14/03/2014 | CJUE | N°T-293/11

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd contre Commission européenne., 14/03/2014, T-293/11

strative - Décision de demande de renseignements - Caractère né...

Holcim (Deutschland) et Holcim / Commission Holcim (Deutschland) et Holcim / Commission TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014. # Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd contre Commission européenne. # Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité. # Affaire T-293/11. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014. # Holcim (Deutschland) AG
et Holcim Ltd contre Commission européenne. # Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité. # Affaire T-293/11. Holcim (Deutschland) et Holcim / Commission TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:22/10/2014 18:05:32 fra fr 2014-10-22T18:47:29.264+02:00

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-293/11
Date de la décision : 14/03/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité.

Ententes

Concurrence

Parties

Demandeurs : Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Prek

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:127

Source

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