CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. ANTONIO LA PERGOLA
présentées le 14 mars 1996 ( *1 )
1. Par recours formé le 27 juin 1995, la Commission demande à la Cour de constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'adoptant pas dans les délais prescrits les mesures nécessaires à la transposition de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ( 1 ).
2. L'article 44, paragraphe 1, de la directive en question fixe au 1er juillet 1993 le délai dans lequel les États membres doivent avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à cette directive.
3. A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement français ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans ses observations, il s'est contenté de faire valoir qu'un projet de loi, visant à adapter la réglementation nationale à la directive précitée, a été présenté au Sénat et que des décrets sont en voie d'adoption. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour ( 2 ), cela n'élimine pas le manquement.
4. Nous suggérons donc à la Cour d'accueillir le recours et de condamner, en application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'État défendeur aux dépens.
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( *1 ) Langue originale: l'italien.
( 1 ) JO L 209, p. 1.
( 2 ) Voir, entre autres, arrêt du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015).
