y A LIEU, ENFIN, D' EXAMINER SI LES BALLES DE SOJA PEUVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B QUI CONCERNE "LES PRODUITS D' ORIGINE VEGETALE DE LA NATURE DE CEUX UTILISES POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS : ... B . NON DENOMMES ".
14 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL A ETE RECONNU AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LA SEULE DESTINATION DES BALLES DE SOJA EST DE SERVIR D' ALIMENTS POUR LES ANIMAUX . OR, PUISQU' IL A ETE CONSTATE QU' ELLES NE RELEVENT PAS D' UNE AUTRE POSITION PLUS SPECIFIQUE, IL S' ENSUIT QUE C' EST LA SOUS-POSITION 23.06 B QU' IL FAUT RETENIR POUR LE CLASSEMENT DES BALLES DE SOJA .
15 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES BALLES DE FEVES DE SOJA MOULUES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE, PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1987, DIT POUR DROIT :
LES BALLES DE FEVES DE SOJA MOULUES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
