La jurisprudences de CJUE - page 1967

Fonctionnaires - Commission d'invalidité - Composition - Décision de mise à la retraite pour cause d'invalidité. Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61994A0376 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 21 mars 1996. - Georgette Otten contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Commission d'invalidité - Composition...

OAA - Convention en matière de pêche - Droit de vote - Etats membres - Communauté. Agriculture et Pêche Politique de la pêche... Affaire C-25/94 Commission des Communautés européennes...

Manquement - Directive 92/50/CEE. Rapprochement des législations Libre prestation des services Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 14 mars 1996  *1 1.  Par recours formé le 27 juin 1995, la Commission demande à la Cour de constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'adoptant pas dans les délais prescrits les mesures nécessaires à la transposition de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de...

Manquement - Transposition de la directive 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux... Affaire C-239/95 Commission des Communautés européennes...

Manquement d'Etat - Discrimination indirecte en raison de la nationalité - Enfants de travailleurs migrants - Avantages sociaux - Jeunes... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 14 mars 1996  *1 1.  Le recours que la Commission a introduit contre le royaume de Belgique fait grief à celui-ci d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48 du traité CE et des articles 3 et 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté  1 ci-après le...

Fonctionnaires - Assurance accidents et maladies professionnelles. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 14 mars 1996  *1 I — Introduction 1. Le présent litige porte, en substance, sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution de la part des sociétés d'assurances défenderesses face à la demande d'exécution que la Commission a formée à propos du contrat qu'elle a conclu avec lesdites sociétés...

Directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Recours en annulation. Politique sociale ... Avis juridique important | 61994C0084 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 mars 1996. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne. - Directive 93/104/CE du Conseil...

Concurrence - Recours en carence et en indemnité - Exception d'irrecevabilité. Concurrence Ententes Contrats d'exclusivité ... Avis juridique important | 61995B0195 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 11 mars 1996. - Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Recours en carence et en indemnit...

Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts... Affaires jointes C-171/94 et C-172/94 Albert Merckx et Patrick Neuhuys...

Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Règlements CEE nºs 612/77 et 1384/77 de la Commission - Régime... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 7 mars 1996  *1 1.  La Corte suprema di cassazione italienne vous saisit de quatre affaires préjudicielles qui portent sur l'application du régime spécial à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement. Cette juridiction vous demande en substance de vous prononcer, d'une part, sur l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin...