La jurisprudences de CJUE - page 1277

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2014  *1 «Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre — Activités professionnelles...

Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Répétition de l’indu - Intention d’induire... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 12 mars 2014  *1 «Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Répétition de l’indu — Intention d’induire l’administration en erreur — Preuve — Inopposabilité à l’administration du délai quinquennal pour introduire la demande de répétition de l’indu — Exception d’illégalité — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Exception d’illégalit...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Inscription d’un... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mars 2014  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens personnels avec des membres du régime — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Prolongation du contrat – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Droit... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 12 mars 2014  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Prolongation du contrat — Irrecevabilité manifeste du recours en première instance — Droit à être entendu — Caractère détachable de l’avenant portant prolongation du contrat» Dans l’affaire T‑373/13 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 8 mai 2013, FK/Commission...

Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales IP ZONE, EUROPE IP ZONE, IP ZONE EUROPE et EUROPEAN IP ZONE - Motif absolu... fra fr 2014-09-16T21:21:40.327+02:00 TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:39:13 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 12 mars 2014. # American Express Marketing amp; Development Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales IP ZONE, EUROPE IP ZONE, IP ZONE EUROPE et EUROPEAN IP ZONE - Motif...

Recours en annulation - Environnement - Règlement d’exécution UE nº 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz -... Ordonnance du Tribunal septième chambre du 12 mars 2014. # Pesticide Action Network Europe PAN Europe contre Commission européenne. # Recours en annulation - Environnement - Règlement d’exécution UE nº 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz - Demande de réexamen interne - Refus - Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Inscription d’un... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mars 2014  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens personnels avec des membres du régime — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée...

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un radiateur de chauffage -... fra fr 2014-09-16T19:19:28.265+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:40:33 TITJUR Tubes Radiatori / OHMI - Antrax It Radiateur Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 12 mars 2014. # Tubes Radiatori Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un radiateur...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPORT TV INTERNACIONAL - Marque nationale figurative... fra fr 2014-09-16T20:31:35.985+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 mars 2014. # Globosat Programadora Ltda contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPORT TV INTERNACIONAL - Marque nationale figurative antérieure SPORTV - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, du règlement CE n...

Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale PALMA MULATA - Usage sérieux - Article 15, paragraphe 1, sous... cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:27/01/2016 17:45:05 TITJUR TITJUR Borrajo Canelo / OHMI - Tecnoazúcar PALMA MULATA Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 mars 2014. # Ana Borrajo Canelo, Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale PALMA MULATA - Usage...