CJUE, Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 juillet 1995., Albert Merckx et Patrick Neuhuys contre Ford Motors Company Belgium SA., 06/07/1995, C-171/94

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. CARL OTTO LENZ
présentées le 6 juillet 1995 (1)

Affaires jointes C-171/94 et C-172/94

Albert Merckx
et
Patrick Neuhuys
contre
Ford Motors Company Belgium SA

(demandes de décision préjudicielle formées par la cour du travail de Bruxelles)

«Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises»

A ─ Introduction

1. MM. Merckx et Neuhuys étaient employés auprès de la société Anfo Motors SA (ci-après Anfo Motors) en qualité de vendeurs de véhicules automobiles. Depuis 1985, Anfo Motors était le concessionnaire de la SA Ford Motors Company Belgium (ci-après Ford) pour la vente de véhicules automobiles dans un certain secteur de l'agglomération bruxelloise. Ford était également l'actionnaire principal d'Anfo Motors.

2. Par courrier du 8 octobre 1987, Anfo Motors a informé MM. Merckx et Neuhuys de ce qu'elle cesserait toute activité à dater du 31 décembre 1987 et que, à partir du 1 ^ er novembre 1987, Ford travaillerait, dans le secteur couvert jusqu'à présent par Anfo Motors (2) , avec un concessionnaire indépendant, la SA Novarobel (ci-après Novarobel).Dans ces lettres, Anfo Motors a en outre fourni les explications suivantes:Au cours de nos discussions, Novarobel a accepté de reprendre des fonctions bien
déterminées. Les dispositions de la convention collective de travail 32 bis sont applicables aux travailleurs exerçant ces fonctions. Conformément à ces dispositions, ils seront par conséquent transférés à Novarobel à partir du 1 ^ er novembre 1987.A partir de cette date, vous serez transféré avec maintien de votre fonction, de votre ancienneté et de tous les autres droits contractuels.

3. Ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi, ladite convention collective 32 bis transpose en droit belge la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (3) (ci-après la directive).

4. Par lettres du 27 octobre 1987, MM. Merckx et Neuhuys ont fait savoir à Anfo Motors qu'ils refusaient leur transfert auprès de Novarobel. Ils faisaient valoir dans ces lettres qu'Anfo Motors ne pouvait pas leur imposer d'aller travailler dans une autre firme, à un autre endroit et dans des conditions de travail différentes, et sans la moindre garantie quant au maintien de la clientèle et la réalisation d'un chiffre de vente. Ils considéraient que la décision d'Anfo Motors était constitutive d'une
rupture unilatérale du contrat de travail et demandaient le versement d'une indemnité de rupture, ainsi que d'autres montants.

5. Par lettres des 30 octobre et 2 novembre 1987, Anfo Motors a confirmé son point de vue selon lequel MM. Merckx et Neuhuys devraient poursuivre leur travail pour le compte de Novarobel à partir du 1 ^ er novembre 1987, avec le maintien intégral de tous droits et avantages acquis auprès d'Anfo Motors. Elle précisait qu'elle garantissait le respect de ces obligations par Novarobel pour une durée de deux ans. Elle a indiqué, en outre, que les organisations syndicales avaient signé le 30 octobre 1987
une convention collective reconnaissant l'application de la convention collective 32 bis et dès lors la validité des transferts.

6. MM. Merckx et Neuhuys ont refusé de travailler pour le compte de Novarobel et ont saisi le tribunal du travail de Bruxelles afin d'obtenir notamment une indemnisation. Le recours était dirigé initialement contre Anfo Motors, et ensuite contre Ford qui en avait repris l'instance, Anfo Motors ayant été entre-temps mise en liquidation. Ce recours a été déclaré non fondé par jugement du 20 juillet 1990, contre lequel les requérants ont interjeté appel devant la cour du travail de Bruxelles.

