La jurisprudences de CJUE - page 1981
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Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Article 6, point 3 -... Avis juridique important | 61993J0341 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1995. - Danværn Production A/S contre Schuhfabriken Otterbeck GmbH amp; Co. - Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. - Convention de Bruxelles...
Pourvoi - Fonctionnaires - Révocation - Motivation - Sursis à l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61995O0166 Ordonnance du Président de la Cour du 6 juillet 1995. - Commission des Communautés européennes contre Frédéric Daffix. - Pourvoi - Fonctionnaires - Révocation - Motivation - Sursis à l'exécution de...
Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ...
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalant à des... Avis juridique important | 61993J0470 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 6 juillet 1995. - Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. - Libre...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. Transports routiers - Tarifs - Réglementation étatique - Concurrence.... Avis juridique important | 61994C0096 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 juillet 1995. - Centro Servizi Spediporto Srl contre Spedizioni Marittima del Golfo Srl. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova...
Aide d'Etat - Remède à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre - Autorisation d'un régime général - Condition de notification... Avis juridique important | 61993A0447 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 6 juillet 1995. - Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento et British Cement Association et Blue Circle Industries plc et...
Directive 93/89/CEE relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de... Avis juridique important | 61994J0021 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1995. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Directive 93/89/CEE relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Michèle Voisine., 05/07/1995, C-46/94
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Bordeaux - France. Désignation des vins - Notion d'"étiquetage" - Appostion d'un... Avis juridique important | 61994J0046 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 5 juillet 1995. - Procédure pénale contre Michèle Voisine. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Bordeaux - France. - Désignation des vins...
Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine - Conditions d'admissibilité à l'intervention. Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 29 juin 1995 *1 A — Introduction...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Désignation des vins - Répétition sur l'étiquette des... Avis juridique important | 61993J0456 Arrêt de la Cour sixième chambre du 29 juin 1995. - Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V. contre Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH amp; Co. KG. - Demande de décision...
