26/02/2014 | CJUE | N°T-331/12

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 26/02/2014, T-331/12

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-331/12
Date de la décision : 26/02/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques

Parties

Demandeurs : Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Collins

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:87

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