La jurisprudences de CJUE - page 1274

Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement UE... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Recours en annulation — Choix de la base juridique — Articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué et acte d’exécution — Règlement UE no 528/2012 — Article 80, paragraphe 1 — Produits biocides — Agence européenne des produits chimiques — Établissement des redevances par la Commission» Dans l’affaire C‑427/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 19 septembre 2012, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig. Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Interdiction de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 18 TFUE — Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité — Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre — Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un État tiers» Dans l’affaire...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col - Motif absolu de refus - Absence de... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 14 mars 2014. # Lardini Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-131/13. Lardini / OHMI Apposition d’une fleur sur un col Lardini / OHMI Apposition...

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés -... fra fr 2015-01-29T19:32:55.625+01:00 Cemex e.a. / Commission TITJUR TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014. # Cemex SAB de CV et autres contre Commission européenne. # Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité. # Affaire T-292/11. Cemex e.a. / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0...

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés -... Holcim Deutschland et Holcim / Commission Holcim Deutschland et Holcim / Commission TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014. # Holcim Deutschland AG et Holcim Ltd contre Commission européenne. # Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité. # Affaire T-293/11. Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014. # Holcim Deutschland AG...

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Indices... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 mars 2014  *1 «Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel — Proportionnalité» Dans l’affaire T‑296/11, Cementos Portland Valderrivas, SA, établie à Pampelune Espagne, représentée par Mes L. Ortiz Blanco, A. Lamadrid de Pablo et N. Ruiz García, avocats, partie requérante, contre...

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 mars 2014  *1 «Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité» Dans l’affaire T‑297/11, Buzzi Unicem SpA, établie à Casale Monferrato Italie, représentée par Mes C. Osti et A. Prastaro, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée...

Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés –... fra fr 2017-06-13T07:14:00.191+02:00 Affaire T‑302/11 HeidelbergCement AG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014 Affaire T‑302/11 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014.#HeidelbergCement AG contre Commission européenne.#Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation...

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe... Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014. # Italmobiliare SpA contre Commission européenne. # Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité. # Affaire T-305/11. Italmobiliare / Commission TITJUR TITJUR Italmobiliare / Commission Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2014. # Italmobiliare SpA contre Commission...

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés -... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 mars 2014  *1 «Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité» Dans l’affaire T‑306/11, Schwenk Zement KG, établie à Ulm Allemagne, représentée par Me M. Raible, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, en qualité d’agents...