7. La juridiction d'appel estime qu'une décision à titre préjudiciel de la Cour de justice est nécessaire pour rendre son jugement dans les litiges qui lui sont soumis. Dans son ordonnance de renvoi, la cour du travail de Bruxelles relève que, à partir du 15 octobre 1987, la concession de vente des voitures Ford dans le secteur en question a été confiée à Novarobel. Selon les constatations de la juridiction de renvoi, Anfo Motors a licencié plus des trois quarts de son personnel, n'ayant plus à son
service à la fin du mois d'octobre que trois mécaniciens, un chef de vente-directeur, cinq vendeurs, un chef magasin, deux magasiniers, un employé planning et un employé livraison véhicule. Ces membres du personnel restant au service d'Anfo Motors (y compris MM. Merckx et Neuhuys) ont été priés de travailler pour le compte de Novarobel à partir du début du mois de novembre 1987.

8. La juridiction de renvoi fait, en outre, référence à une convention et garantie du 15 octobre 1987, conclue par Novarobel et Ford, que cette dernière aurait produite au dossier. Il y est exposé notamment que Ford a décidé d'arrêter les activités de sa filiale Anfo Motors ... et de confier la concession de vente exploitée par cette société à Novarobel avec effet au 15 octobre 1987; Novarobel est disposée à reprendre certaines fonctions exercées au sein d'Anfo Motors dans le cadre de la convention
collective de travail 32 bis, moyennant des garanties de la part de Ford.... D'après les constatations faites par la juridiction de renvoi, c'est toutefois Anfo Motors elle-même qui a décidé de mettre fin à son activité.

9. La juridiction de renvoi n'aperçoit pas quels actifs Anfo Motors a pu transmettre à Novarobel. Elle indique qu'il n'est même pas acquis qu'Anfo Motors ait transmis son fichier clientèle.

10. La cour du travail de Bruxelles demande par conséquent à la Cour de justice de répondre dans chacun des présents cas d'espèce à la question préjudicielle suivante:Y a-t-il transfert d'entreprise au sens de la directive 77/187 du 14 février 1977 lorsqu'une entreprise ayant décidé de mettre fin à ses activités au 31 décembre 1987 licencie la plus grande part de son personnel, ne gardant que quatorze personnes sur un total supérieur à soixante, décide que ces quatorze personnes, dans le respect de
leurs droits acquis, devront travailler à partir du 1 ^ er novembre 1987 dans une entreprise avec laquelle aucune convention ne la lie mais qui bénéficie, depuis le 15 octobre 1987, de la concession de vente auparavant détenue par elle et alors aussi que la première société n'a transmis aucun élément de patrimoine à la seconde?

B ─ Analyse

11. La juridiction de renvoi souhaite savoir s'il s'agit en l'espèce, compte tenu des circonstances décrites dans la question préjudicielle, d'un transfert d'entreprise au sens de la directive. Aux termes de l'article 1 ^er , paragraphe 1, de la directive, celle-ci est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, en
pareil cas, les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont transférés au cessionnaire. Il ressort de l'ordonnance de renvoi que l'applicabilité de la directive paraît douteuse au juge a quo, et ce principalement pour deux motifs. D'une part, la cour du travail de Bruxelles se demande si, en définitive, un transfert d'entreprise existe en l'espèce. D'autre part, la question se pose de savoir si un tel
transfert a résulté d'une cession conventionnelle au sens de la directive.

Transfert d'entreprise

12. Les appelants au principal estiment qu'il n'y a pas eu en l'espèce transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'établissement. Un tel transfert impliquerait le maintien, du moins partiel, de la structure ou de l'organisation de l'entreprise concernée. Or, Anfo Motors a cessé ses activités et licencié la majeure partie de son personnel. Ce qui restait de l'entreprise a été liquidé. Il s'agissait donc non pas d'un transfert d'entreprise, mais d'une liquidation. Celle-ci a été opérée
indépendamment du contrat de concession conclu entre Ford et Novarobel. Peu importe à cet égard que Novarobel mène les mêmes activités que celles déployées auparavant par Anfo Motors, puisque chaque concessionnaire Ford exerce à l'évidence une activité similaire. D'ailleurs, même le nom de la société Anfo Motors n'a pas été transféré au nouveau concessionnaire.

13. Toutes les autres parties qui sont intervenues devant la Cour de justice en l'espèce, à savoir Ford, le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission, sont d'un avis contraire. Elles estiment que, malgré les circonstances exposées par la juridiction de renvoi, un transfert au sens de la directive existe ou, du moins, peut exister. Nous partageons ce point de vue.

