La jurisprudences de CJUE - page 1976
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Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité. Rapprochement... Avis juridique important | 61995B0126 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre du 13 novembre 1995. - Dumez contre Commission des Communautés européennes. - Refus de la Commission d'intenter une procédure en...
Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Régime douanier applicable à certains... Avis juridique important | 61994C0153 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 9 novembre 1995. - The Queen contre Commissioners of Customs amp; Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F C-153/94 et...
Manquement d'Etat - Directives 91/67/CEE, 91/628/CEE et 92/35/CEE - Non-transposition. Législation vétérinaire Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 9 novembre 1995 *1 1. Par requête présentée le 18 janvier 1995, la Commission a demandé à la Cour de constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'ayant pas adopté dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer aux directives suivantes...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Alan Jeffrey Bird., 09/11/1995, C-235/94
Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bolton - Royaume-Uni. Dispositions sociales dans le domaine du transport par route -... Avis juridique important | 61994J0235 Arrêt de la Cour première chambre du 9 novembre 1995. - Procédure pénale contre Alan Jeffrey Bird. - Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bolton - Royaume-Uni. - Dispositions sociales dans le...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Directive 88/301/CEE de la Commission - Indépendance des... Avis juridique important | 61994J0091 Arrêt de la Cour du 9 novembre 1995. - Procédure pénale contre Thierry Tranchant et Téléphone Store SARL, civilement responsable. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...
Remboursement de droits de douane - Principe du contradictoire - Situation particulière. Dispositions financières Ressources propres... Avis juridique important | 61994A0346 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 9 novembre 1995. - France-aviation contre Commission des Communautés européennes. - Remboursement de droits de douane - Principe du...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Caen - France. Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation... Avis juridique important | 61994C0149 Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 26 octobre 1995. - Procédure pénale contre Didier Vergy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Caen - France...
Article 48 du traité CE - Egalité de traitement - Imposition sur le revenu des résidents temporaires - Remboursement du trop-perçu d'impôt.... Avis juridique important | 61994J0151 Arrêt de la Cour sixième chambre du 26 octobre 1995. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Article 48 du traité CE - Egalité de traitement - Imposition sur le...
Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement... Avis juridique important | 61994C0164 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 26 octobre 1995. - Georgios Aranitis contre Land Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Berlin - Allemagne. - Système...
OAA - Convention en matière de pêche - Droit de vote - Etats membres - Communauté. Politique de la pêche Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS...
