La jurisprudences de CJUE - page 1950
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Fonctionnaires - Recours en indemnité - Exception d'irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 5 février 1997 *1 «Fonctionnaires — Recours en indemnité — Exception d'irrecevabilité» Dans l'affaire T-49/96, H, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée initialement par Mes Pierre-Paul van Gehuchten et Jacques Sambon, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schütz, 2, rue du fort Rheinsheim, partie requérante, contre...
Siège des institutions - Parlement européen - Périodes de session. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61995C0345 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 4 février 1997. - République française contre Parlement européen. - Siège des institutions - Parlement européen - Périodes de session. - Affaire C-345/95. Recueil de jurisprudence 1997...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de... Avis juridique important | 61995J0221 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 30 janvier 1997. - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Inasti contre Claude Hervein et Hervillier SA. - Demande de...
Recours en annulation - Règlements CEE nos 570/88 et 455/95 - Aide au beurre destiné à la fabrication de certaines catégories de produits -... Avis juridique important | 61995A0117 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 30 janvier 1997. - N. Corman SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Règlements CEE nos 570/88 et...
Fonctionnaires - Recours en annulation - Recevabilité - Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 janvier 1997 *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un comité interinstitutionnel paritaire — Principe d'égalité de traitement» Dans l'affaire T-297/94, Joëlle Vanderhaeghen, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Arlon Belgique, représentée par Me Alain Lorang, avocat au barreau de...
Fonctionnaires - Recours en annulation - Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 janvier 1997 *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un comité interinstitutionnel paritaire — Recevabilité — Délais — Forclusion» Dans l'affaire T-7/94, Hilde Adriaenssens, Irma Both, Maria Luisa Cipriano, Raffaella Fraconfíni, Christine Mitchell, Paloma Moreno-Doz, Jennifer Perry, Alexandres Athanassiadis, Francisco de Vicente...
Pourvoi - Fonctionnaire - Régime d'assurance maladie complémentaire pour les fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Conditions de... Avis juridique important | 61996C0153 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 23 janvier 1997. - Jan Robert de Rijk contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Régime d'assurance maladie...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA., 23/01/1997, C-181/95
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgique. Règlement CEE nº 1768/92 du Conseil - Certificat... Avis juridique important | 61995J0181 Arrêt de la Cour sixième chambre du 23 janvier 1997. - Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgique. - Règlement...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Myrianne Coen contre Etat belge., 23/01/1997, C-246/95
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Agent temporaire - Procédure de recrutement - Appel de candidatures auprès... Avis juridique important | 61995J0246 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 23 janvier 1997. - Myrianne Coen contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Agent temporaire - Procédure de recrutement...
Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire -... Avis juridique important | 61996O0156 Ordonnance de la Cour première chambre du 21 janvier 1997. - Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de...