14. Pour interpréter les dispositions de la directive, il convient de partir de l'objectif poursuivi par ces dispositions. Ainsi qu'il résulte des considérants de la directive, celle-ci vise à protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise et à promouvoir le rapprochement des législations des États membres en la matière dans le progrès au sens de l'article 117 du traité qui a pour but l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre (4) . Ainsi que la Cour
de justice l'a déclaré, la directive a donc pour finalité d'assurer, autant que possible , le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise, en leur permettant de rester au service du nouveau chef dans les mêmes conditions que celles convenues avec le cédant (5) .

15. Dans l'intérêt de la protection du travailleur, il y a donc lieu de donner une interprétation large à l'expression transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. Cela vaut également en l'espèce. Le cas qui nous occupe présente toutefois la particularité que les travailleurs concernés ne formulent précisément aucune demande qui impliquerait l'existence d'un transfert au sens de la directive, mais contestent qu'un tel transfert ait eu lieu. L'interprétation des
dispositions de la directive ne saurait cependant varier selon les prétentions particulières des travailleurs directement concernés, mais doit suivre des principes d'application générale.

16. Cette approche est tout à fait conciliable avec les intérêts des travailleurs qui n'entendent pas travailler pour le compte du cessionnaire de l'entreprise dans laquelle ils étaient jusqu'alors employés. Ainsi que la Cour de justice l'a déjà déclaré, il n'est pas fait obstacle à ce qu'un travailleur décide de s'opposer au transfert de son contrat ou de sa relation de travail et, ainsi, de ne pas bénéficier de la protection que lui accorde la directive. Sinon, on mettrait en cause les droits
fondamentaux du travailleur qui doit être libre de choisir son employeur et ne peut pas être obligé de travailler pour un employeur qu'il n'a pas librement choisi (6) .Le gouvernement du Royaume-Uni fait observer, à juste titre, qu'il se pourrait qu'en l'espèce MM. Merckx et Neuhuys aient effectivement exercé ce droit d'opposition. En particulier, le libellé des lettres que les appelants au principal ont adressées le 27 octobre 1987 à Anfo Motors pourrait militer en faveur d'une telle hypothèse
(7) . Il appartient bien entendu à la juridiction de renvoi de trancher cette question. Dans le cadre de son analyse, le juge a quo devra tenir compte du fait que la directive ne fait pas obligation aux États membres de prévoir que, dans l'hypothèse où le travailleur décide de ne pas poursuivre le contrat ou la relation de travail avec le cessionnaire, le contrat ou la relation de travail est maintenu avec le cédant. Les États membres peuvent prévoir qu'en pareil cas le contrat de travail ou la
relation de travail avec le cédant subsiste. Mais ils peuvent également spécifier que, dans ce cas, le contrat ou la relation de travail doit être considéré comme résilié soit à l'initiative du travailleur, soit à l'initiative de l'employeur (8) .

17. Selon la jurisprudence de la Cour, le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert au sens de la directive est de savoir si l'entité en question garde son identité, ce qui résulte notamment du fait que son exploitation est effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise, avec les mêmes activités économiques ou des activités analogues (9) . Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice,de
prendre en considération l'ensemble des circonstances de fait caractérisant l'opération en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d'entreprise ou d'établissement dont il s'agit, le transfert ou non des éléments corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l'essentiel des effectifs par le nouveau chef d'entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des
activités exercées avant et après le transfert et la durée d'une éventuelle suspension de ces activités. Il convient, toutefois, de préciser que tous ces éléments ne sont que des aspects partiels de l'évaluation d'ensemble qui s'impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément (10) .

18. Il résulte, en outre, de la jurisprudence de la Cour que les appréciations de fait nécessaires en vue d'établir l'existence ou non d'un transfert au sens indiqué relèvent de la compétence de la juridiction nationale, compte tenu des éléments d'interprétation que nous venons de spécifier ci-dessus (11) . Cela paraît raisonnable, puisque la juridiction de renvoi est la mieux placée pour apprécier l'importance des faits dont elle a à connaître (12) . La Cour semble s'être tout d'abord écartée de
cette ligne, et ce dans l'arrêt rendu dans l'affaire Schmidt, où elle a déclaré que une situation, telle que celle qui est caractérisée par l'ordonnance de renvoi, entre dans le champ d'application de la directive (13) . Nous estimons toutefois que, si la Cour peut à la rigueur faire ce genre de constatation dans des cas exceptionnels, l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques d'un cas d'espèce doit cependant, en règle générale, être réservée à la juridiction nationale (14) . Cela vaut en
particulier lorsque la juridiction nationale n'a (comme en l'espèce) pas encore eu l'occasion ou de motif de se prononcer sur l'ensemble des circonstances de fait du cas d'espèce.

19. La Cour devrait, par conséquent, se borner en l'espèce à clarifier le point plus général visant à savoir si, dans les circonstances décrites par la juridiction de renvoi, un transfert au sens de la directive peut en tout état de cause exister. Nous estimons que cette question appelle une réponse affirmative. Aucune des circonstances évoquées par la juridiction de renvoi ne semble en effet susceptible d'exclure l'applicabilité de la directive.

20. Peu importe à cet égard qu'Anfo Motors ait cessé ses activités au 31 décembre 1987 et ait été par la suite mise en liquidation. En cas de transfert au sens de la directive, celui qui était jusqu'alors le détenteur de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement sera toujours libre de se décider pour une cessation complète et définitive des activités. Une telle décision peut bien entendu être prise avant le transfert et en vue de celui-ci. C'est, selon toute apparence, ce qui
s'est produit en l'occurrence, comme le confirment déjà les lettres précitées qu'Anfo Motors a adressées à MM. Merckx et Neuhuys (15) . Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, la directive ne s'applique cependant pas lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entreprise qui a été déclarée en faillite (16) . Mais une telle hypothèse n'entre pas en ligne de compte en l'espèce.

21. Il revêt en revanche de l'importance qu'Anfo Motors a licencié la plus grande part de son personnel, ne gardant que quatorze personnes sur un total supérieur à soixante, lesquelles ont été ensuite priées de travailler pour le compte de Novarobel. Le fait qu'environ un quart seulement du personnel d'Anfo Motors devait donc être repris par le nouveau concessionnaire n'exclut nullement l'existence d'un transfert au sens de la directive. Plusieurs parties qui sont intervenues en l'espèce devant la
Cour de justice ont à cet égard renvoyé, à juste titre, à l'article 4, paragraphe 1, de la directive. En vertu de cette disposition, le transfert ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Il est toutefois prévu en même temps que cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.Il convient de rappeler que dans
l'affaire Bork International e.a. la Cour a déjà eu à connaître d'une situation qui présentait, de ce point de vue, une certaine analogie avec celle qui nous occupe aujourd'hui. Dans cette affaire, l'ancien exploitant de l'entreprise avait licencié l'ensemble des travailleurs employés dans l'entreprise. Celle-ci a finalement été cédée à un tiers qui a réembauché un peu plus de la moitié du personnel précédemment employé dans l'entreprise (17) . La Cour a décidé dans ce cas qu'un transfert au sens
de la directive existe, pour autant que l'entreprise en question garde son identité (18) .Le point décisif consiste donc à savoir s'il résulte de l'évaluation d'ensemble de tous les éléments du cas d'espèce que l'entreprise en question a gardé son identité. La circonstance que le précédent exploitant de l'entreprise a licencié une grande partie de son personnel et que seuls les employés restants devaient être repris par le nouveau concessionnaire constitue par conséquent, dans ce contexte, un
facteur certes important, mais qui n'est pas à lui seul déterminant aux fins de cet examen.

22. Cela vaut également pour le fait qu'Anfo Motors ─ ainsi que l'ordonnance de renvoi le laisse présumer ─ n'a transmis aucun élément de patrimoine à Novarobel. Cette circonstance n'exclurait pas davantage la possibilité d'un transfert au sens de la directive. A cet égard, la Cour de justice a, à juste titre, déclaré dans l'arrêt Schmidt:La circonstance que la jurisprudence de la Cour cite le transfert de tels éléments au nombre des différents critères à prendre en compte par le juge national pour,
dans le cadre de l'évaluation d'ensemble d'une opération complexe, apprécier la réalité d'un transfert d'entreprise ne permet pas de conclure que l'absence de ces éléments exclue l'existence d'un transfert (19) .

23. Au nombre des éléments à prendre en compte figure naturellement aussi la circonstance que Novarobel bénéficie désormais de la concession de vente de Ford, auparavant détenue par Anfo Motors, et qu'elle exerce l'activité de concessionnaire dans le secteur jusqu'alors couvert par Anfo Motors. MM. Merckx et Neuhuys ont certes raison lorsqu'ils font observer que chaque concessionnaire d'un fabricant donné exerce une activité similaire. En effet, il serait par conséquent absurde de prétendre conclure
à l'existence d'un transfert au sens de la directive en raison du seul fait qu'un constructeur décide de se séparer de son concessionnaire et de confier la concession pour la vente de ses véhicules dans ce secteur à un autre marchand. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit en l'occurrence. La question se pose plutôt de savoir si cet élément peut être pris en compte pour apprécier si un tel transfert a eu lieu. Or, cette question appelle une réponse affirmative, dans la mesure où la similarité des
activités exercées avant et après le transfert fait partie des circonstances de fait qui doivent être prises en considération pour statuer sur ce point (20) .

24. En résumé, il y a donc lieu de constater qu'un transfert au sens de la directive peut également exister dans les circonstances exposées par la juridiction de renvoi. Et ce pour autant que l'entité en question ait gardé son identité. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas, selon les critères spécifiés par la Cour de justice.

25. Bien que l'appréciation finale des circonstances de la présente espèce relève, par conséquent, de la compétence de la juridiction nationale, nous voudrions compléter les considérations qui précèdent, lesquelles revêtent par nature un caractère plutôt abstrait, par quelques remarques d'ordre concret qui pourraient s'avérer utiles à la cour du travail de Bruxelles.

26. En réalité, l'existence d'un transfert nous paraît aisément concevable en l'espèce. Dans le cadre de la procédure devant la Cour de justice, Ford a exposé que son nouveau concessionnaire a poursuivi l'activité d'Anfo Motors dans le secteur en question, qu'elle a embauché le personnel restant au service de cette société et repris sa clientèle. Compte tenu de ces éléments, on pourrait penser que l'entité reprise a gardé son identité, conformément aux critères établis par la jurisprudence de la
Cour. Cela paraît vraisemblable. Or, ainsi que nous l'avons déjà évoqué, la juridiction de renvoi nourrit des doutes quant au point de savoir si Anfo Motors a transmis son fichier clientèle à Novarobel. Ford et la Commission font toutefois référence, dans ce contexte, à une lettre circulaire qu'Anfo Motors a, selon leurs indications, adressée le 5 octobre 1987 à ses clients. Dans ce courrier, Anfo Motors recommande à ses clients la société Novarobel, qui prendra la relève en tant que
concessionnaire, tout en attirant leur attention sur le fait qu'ils pourront retrouver chez son successeur beaucoup de visages ... familiers. Cette lettre constituerait en effet un indice important d'un transfert. Mais ce genre de constatation relève bien entendu de la seule compétence de la juridiction de renvoi.Si l'on prend en considération la nature des activités exercées par les entreprises concernées, il apparaît en outre que l'absence de transfert d'éléments de patrimoine ne devrait pas
revêtir une importance particulière en l'espèce. L'activité d'un concessionnaire n'est pas déterminée par ses équipements ni tributaire de ceux-ci, tel que cela peut, par exemple, être le cas pour les entreprises industrielles. En règle générale, l'expérience et le savoir-faire du personnel constituent des facteurs particulièrement importants pour la réussite d'un tel concessionnaire. La reprise d'une partie ─ même minime ─ de ce personnel par une autre entreprise ainsi que les critères de sélection
de cette partie du personnel revêtent, par conséquent, une importance particulière en l'espèce pour établir l'existence d'un transfert au sens de la directive. Il nous paraît également très important que Novarobel ait repris non seulement une partie du personnel d'Anfo Motors, mais également la concession de cette société. Cela signifie que le nouveau concessionnaire exerce désormais dans le même secteur la même activité que celle menée auparavant par Anfo Motors. L'ensemble de ces éléments plaide
donc très clairement en faveur d'une continuité dans le sens voulu par la directive.

