27/02/2014 | CJUE | N°T‑256/11

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ahmed Abdelaziz Ezz e.a. contre Conseil de l’Union européenne., 27/02/2014, T‑256/11

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T‑256/11
Date de la décision : 27/02/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Base juridique – Obligation de motivation – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures

Parties

Demandeurs : Ahmed Abdelaziz Ezz e.a.
Défendeurs : Conseil de l’Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Gratsias

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:93

Source

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