La jurisprudences de CJUE - page 2033
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| Fonctionnaires - Rapport de notation - Préjudice prétendument subi du fait des activités de représentant du personnel et de représentant... Avis juridique important | 61991A0023 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 21 octobre 1992. - Henri Maurissen contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de notation - Préjudice...
Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di primo grado di Voghera - Italie. Notion d'exploitant agricole à titre... Avis juridique important | 61991J0162 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 octobre 1992. - Società Tenuta il Bosco Srl contre Ministero delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di primo grado di...
Fonctionnaires - Cadre linguistique - Avis de vacance catégorie A. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61991A0050 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 9 octobre 1992. - Elsa De Persio contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Cadre linguistique - Avis de vacance catégorie A...
Fonctionnaires - Inexécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61991A0084 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 8 octobre 1992. - Mireille Meskens contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Inexécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en indemnit...
Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Condition de résidence. Sécurité sociale des travailleurs migrants Libre... Avis juridique important | 61990C0326 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 7 octobre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Condition...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne. Impôts - Résidence du contribuable. Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61991C0112 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 6 octobre 1992. - Hans Werner contre Finanzamt Aachen-Innenstadt. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne. - Impôts - Résidence du...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Metz - France. Sécurité sociale - Travailleurs frontaliers - Prestations... Avis juridique important | 61991J0201 Arrêt de la Cour première chambre du 1er octobre 1992. - Bernard Grisvard et Georges Kreitz contre Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la Moselle. - Demande de décision...
Fonctionnaires - Transfert aux Communautés des droits à pension acquis antérieurement - Publicité - Délai de forclusion - Motivation.... Avis juridique important | 61991A0070 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 1er octobre 1992. - Jacques Moretto contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Transfert aux Communautés des droits...
Fonctionnaires - Recevabilité - Délais - Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61991A0007 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 1er octobre 1992. - Sibylle Schavoir contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recevabilité - Délais - Indemnité de dépaysement...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlements... Avis juridique important | 61991C0275 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 30 septembre 1992. - Alfredo Iacobelli contre Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres...
