La jurisprudences de CJUE - page 1262

Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité... fra fr 2017-05-19T07:13:20.284+02:00 Affaire T-179/09 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 30 avril 2014.#Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État...

Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 30 avril 2014.#Tisza Erőmű kft contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction vers le maltais – Règles relatives aux... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 30 avril 2014  *1 «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de traduction vers le maltais — Règles relatives aux modalités de transmission des offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture — Exception d’inapplicabilité — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense...

Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 29 avril 2014  1 Affaire C‑399/12 République fédérale d’Allemagne contre Conseil de l’Union européenne recours en annulation formé par la République fédérale d’Allemagne «Organisations internationales — Procédure en vue de la conclusion d’un accord — Détermination des positions à adopter au nom de l’Union dans une instance établie par un accord — Résolutions de l’Organisation...

Pourvoi - Ententes - Marché du verre plat dans l’Espace économique européen EEE - Fixation des prix - Calcul du montant de l’amende - Prise... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 29 avril 2014  1 Affaire C‑580/12 P Guardian Industries Corp. Guardian Europe Sàrl contre Commission européenne «Pourvoi — Ententes — Marché du verre plat — Calcul de l’amende — Prise en compte des ventes internes des entreprises — Délai raisonnable — Recevabilité de pièces produites tardivement» 1.  Dans le présent pourvoi, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl ci-après...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ASOS - Marque communautaire verbale antérieure ASSOS... fra fr 2015-02-12T18:58:09.970+01:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 29 avril 2014. # Asos plc contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ASOS - Marque communautaire verbale antérieure ASSOS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-647/11. cdm:CDM_2.1.7...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MENOCHRON - Marque communautaire verbale antérieure... TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:05/02/2015 17:55:39 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 28 avril 2014. # Longevity Health Products, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MENOCHRON - Marque communautaire verbale antérieure MENODORON - Motif relatif de refus - Risque de...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales... List of URI's: * cellar:36035ac6-5386-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/36035ac6-5386-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0456_DEC.html * celex-62013CC0456.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:36035ac6-5386-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... TITJUR Ordonnance du Tribunal première chambre du 14 avril 2014. # Manufacturing Support amp; Procurement Kala Naft Co., Tehran contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... TITJUR Ordonnance du Tribunal première chambre du 14 avril 2014. # Manufacturing Support amp; Procurement Kala Naft Co., Tehran contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle...