La jurisprudences de CJUE - page 1957
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| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CEE nº 2081/92 relatif à la protection des indications... Avis juridique important | 61994C0321 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 octobre 1996. - Procédure pénale contre Jacques Pistre C-321/94, Michèle Barthes C-322/94, Yves Milhau C-323/94 et Didier Oberti C-324/94...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse... Avis juridique important | 61995J0335 Arrêt de la Cour troisième chambre du 24 octobre 1996. - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Inasti contre Michel Picard. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Pontoise - France. Articles 30 et 36 du traité CE - Directive sur les marques -... Avis juridique important | 61995C0352 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 octobre 1996. - Phytheron International SA contre Jean Bourdon SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Pontoise...
Fonctionnaires - Assurance accidents et maladies professionnelles. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61995J0076 Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 octobre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royale belge SA. - Fonctionnaires - Assurance accidents et maladies professionnelles. - Affaire C-76/95...
Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire. Pratiques concertées Propriété intellectuelle, industrielle... Avis juridique important | 61995J0091 Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 octobre 1996. - Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs SELL contre Commission des Communautés européennes...
Aides d'Etat - Régime général d'aides à finalité régionale - Lettre de la Commission relative à une aide - Recours en annulation -... Avis juridique important | 61994A0154 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 22 octobre 1996. - Comité des salines de France et Compagnie des salins du Midi et des salins de l'Est SA contre Commission des Communautés...
Concurrence - Tunnel sous la Manche - Réservation de 50 % de la capacité du tunnel à deux compagnies ferroviaires - Restrictions de... Avis juridique important | 61995A0079 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 22 octobre 1996. - Société nationale des chemins de fer français et British Railways Board contre Commission des Communautés européennes...
Aides d'Etat - Procédure administrative en cours - Demande en référé visant à ce qu'il soit enjoint à la Commission d'imposer à un Etat... Avis juridique important | 61996B0107 Ordonnance du Président du Tribunal du 21 octobre 1996. - Pantochim SA contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Procédure administrative en cours - Demande en référé visant à ce...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Viande bovine congelée - Régime commun des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 17 octobre 1996 *1 1. La High Court, Queen's Bench Division, London, vous saisit de questions préjudicielles portant sur l'appréciation en validité de deux dispositions du règlement CE no 214/94 1...
Manquement d'Etat - Directives 90/219/CEE et 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés. Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61995J0312 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 17 octobre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Directives 90/219/CEE et 90/220/CEE...