27. Nous voudrions toutefois faire observer que nous partageons le point de vue exprimé par l'avocat général M. Van Gerven, dans ses conclusions présentées sous l'arrêt Schmidt, selon lequel la Cour reconnaît dans les notions d' entreprise, d' établissement et de partie d'établissement utilisées dans la directive une notion sous-jacente d' entité économique, notion qui renvoie à une entité présentant un minimum d' autonomie organisationnelle (21) . Or, cette exigence peut être parfaitement
satisfaite en l'espèce. Ainsi qu'il a été exposé, Novarobel a repris certaines fonctions d'Anfo Motors et se consacre désormais à la vente de véhicules de Ford dans le même secteur que celui dont Anfo Motors s'était occupée auparavant. Elle exploite à cet effet la concession détenue auparavant par Anfo Motors et occupe une partie du personnel de cette société. Il ne s'agit pas en l'espèce d'une situation aussi exceptionnelle que celle dans l'affaire Schmidt (22) .

28. Au cours de la procédure orale devant la Cour, le conseil de MM. Merckx et Neuhuys a invoqué des circonstances de fait supplémentaires, d'où résulte, à son avis, l'absence de transfert au sens de la directive. Il a en particulier indiqué que les établissements de la société Novarobel seraient en partie situés dans d'autres quartiers de Bruxelles que les établissements de la société Anfo Motors. Il appartiendra, le cas échéant, à la juridiction nationale d'examiner de plus près ces éléments et de
les apprécier dans le cadre de l'évaluation d'ensemble qui lui incombe.

29. Dans un seul souci d'exhaustivité, notons que, aux fins de trancher la question pertinente en l'espèce, il ne nous paraît pas particulièrement significatif que les organisations syndicales concernées aient déclaré partir de l'idée qu'il s'agissait en l'espèce d'un transfert au sens de la législation nationale (fondée sur la directive). Cette circonstance révèle toutefois que les organisations syndicales concernées font de la situation une analyse analogue à celle qui vient d'être exposée. Peu
importe enfin que Novarobel n'ait pas repris le nom d'Anfo Motors, puisqu'un transfert au sens de la directive ne l'exige pas.

Cession conventionnelle

30. MM. Merckx et Neuhuys soutiennent qu'une cession conventionnelle au sens de la directive fait défaut, puisqu'aucune convention n'a été conclue entre Anfo Motors et Novarobel. Aussi bien Ford que la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni soutiennent en revanche, à juste titre, que cette circonstance ne s'oppose pas à l'applicabilité de la directive.

31. La Cour, ainsi qu'elle l'a elle-même précisé dans l'arrêt Redmond Stichting, a donné de la notion de cession conventionnelle une interprétation suffisamment souple pour répondre à l'objectif de la directive et a par conséquent jugé suffisant que la cession s'effectue dans le cadre de relations contractuelles (23) . C'est ainsi que, notamment dans son arrêt Ny Mølle Kro, la Cour a décidé que la directive s'applique lorsque le propriétaire d'une entreprise cédée à bail reprend l'exploitation de
cette entreprise après résiliation du contrat de bail (24) . Dans l'arrêt du 10 février 1988, dit Daddy's Dance Hall Tellerup, il s'agissait également d'une entreprise qui avait été donnée en location-gérance par son propriétaire. Ce contrat de location-gérance ayant été résolu, l'entreprise a été transférée à un tiers avec lequel le propriétaire avait conclu un nouveau contrat de location-gérance. La Cour a décidé que cela pouvait constituer un transfert au sens de la directive: Le fait que, dans
un tel cas, le transfert s'effectue en deux phases en ce sens que l'entreprise est, dans un premier temps, retransférée du locataire-gérant initial au propriétaire, lequel la transfère ensuite au nouveau locataire-gérant, n'exclut pas l'applicabilité de la directive, pour autant que l'entité économique en question garde son identité (25) . La Cour a confirmé cette position dans les arrêts Bork International e.a. (26) et Redmond Stichting (27) . L'arrêt Bork International e.a. mérite en
l'occurrence une attention particulière. Dans cette affaire, il s'agissait également d'une entreprise qui avait été cédée à bail par son propriétaire. Après la dénonciation du contrat de bail, le propriétaire a cédé l'entreprise à un tiers. La question s'est posée de savoir si les obligations qui incombaient à l'ancien locataire en vertu des contrats de travail conclus avec ses travailleurs avaient été transférées au nouveau propriétaire. Cela supposait évidemment l'existence d'un transfert au sens
de la directive. Le nouveau propriétaire a fait valoir que l'applicabilité de la directive supposerait la conclusion d'un accord de cession entre l'ancien et le nouvel employeur (28) . La Cour n'a pas accueilli cet argument (29) .

32. A la lumière de cette jurisprudence, il ne nous paraît guère douteux qu'il s'agit en l'espèce d'une cession conventionnelle au sens de la directive. Cela est d'autant plus vrai qu'il est clair en l'espèce non seulement qu'une convention existait entre Ford et Novarobel, mais également que tant Anfo Motors que Novarobel avaient consenti à la cession, même si leur accord n'a pas été couché dans une convention écrite conclue entre les deux sociétés. Pour ce qui concerne Novarobel, cela résulte déjà
des arrangements intervenus avec Ford, par lesquels elle s'est déclarée disposée à reprendre les travailleurs concernés. La lettre circulaire qu'Anfo Motors a adressée à ses clients (30) ─ dont l'appréciation finale relève bien entendu de la seule compétence de la juridiction de renvoi ─ indique déjà qu'Anfo Motors était d'accord avec la reprise des travailleurs qui étaient restés à son service et avec la poursuite de ses activités par le nouveau concessionnaire. Cela ressort de façon encore plus
explicite des lettres qu'Anfo Motors a adressées le 8 octobre 1987 à MM. Merckx et Neuhuys (31) . Il est par conséquent clair que cette société a à tout le moins consenti de façon probante au changement. C'est suffisant pour une cession conventionnelle au sens de la directive.

C ─ Conclusion

33. En conséquence, nous proposons à la Cour de répondre comme suit à la question posée par la cour du travail de Bruxelles:L'article 1 ^ er , paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que la directive peut s'appliquer lorsqu'une entreprise
ayant décidé de mettre fin à ses activités licencie la plus grande part de son personnel, ne gardant que quatorze personnes sur un total supérieur à soixante, décide que ces quatorze personnes, dans le respect de leurs droits acquis, devront travailler dans une entreprise avec laquelle aucune convention ne la lie mais qui bénéficie de la concession de vente auparavant détenue par elle et alors aussi que la première société n'a transmis aucun élément de patrimoine à la seconde. Ce principe ne vaut
que pour autant que l'entreprise en question garde son identité. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas, selon les critères spécifiés par la Cour de justice.

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1 –
Langue originale: l'allemand.

2 –
Ainsi qu'il résulte du dossier, il s'agit de plusieurs communes de l'agglomération bruxelloise.

3 –
JO L 61, p. 26.

4 –
Deuxième et cinquième considérants de la directive.

5 –
Arrêt du 17 décembre 1987, Ny Mølle Kro (287/86, Rec. p. 5465, point 12) (souligné par nous).

6 –
Arrêt du 16 décembre 1992, Katsikas e.a. (C-132/91, C-138/91 et C-139/91, Rec. p. I-6577, points 32 et 33).

7 –
Voir ci-dessus point 4.

8 –
Voir l'arrêt Katsikas e.a., précité à la note 5, points 35 et 36. Au cours de la procédure orale devant la Cour de justice, la Commission a exposé la solution que la législation belge prévoit dans une telle hypothèse. Pour être complet, relevons que, dans l'arrêt du 5 mai 1988, Berg et Busschers (144/87 et 145/87, Rec. p. 2559), la Cour a émis des considérations semblant indiquer que la directive ne confère pas aux travailleurs le droit de s'opposer au transfert de leur contrat ou relation
de travail (loc. cit., point 14). Le point de vue défendu par la Commission dans l'affaire Katsikas e.a., tel qu'il est exposé dans le rapport d'audience (Rec. 1992, p. I-6582 et suiv.), démontre qu'une telle interprétation n'était pas tout à fait inconcevable. Il appartiendra le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si, aux fins de la solution du présent cas d'espèce, il y a lieu de tirer des conséquences de l'incertitude qui, de ce fait, caractérisait éventuellement la
situation juridique, incertitude que l'arrêt Katsikas e.a. a de toute façon levée.

