27/02/2014 | CJUE | N°T‑91/11

| CJUE, Arrêt du Tribunal, InnoLux Corp. contre Commission européenne., 27/02/2014, T‑91/11

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T‑91/11
Date de la décision : 27/02/2014
Type de recours : Recours contre une sanction - fondé, Recours en annulation - non fondé, Recours contre une sanction - non fondé

Analyses

Concurrence – Ententes – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production – Compétence territoriale – Ventes internes – Ventes de produits finis intégrant les produits cartellisés – Infraction unique et continue – Amendes – Méthode d’arrondissement – Pleine juridiction.

Ententes

Concurrence

Parties

Demandeurs : InnoLux Corp.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Berardis

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:92

Source

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