La jurisprudences de CJUE - page 2019
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| Demande d'intervention - Intérêt à la solution du litige. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61992B0097 Ordonnance du Tribunal de première instance quatrième chambre du 15 juin 1993. - Loek Rijnoudt et Michael Hocken contre Commission des Communautés européennes. - Demande d'intervention - Intérêt à la solution du litige...
Recours en carence - Acte du Parlement - Procédure d'élection uniforme - Non-lieu à statuer. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61992O0041 Ordonnance de la Cour du 10 juin 1993. - The Liberal Democrats contre Parlement européen. - Recours en carence - Acte du Parlement - Procédure d'élection uniforme - Non-lieu à statuer. - Affaire C-41/92. Recueil...
Manquement d'Etat - Médicaments - Obligation d'effectuer, dans l'Etat membre d'importation, un examen déjà réalisé dans l'Etat membre... Avis juridique important | 61992J0373 Arrêt de la Cour du 8 juin 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Médicaments - Obligation d'effectuer, dans l'Etat membre d'importation, un examen...
Fonctionnaires - Mutation/réaffectation - Mesure d'organisation des services - Sanction disciplinaire déguisée - Acte faisant grief. Statut... Avis juridique important | 61992A0050 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 8 juin 1993. - Gilberto Fiorani contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Mutation/réaffectation - Mesure d'organisation des services...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Lieu d'exécution de... Avis juridique important | 61992C0125 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1993. - Mulox IBC Ltd contre Hendrick Geels. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. - Convention de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Droit de séjour - Adhésion de la République hellénique. Adhésion... Avis juridique important | 61991J0171 Arrêt de la Cour du 26 mai 1993. - Dimitrios Tsiotras contre Landeshauptstadt Stuttgart. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Droit de séjour - Adhésion de la...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Prélèvement supplémentaire sur le lait - Transfert d'une exploitation... Avis juridique important | 61992C0189 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 mai 1993. - Bernard Le Nan contre Coopérative laitière de Ploudaniel. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France...
Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. Egalité de traitement - Pension de vieillesse - Mode de calcul -... Avis juridique important | 61992C0154 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 25 mai 1993. - Remi van Cant contre Rijksdienst voor pensioenen. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive -... Avis juridique important | 61992J0018 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 mai 1993. - Chaussures Bally SA contre Etat belge, Ministère des finances. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles...
Fonds social européen - Demande d'annulation de réductions de concours financiers initialement accordés. Fonds social européen FSE ... Avis juridique important | 61991J0199 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 mai 1993. - Foyer culturel du Sart-Tilman ASBL contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Demande d'annulation de réductions de...
