La jurisprudences de CJUE - page 2061
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| Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation. Fiscalité Impositions intérieures Droits d'accise ... Avis juridique important | 61989J0153 Arrêt de la Cour du 26 juin 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation. - Affaire...
FEOGA - Non-reconnaissance de dépenses - Prélèvement supplémentaire sur le lait. Agriculture et Pêche Produits laitiers Fonds européen... Avis juridique important | 61990C0022 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 26 juin 1991. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Non-reconnaissance de dépenses - Prélèvement...
Recours en annulation du règlement n. 1358/89 de la Commission, du 18 mai 1989, modifiant avec effet rétroactif l'annexe du règlement n.... Avis juridique important | 61989J0248 Arrêt de la Cour sixième chambre du 20 juin 1991. - Cargill BV contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation du règlement n. 1358/89 de la Commission, du 18 mai 1989, modifiant...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Valeur en douane - Commission d'achat. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61990C0299 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 20 juin 1991. - Hauptzollamt Karlsruhe contre Gebrüder Hepp GmbH amp; Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Champ... Avis juridique important | 61989J0356 Arrêt de la Cour sixième chambre du 20 juin 1991. - Roger Stanton Newton contre Chief Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. - Sécurité sociale...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne. Aliments composés pour animaux - Obligation... Avis juridique important | 61990J0039 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 juin 1991. - Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne...
Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Lecce - Italie. Interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du règlement CEE no 3472/85... Avis juridique important | 61990C0161 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 18 juin 1991. - Carmela Petruzzi et Addolorata Longo contre Associazione Italiana Produttori Olivicoli et Associazione Salentina Olivicoltori et...
Responsabilité non contractuelle - Politique commune de la pêche - Non-versement d'une prime d'arrêt définitif pour un bateau de pêche.... Avis juridique important | 61990C0055 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 18 juin 1991. - James Joseph Cato contre Commission des Communautés européennes. - Responsabilité non contractuelle - Politique commune de la pêche...
Directive 69/169/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme. Fiscalité ... Avis juridique important | 61990C0100 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 juin 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Directive 69/169/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme. - Affaire C-100/90. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. Compatiblité avec le droit communautaire d'une taxe... Avis juridique important | 61990C0235 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 juin 1991. - Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande...
