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21/01/1997 | CJUE | N°C-156/96

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes., 21/01/1997, C-156/96


Avis juridique important

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61996O0156

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997. - Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocatio

n. - Affaire C-156/96 P.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-00239

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Avis juridique important

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61996O0156

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997. - Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation. - Affaire C-156/96 P.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-00239

Sommaire

Mots clés

Fonctionnaires - Droits et obligations - Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions - Injures graves - Sanction disciplinaire - Contrôle juridictionnel

(Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1)

Sommaire

Manque à la dignité de sa fonction et contrevient, ainsi, à son obligation prévue à l'article 12, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire qui profère publiquement des injures graves portant atteinte à l'honneur des personnes auxquelles elles se réfèrent.

Afin d'apprécier la régularité d'une sanction disciplinaire au regard de la disposition précitée, le Tribunal n'est pas tenu d'examiner si le comportement en cause constitue une diffamation au sens qui peut être donné à cette notion en droit pénal.


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : C-156/96
Date de la décision : 21/01/1997
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé

Analyses

Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Calvin Williams
Défendeurs : Cour des comptes des Communautés européennes.

Composition du Tribunal
Avocat général : La Pergola
Rapporteur ?: Jann

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1997:26

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