La jurisprudences de CJUE - page 1939
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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Moyens de... Avis juridique important | 61996C0237 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 26 juin 1997. - Procédure pénale contre Eddy Amelynck e.a.. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. - Libre circulation...
Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht - Allemagne. Politique agricole commune - Règlement... Avis juridique important | 61995C0356 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 26 juin 1997. - Matthias Witt contre Amt für Land- und Wasserwirtschaft. - Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches...
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. Taxes sur l'exploitation d'appareils de jeu - Taxe sur le chiffre... Avis juridique important | 61995J0370 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 26 juin 1997. - Careda SA C-370/95, Federación nacional de operadores de máquinas recreativas y de azar Femara C-371/95 et Asociación española de empresarios de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre René Kieffer et Romain Thill., 25/06/1997, C-114/96
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises -... Avis juridique important | 61996J0114 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 juin 1997. - Procédure pénale contre René Kieffer et Romain Thill. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Luxembourg - Grand-Duché de...
Convention de Lomé - Fonds européen de développement - Non-paiement du marché - Responsabilité non contractuelle de la Commission. Fonds... Avis juridique important | 61996A0007 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 25 juin 1997. - Francesco Perillo contre Commission des Communautés européennes. - Convention de Lomé - Fonds européen de développement...
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles - Décision du président de l'Office relative à... Avis juridique important | 61997B0159 Ordonnance du Président du Tribunal du 19 juin 1997. - Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles. - Office de l'harmonisation dans le...
Transports aériens - Maintien d'une concession exclusive sur des liaisons intérieures - Règlement CEE nº 2408/95 - Articles 5 et 8 - Droits... Avis juridique important | 61994A0260 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 19 juin 1997. - Air Inter SA contre Commission des Communautés européennes. - Transports aériens - Maintien d'une concession...
Fonctionnaires - Affectation à un nouvel emploi - Intérêt du service - Détournement de pouvoir. Statut des fonctionnaires et régime des... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 19 juin 1997 *1 «Fonctionnaires — Affectation à un nouvel emploi — Intérêt du service — Détournement de pouvoir» Dans l'affaire T-73/96, Miguel Forçat leardo, fonctionnaire de la Commission, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, partie requérante, contre Commission des Communautés...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Article 95 bis du règlement CEE nº 1408/71 - Règlement... Avis juridique important | 61996C0307 Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 12 juin 1997. - Salvatore Baldone contre Institut national d'assurance maladie-invalidité INAMI. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du...
Fonctionnaires - Fixation du niveau de l'emploi - Erreur manifeste d'appréciation - Erreur de droit - Détournement de pouvoir - Article 7 du... Avis juridique important | 61996A0104 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 12 juin 1997. - Ludwig Krämer contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Fixation du niveau de l'emploi - Erreur...
