La jurisprudences de CJUE - page 1282

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑326/12 Rita van Caster Patrick van Caster contre Finanzamt Essen-Süd demande de décision préjudicielle formée par Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Libre circulation des capitaux — Imposition des revenus résultant des fonds d’investissement qui ne transmettent pas une communication détaillée des bénéfices aux investisseurs ‘intransparente Fonds...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Coopération judiciaire en matière civile – Règlements CE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑360/12 Coty Germany GmbH, anciennement Coty Prestige Lancaster Group GmbH, contre First Note Perfumes NV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Compétence internationale en matière civile — Règlement CE no 40/94 — Article 93, paragraphe 5 — Compétence en matière de contrefaçon de marque communautaire — Règlement CE no 44/2001...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Notion — Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire» Dans l’affaire C‑494/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber Royaume-Uni, par décision du 26 octobre 2012, parvenue à la Cour le 5 novembre 2012, dans la procédure Dixons Retail plc...

Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑559/12 P République française contre Commission européenne «Pourvoi — La Poste — Établissement public doté d’une personnalité morale propre — Existence d’une aide d’État — Garantie implicite illimitée de l’État — Notion d’avantage — Charge et niveau de preuve requis» I – Introduction 1. Par son pourvoi, la République française demande...

Pourvoi - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Communication sur la coopération de 2002 – Point 23, sous b, dernier alinéa – Immunité partielle – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑581/12 P...

Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité –... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Résiliation — Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité — Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité — Décision réformée par l’organe de recours — Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC» Dans l’affaire F‑122/12, ayant...

Fonction publique - Rémunération - Article 66 du statut - Ancien agent temporaire de grade AD 12 - Recrutement en tant que fonctionnaire de... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Fonction publique — Rémunération — Article 66 du statut — Ancien agent temporaire de grade AD 12 — Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 — Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 — Erreur manifeste — Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut» Dans les affaires jointes F‑72/12 et F‑10/13, ayant pour objet des...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Matrix‑Energetics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Public... Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Matrix‑Energetics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Public pertinent – Date de l’appréciation du caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Matrix‑Energetics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Public pertinent – Date de l’appréciation du caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1...

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tire-bouchon - Dessin ou... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 21 novembre 2013  *1 «Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tire-bouchon — Dessin ou modèle national antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002» Dans l’affaire T‑337/12, El...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ancotel. - Marque communautaire figurative... Equinix Germany / OHMI–Acotel ancotel. TITJUR Equinix Germany / OHMI–Acotel ancotel. cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:19:59 TITJUR Equinix Germany / OHMI–Acotel ancotel. Arrêt du Tribunal huitième chambre du 21 novembre 2013. # Equinix Germany GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque...