La jurisprudences de CJUE - page 1277

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013  *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement UE no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg — Restriction à la libre circulation des travailleurs — Justifications — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectif de fidélisation — Simplification administrative...

Pourvoi - Recours en révision - Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable - Affectation - Réaffectation... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Recours en révision – Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable – Affectation – Réaffectation de la délégation à Luanda Angola à Bruxelles Belgique – Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence – Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal» Dans l’affaire C‑534/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Leicester. Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑539/12 Z. J. R. Lock contre British Gas Trading Ltd e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Employment Tribunal, Leicester Royaume-Uni «Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Consultant percevant un salaire de base assorti de commissions mensuelles en fonction du chiffre d’affaires réalisé et du nombre de contrats de vente conclus — Droit au paiement des commissions pendant le...

Pourvoi – Concurrence – Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑553/12 P Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI «Pourvoi — Concurrence — Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la Grèce en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Marchés publics – Procédure négociée avec publication d’un avis de marché... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 décembre 2013  *1 «Marchés publics — Procédure négociée avec publication d’un avis de marché — Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché» Dans l’affaire C‑561/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus Estonie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts. Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑571/12 Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākās tiesas Senāts Lettonie «Union douanière — Code des douanes — Articles 70, 78, 221 du règlement CEE no 2913/92 — Révision des déclarations en douane — Examen partiel des marchandises — Extension des résultats de vérifications aux...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo. Fiscalité – TVA – Sixième directive 77/388/CEE –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 décembre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, A, paragraphes 1, sous a, 2, sous a, et 3, sous c — Directive 2006/112/CE — Articles 73, 78, premier alinéa, sous a, et 79, premier alinéa, sous c — Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale — Taxe sur la diffusion de publicité commerciale» Dans les affaires jointes C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11, ayant pour...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SOLVO - Marque communautaire verbale antérieure... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 5 décembre 2013. # Elena Grebenshikova contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SOLVO - Marque communautaire verbale antérieure VOLVO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative Maestro... Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 décembre 2013. # Olive Line International, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative Maestro de Oliva - Marque nationale verbale antérieure MAESTRO - Usage sérieux de la marque antérieure - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 15...

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lituanie en vue de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de...