9 –
Arrêt du 18 mars 1986, Spijkers (24/85, Rec. p. 1119, points 11 et 13). Dans le même sens, arrêt Ny Mølle Kro, précité à la note 4, point 18; arrêt du 15 juin 1988, Bork International e.a. (101/87, Rec. p. 3057, point 14); arrêt du 19 mai 1992, Redmond Stichting (C-29/91, Rec. p. I-3189, point 23); arrêt du 12 novembre 1992, Watson Rask et Christensen (C-209/91, Rec. p. I-5755, point 19); arrêt du 14 avril 1994, Schmidt (C-392/92, Rec. p. I-1311, point 17). Dans la proposition de la
Commission, du 8 septembre 1994, d'une directive destinée à remplacer la directive 77/187 (JO C 274, p. 10), le transfert au sens de cette directive est en conséquence défini à l'article 1 ^er , paragraphe 1, second alinéa, comme étant un transfert d'une entité économique maintenant son identité.

10 –
Arrêt Spijkers, précité à la note 8, point 13. Dans le même sens, arrêts précités Redmond Stichting, point 24, et Watson Rask et Christensen, point 20. Voir également les arrêts précités Ny Mølle Kro, point 19, et Bork International e.a., point 15.

11 –
Arrêt Spijkers, ibidem, point 14. Dans le même sens, arrêts précités Ny Mølle Kro, point 21, Bork International e.a., point 19, et Redmond Stichting, point 25.

12 –
Ainsi que l'avocat général M. Van Gerven l'a relevé, à juste titre, dans ses conclusions présentées sous l'arrêt Watson Rask et Christensen, précité (Rec. 1992, p. I-5766, et spécialement p. I-5769).

13 –
Arrêt précité à la note 8, point 20.

14 –
L'avocat général M. Van Gerven s'est également prononcé en ce sens dans ses conclusions présentées sous l'arrêt Schmidt, précité (Rec. 1994, p. I-1313, et spécialement p. I-1319).

15 –
Voir ci-dessus points 2 et 5.

16 –
Arrêt du 7 février 1985, Botzen e.a. (186/83, Rec. p. 519).

17 –
Arrêt Bork International e.a., précité à la note 8, points 3 et 4.

18 –
Ibidem, point 20.

19 –
Arrêt précité à la note 8, point 16.

20 –
Voir les observations de la Cour citées ci-dessus au point 17.

21 –
Rec. 1994, p. I-1313, et spécialement p. I-1319. Dans un sens analogue, voir les conclusions de l'avocat général M. Cosmas présentées le 10 mai 1995 dans l'affaire C-48/94, Rygaard, point 16 ( une certaine autonomie d'organisation).

22 –
Dans cette affaire, il s'agissait, comme on sait, d'une femme de ménage chargée d'effectuer des travaux de nettoyage dans la succursale d'une banque, travaux que la banque a ensuite confiés à une entreprise de nettoyage.

23 –
Arrêt précité à la note 8, point 11.

24 –
Arrêt Ny Mølle Kro, précité à la note 8, point 14. La Cour a statué dans le même sens dans l'arrêt Berg et Busschers, précité à la note 7, où il s'agissait de la résiliation d'un contrat de location-vente (loc. cit., point 19).

25 –
Arrêt rendu dans l'affaire 324/86 (Rec. p. 739, point 10).

26 –
Précité à la note 8, point 14.

27 –
Ibidem, point 14.

28 –
Arrêt Bork International e.a., précité à la note 8, point 11.

29 –
Ibidem, point 14.

30 –
Voir ci-dessus point 26.

31 –
Voir ci-dessus point 2. Dans cette lettre, il est même question de discussions avec Novarobel.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 juillet 1995., Albert Merckx et Patrick Neuhuys contre Ford Motors Company Belgium SA., 06/07/1995, C-171/94

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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