La jurisprudences de CJUE - page 2114
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| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Déclaration préjudicielle d'invalidité - Effets - Allocations familiales.... Avis juridique important | 61987C0359 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 1er décembre 1988. - Pietro Pinna contre Caisse d'allocations familiales de la Savoie. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France...
Fonctionnaire - Protection de l'article 24 du statut - Dommages-intérêts. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0224 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 30 novembre 1988. - Jean Koutchoumoff contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Protection de l'article 24 du statut...
Fonctionnaire - Article 45 du statut - Promotion au choix - Mérites. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0293 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 30 novembre 1988. - Francois Vainker contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Article 45 du statut - Promotion au choix - Mérites. - Affaire 293/87...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Combiné caméra-enregistreur vidéo. Tarif douanier... Avis juridique important | 61987C0245 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 novembre 1988. - Blaupunkt-Werke GmbH contre Oberfinanzdirektion Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation de produits à base de viande non conformes à la réglementation allemande.... Avis juridique important | 61987C0274 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 novembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Libre circulation des marchandises - Interdiction...
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hamburg - Allemagne. Droits d'auteur - Disparité de la durée de protection. Libre... Avis juridique important | 61987C0341 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 novembre 1988. - EMI Electrola GmbH contre Patricia Im- und Export et autres. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hamburg - Allemagne...
Aides d'État - Producteur d'aluminium de première fusion - Restitution. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61987C0094 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 novembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Aides d'État - Producteur d'aluminium de première fusion...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Pêche - Licences - Conditions.... Avis juridique important | 61987C0216 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 18 novembre 1988. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Jaderow Ltd. - Demande de décision préjudicielle: High Court of...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Pêche - Licences - Conditions.... Avis juridique important | 61987C0003 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 18 novembre 1988. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Agegate Ltd. - Demande de décision préjudicielle: High Court of...
Organisations de producteurs d'huile d'olive - Critères nationaux supplémentaires. Agriculture et Pêche Matières grasses ... Avis juridique important | 61987C0128 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 novembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Organisations de producteurs d'huile d'olive - Critères nationaux...
