14/03/2014 | CJUE | N°T-305/11

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Italmobiliare SpA contre Commission européenne., 14/03/2014, T-305/11

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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014. # Italmobiliare SpA contre Commission européenne. # Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité. # Affaire T-305/11. Italmobiliare / Commission TITJUR TITJUR Italmobiliare / Commission Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014. # Italmobiliare SpA contre Commission
européenne. # Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité. # Affaire T-305/11. TITJUR Italmobiliare / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:24/03/2016 17:44:28 fra fr 2016-03-24T17:46:27.997+01:00

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-305/11
Date de la décision : 14/03/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité.

Concurrence

Ententes

Parties

Demandeurs : Italmobiliare SpA
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Prek

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:126

Source

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